En bref
- Décision
Casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours du professionnel de santé conventionné et juge non prescrite la demande de la caisse, le jugement rendu le 13 février 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Quimper ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Brest ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1182 F-D
Pourvoi n° E 24-16.200
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-16.200 contre le jugement rendu le 13 février 2023 par le tribunal judiciaire de Quimper, dans le litige l'opposant à M. [E] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fougères, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Fougères, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Quimper, 13 février 2023), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a notifié, le 7 septembre 2021, à M. [X], chirurgien-dentiste (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 pendant la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19.
2. Le professionnel de santé conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses trois premières branches
Enoncé du moyen
3. La caisse fait grief au jugement d'annuler la notification de payer du 7 septembre 2021 et de la débouter de sa demande en paiement d'indu, alors :
« 1°/ que la notification de payer prévue à l'article du code de la sécurité sociale précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu au recouvrement ; que satisfait à cette exigence et est régulière la notification de payer faisant référence à un document annexe renseignant suffisamment le débiteur sur l'ensemble de ces éléments ; qu'en l'espèce, la notification de payer du 7 septembre 2021 adressée par la caisse au professionnel de santé conventionné précisait la cause, la nature et le montant de l'indu, à savoir un trop-perçu d'aide pour perte d'activité sur la période du 16 mars au 30 juin 2020 d'un montant de 4 847 euros, après actualisation, et renvoyait au téléservice accessible par Ameli pro pour "le détail du calcul du montant définitif de l'aide, les montants d'avance versées et leur date de mandatement" ; qu'en annulant la notification de payer du seul fait qu'elle ne comportait pas la mention obligatoire de la date du ou des versements, le tribunal a violé l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, ensemble les articles et -l du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
2°/ qu'en toute hypothèse la seule absence de mention de la date du ou des
versements indus ne suffit pas à entacher d'irrégularité la notification de payer, dès lors que le professionnel de santé a été mis en mesure, par ailleurs, de présenter utilement ses observations ; qu'en l'espèce, le professionnel de santé conventionné n'a pu être privé de la possibilité de comprendre l'indu lui étant notifié du seul fait que la date du ou des versements de l'aide exceptionnelle n'a pas été mentionnée dans la notification de payer et avait donc pu présenter ses observations ; qu'en annulant pourtant la notification de payer adressée le 7 septembre 2021 au professionnel conventionné, faute pour celle-ci de comporter la mention de la date du ou des versements indus, le tribunal a violé l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, ensemble les articles et -l du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au
litige ;
3°/ que la notification d'indu adressée au professionnel de santé est suffisamment motivée si elle précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ; qu'il n'est pas nécessaire qu'elle précise le détail du calcul de l'indu ; qu'en annulant la notification de payer adressée le 7 septembre 2021 au professionnel de santé, faute pour celle-ci de préciser
le calcul effectué ayant permis de déterminer le montant de l'indu réclamé, le tribunal a violé l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, ensemble les articles et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
4. Le professionnel de santé conventionné conteste la recevabilité du moyen, pris en sa première branche. Il soutient que ce grief est nouveau.
5. Cependant, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la notification d'indu ayant été soulevé devant les juges du fond par le professionnel de santé conventionné, la conformité de la procédure de recouvrement aux dispositions des articles et du code de la sécurité sociale était nécessairement dans le débat.
6. Le moyen est, dès lors, recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu les articles de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai , et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
7. Selon le premier de ces textes, la Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide, initialement versée sous forme d'acomptes, aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue au deuxième de ces textes.
8. Selon le troisième, la notification de payer prévue au deuxième de ces textes précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
9. Pour annuler la notification d'indu adressée au professionnel de santé conventionné, dont il reproduit l'énoncé qui se réfère à l'indemnisation perçue au titre de la perte d'activité pendant l'épidémie de covid-19 et précise le montant réclamé après régularisation, le jugement retient que cette notification ne comporte pas la mention obligatoire de la date du ou des versements indus et ne permet pas de connaître le calcul opéré par la caisse pour déterminer le montant de l'indu réclamé.
10. En statuant ainsi, alors que l'absence de mention de la date du ou des versements indus n'entache pas d'irrégularité la notification de payer et que cette notification permettait au professionnel de santé conventionné de connaître la nature, la cause et le montant des sommes réclamées, sans qu'il soit nécessaire qu'elle détaille les calculs à l'origine de l'indu, le tribunal a violé les textes susvisés.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours du professionnel de santé conventionné et juge non prescrite la demande de la caisse, le jugement rendu le 13 février 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Quimper ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Brest ;
Condamne M. [X] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai , et du code de la securite sociale, dans leur redaction applicable au litige.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.