CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 2026, n° 24-17.397

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 23 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C201177

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours de la société [1], l'arrêt rendu le 23 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

RF5

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Cassation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1177 F-D

Pourvoi n° F 24-17.397

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-17.397 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société [2], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [1], en la personne de M. [Z] [S] et M. [H] [E],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fougères, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Fougères, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mai 2024), une salariée de la société [1] (l'employeur) a déclaré le 22 octobre 2018 une pathologie que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a, par une décision du 1er avril 2019, prise en charge au titre de la législation professionnelle.

2. L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle, date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin, est fixée par le médecin conseil ; qu'il appartient aux juges du fond de vérifier, en cas de contestation, si les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles cette date a été retenue ; que pour dire que l'information de l'employeur a été insuffisante, l'arrêt relève que le colloque médico-administratif, qui retient la date du 22 novembre 2016 au vu d'un arrêt de travail, permet d'identifier la nature de l'événement ayant fondé la fixation de la date de première constatation médicale mais non la date de cet événement, alors que la date de première constatation médicale retenue est différente de celle figurant dans le certificat médical initial ; qu'en statuant ainsi quand la consultation du colloque médico-administratif mentionnant la date de première constatation médicale et la nature de l'événement ayant permis de la fixer permettait à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles cette date a été retenue, nonobstant l'absence de mention de la date du certificat d'arrêt de travail et de la date de l'arrêt de travail, la cour d'appel a violé l'article du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, et l'article du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , et du code de la sécurité sociale :

4. Il résulte de la combinaison de ces textes que pour l'application du dernier alinéa du deuxième, la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic soit établi et qu'elle est fixée par le médecin conseil.

5. Pour déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que le médecin conseil de la caisse a fixé la date de la première constatation médicale à une date différente de celle mentionnée dans le certificat médical initial, en faisant référence à un arrêt de travail, non communiqué à l'employeur, sans autre précision, notamment quant à la date et la nature de l'événement justifiant cette modification. Il en déduit que la caisse n'a pas permis à l'employeur de faire des observations utiles sur un élément susceptible de lui faire grief.

6. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur avait été informé de l'avis du médecin conseil exprimé lors du colloque médico-administratif, fixant au 22 novembre 2016 la date de la première constatation médicale de la maladie en se fondant sur l'arrêt de travail nécessairement prescrit à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours de la société [1], l'arrêt rendu le 23 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société [2], en qualité de liquidateur de la société [1], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de la securite sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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