RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 2026, n° 24-18.441

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 30 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C211013

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

RF5

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 11013 F

Pourvoi n° R 24-18.441

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

M. [X] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-18.441 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Z] [Q], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société [1],

2°/ à la société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la mutualité sociale agricole (MSA) Côtes Normandes, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ au ministre des solidarités et de la santé chargé de la sécurité sociale, domicilié Ministère du travail de la santé et des solidarités, [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Intervenant volontaire :

La société [K] [L], dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société [1].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fougères, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [D], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la mutualité sociale agricole Côtes Normandes, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [Q], et de la société [1], représentée par la société [K] [L], mandataire à la liquidation judiciaire, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Fougères, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la société [K] [L], représentée par M. [L], de ce qu'elle intervient volontairement en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société [1].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er , du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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