En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 11009 F
Pourvoi n° J 24-18.527
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-18.527 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2024 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [F] [D], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique, dont le siège est pôle juridique et contentieux, [Adresse 3],
3°/ à la société [2], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en son établissement secondaire, [Adresse 5], et prise en qualité de mandataire ad hoc de la société [3],
défendeurs à la cassation.
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [1], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, de la SELAS Waquet Farge Hazan Féliers Narcy Rooz, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société [1] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique et condamne la société [1] à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.