En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare la rupture du contrat de licence des 24 et 27 septembre 2015 abusive du fait de la société National Fitness Campaign LP, rejette la demande de cette société en paiement de la somme de 356 874 euros au titre des frais engagés dans la réalisation du projet de développement en France du concept « NFC » et la condamne à payer à la société NFC France la somme de 152 600 euros HT au titre du remboursement des frais techniques pour la construction de la plate-forme, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 573 F-D
Pourvoi n° X 24-18.631
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La société National Fitness Campaign LP, société de droit américain, établie selon les lois de Californie, dont le siège est [Adresse 1], Californie (États-Unis), a formé le pourvoi n° X 24-18.631 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Z] [X], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société NFC France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
3°/ à la société [X] image, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société Concept sport, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Tréfigny, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société National Fitness Campaign LP, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [X] et des sociétés NFC France, [X] image et Concept sport, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tréfigny, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 avril 2024), par contrat des 24 et 27 septembre 2015, la société de droit américain National Fitness Campaign LLC, devenue la société National Fitness Campaign LP (la société NFC LP), qui a développé aux Etats-Unis le concept de « Fitness Courts » (plate-formes dédiées à une pratique sportive), a consenti à la société de droit français NFC France, créée par M. [X], une licence d'exploitation de ce concept sous la marque française « Fitness Court », déposée par la société NFC LP.
2. Après avoir, par lettre du 8 décembre 2015, mis la société NFC France en demeure de respecter ses engagements contractuels, la société NFC LP lui a notifié, par lettre du 21 avril 2016, la résiliation du contrat de licence.
3. La société NFC France et M. [X], son créateur, ont assigné la société NFC LP aux fins, notamment, de voir juger la résiliation fautive et de la voir condamner à réparer le préjudice qu'elle leur a causé, la société [X] image, qui gère le nom et l'image de M. [X], intervenant volontairement à la procédure. La société NFC LP a assigné les sociétés NFC France, Concept sports et [X] image ainsi que M. [X] en réparation, notamment, du préjudice que lui aurait causé le non-respect de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de licence. Les deux instances ont été jointes.
CMoyens
Examen des moyens
Sur les troisième et quatrième moyens
DMotivation
4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société NFC LP en paiement des sommes de 14 500 euros, 116 000 euros et 116 000 euros
5. Le rejet des demandes de la société NFC LP en condamnation de la société NFC France à lui verser la somme de 14 500 euros au titre du paiement des redevances, de la société NFC France et M. [X] à lui verser la somme de 116 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la fabrication et la commercialisation de stations Fitness Courts et de la réalisation d'une campagne concurrente, et de M. [X] et la société Concept sport à lui verser la somme de 116 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la fabrication et la commercialisation de stations Sport Lib', n'étant pas fondé sur le caractère abusif de la résiliation du contrat de licence, le moyen est inopérant.
EMoyens
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
6. La société NFC LP fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture du contrat de licence abusive de son fait, alors « que les décisions de justice doivent être motivées ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la société NFC LP faisait valoir qu'il "était prévu au contrat de licence de mettre en ligne un site internet en vue de promouvoir NFC en France" et que "ce dernier n'a jamais été finalisé comme tous les engagements pris par NFC France", justifiant la résiliation du contrat ; qu'en décidant uniquement qu'il "est démontré [que] l'application a été mise en ligne et a fonctionné à compter de juin 2016", c'est-à-dire en n'envisageant pas l'absence de création d'un site internet pourtant prévu au contrat, la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen péremptoire, violant l'article du code de procédure civile. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du Code de procédure civile :
7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux
conclusions constitue un défaut de motifs.
8. Pour dire que c'est à tort que la société NFC LP a prononcé la résiliation du contrat de licence la liant à la société NFC France, l'arrêt retient que le manquement de la société NFC France à son obligation de développer une application mobile avant le 30 octobre 2015 n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier cette résiliation.
9. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société NFC LP, faisant valoir qu'au titre de son obligation de développer « l'écosystème NFC », prévue à l'article 2.6(e) du contrat de licence, la société NFC France s'était engagée à créer un site web, mais ne l'avait pas fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
GMoyens
Et sur le second moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société NFC LP en paiement de la somme de 356 874 euros
Enoncé du moyen
10. La société NFC LP fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant rejeté les demandes d'indemnisation formées par la société National Fitness Campaign LP, en application de l'article du code de procédure civile. »
HMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de procédure civile :
11. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
12. Pour rejeter la demande de la société NFC LP en condamnation de la société NFC France à lui payer la somme de 356 874 euros au titre des frais engagés en pure perte dans la réalisation du projet de développement en France du concept « NFC », l'arrêt retient que la société NFC LP ayant résilié le contrat de licence de manière fautive, elle est privée de tout droit à indemnisation.
13. La cassation de l'arrêt, en tant qu'il déclare la rupture du contrat de licence abusive du fait de la société NFC LP, entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de cet arrêt rejetant la demande de cette société au paiement de la somme de 356 874 euros, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Portée et conséquences de la cassation
14. En application de l'article du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déclarant la rupture du contrat de licence des 24 et 27 septembre 2015 abusive du fait de la société NFC LP entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant cette société à payer à la société NFC France la somme de 152 600 euros HT au titre du remboursement des frais techniques pour la construction de la plate-forme, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
IDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la rupture du contrat de licence des 24 et 27 septembre 2015 abusive du fait de la société National Fitness Campaign LP, rejette la demande de cette société en paiement de la somme de 356 874 euros au titre des frais engagés dans la réalisation du projet de développement en France du concept « NFC » et la condamne à payer à la société NFC France la somme de 152 600 euros HT au titre du remboursement des frais techniques pour la construction de la plate-forme, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la société NFC France aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et les sociétés NFC France, [X] image et Concept sport et condamne la société NFC France à payer à la société National Fitness Campaign LP la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du Code de procedure civile.
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.