En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 11012 F
Pourvoi n° N 24-18.806
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
Mme [B] [H] veuve [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-18.806 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société [1], dont le siège est [Adresse 3] [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [H] veuve [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présentes Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [H] veuve [V] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.