En bref
- Décision
Rabat partiellement l'arrêt n° 463 FS-B rendu le 23 septembre 2026 sur le pourvoi n° G 25-10.066 et, statuant à nouveau :
Rejette la demande formée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en application de l'article du code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rabat d'arrêt partiel
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 635 FS-D
Pourvoi n° G 25-10.066
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 463 FS-B prononcé le 23 septembre 2026 sur le pourvoi n° G 25-10.066 en cassation partielle sans renvoi d'un arrêt rendu n° RG 20/04300 rendu le 27 juin 2024 et rectifié par l'arrêt n° RG 24/14636 rendu le 5 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige opposant le président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [Adresse 1],
1°/ à la société Towercast, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Tivana Topco S.A, société de droit étranger,
3°/ à la société Tivana Midco S.à r.l, société de droit étranger,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 3] (Luxembourg),
4°/ à la société TDF infrastructure, société par actions simplifiée,
5°/ à la société TDF infrastructure holding, société par actions simplifiée,
6°/ à la société Tivana France holdings, société par actions simplifiée,
toutes trois ayant leur siège [Adresse 4],
7°/ au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, domicilié [Adresse 5],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Towercast, l'avis écrit de M. Lecaroz et l'avis oral de Mme Texier, avocats généraux, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, Sabotier, Tréfigny, conseillères, Mmes Comte, Bessaud, conseillers référendaires, Mme Texier, avocate générale, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Par un arrêt n° 463 FS-B rendu le 23 septembre 2026 sur le pourvoi n° G 25-10.066, formé par le président de l'Autorité de la concurrence, la Cour de cassation a déclaré recevable le pourvoi, cassé et annulé, partiellement, l'arrêt rendu le 27 juin 2024 et, par voie de conséquence, l'arrêt interprétatif rendu le 5 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; dit n'y avoir lieu à renvoi et ordonné le dessaisissement de la cour d'appel de Paris au profit de l'Autorité de la concurrence ; rejeté les demandes formées par la société Towercast et condamné cette société aux dépens et à payer la somme de 5 000 euros au président de l'Autorité de la concurrence et la somme de 4 000 euros au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en application de l'article du code de procédure civile.
2. Par suite d'une erreur de procédure non imputable aux parties, la société Towercast a été condamnée à payer la somme de 4 000 euros au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en application de l'article du code de procédure civile, cependant que ce dernier avait formé sa demande d'indemnité de procédure à l'encontre du demandeur au pourvoi, à savoir le président de l'Autorité de la concurrence.
3. Il convient, dès lors, de rabattre partiellement l'arrêt du 23 septembre 2026 et, statuant à nouveau, de rejeter la demande faite par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en application de l'article du code de procédure civile.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RABAT partiellement l'arrêt n° 463 FS-B rendu le 23 septembre 2026 sur le pourvoi n° G 25-10.066 et, statuant à nouveau :
Rejette la demande formée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en application de l'article du code de procédure civile ;
Laisse les dépens afférents à l'instance en rabat d'arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt rabattu ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.