RabatNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 novembre 2026, n° 25-10.066

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I7, 27 juin 2024ECLI:FR:CCASS:2026:CO00635

En bref

Décision

Rabat partiellement l'arrêt n° 463 FS-B rendu le 23 septembre 2026 sur le pourvoi n° G 25-10.066 et, statuant à nouveau :

Rejette la demande formée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en application de l'article du code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

RM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Rabat d'arrêt partiel

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 635 FS-D

Pourvoi n° G 25-10.066

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 463 FS-B prononcé le 23 septembre 2026 sur le pourvoi n° G 25-10.066 en cassation partielle sans renvoi d'un arrêt rendu n° RG 20/04300 rendu le 27 juin 2024 et rectifié par l'arrêt n° RG 24/14636 rendu le 5 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige opposant le président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [Adresse 1],

1°/ à la société Towercast, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Tivana Topco S.A, société de droit étranger,

3°/ à la société Tivana Midco S.à r.l, société de droit étranger,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 3] (Luxembourg),

4°/ à la société TDF infrastructure, société par actions simplifiée,

5°/ à la société TDF infrastructure holding, société par actions simplifiée,

6°/ à la société Tivana France holdings, société par actions simplifiée,

toutes trois ayant leur siège [Adresse 4],

7°/ au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, domicilié [Adresse 5],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Towercast, l'avis écrit de M. Lecaroz et l'avis oral de Mme Texier, avocats généraux, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, Sabotier, Tréfigny, conseillères, Mmes Comte, Bessaud, conseillers référendaires, Mme Texier, avocate générale, et Mme Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par un arrêt n° 463 FS-B rendu le 23 septembre 2026 sur le pourvoi n° G 25-10.066, formé par le président de l'Autorité de la concurrence, la Cour de cassation a déclaré recevable le pourvoi, cassé et annulé, partiellement, l'arrêt rendu le 27 juin 2024 et, par voie de conséquence, l'arrêt interprétatif rendu le 5 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; dit n'y avoir lieu à renvoi et ordonné le dessaisissement de la cour d'appel de Paris au profit de l'Autorité de la concurrence ; rejeté les demandes formées par la société Towercast et condamné cette société aux dépens et à payer la somme de 5 000 euros au président de l'Autorité de la concurrence et la somme de 4 000 euros au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en application de l'article du code de procédure civile.

2. Par suite d'une erreur de procédure non imputable aux parties, la société Towercast a été condamnée à payer la somme de 4 000 euros au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en application de l'article du code de procédure civile, cependant que ce dernier avait formé sa demande d'indemnité de procédure à l'encontre du demandeur au pourvoi, à savoir le président de l'Autorité de la concurrence.

3. Il convient, dès lors, de rabattre partiellement l'arrêt du 23 septembre 2026 et, statuant à nouveau, de rejeter la demande faite par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en application de l'article du code de procédure civile.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RABAT partiellement l'arrêt n° 463 FS-B rendu le 23 septembre 2026 sur le pourvoi n° G 25-10.066 et, statuant à nouveau :

Rejette la demande formée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en application de l'article du code de procédure civile ;

Laisse les dépens afférents à l'instance en rabat d'arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt rabattu ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.