En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1174 F-D
Pourvoi n° G 25-11.193
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
Le [1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-11.193 contre l'arrêt n° RG : 23/02554 rendu le 15 octobre 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La caisse primaire d'assurance maladie de la Marne a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fougères, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat du [1], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Fougères, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 octobre 2024), la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) a notifié, le 9 septembre 2021, au [1] (l'établissement de santé) un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020.
2. L'établissement de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMotivation
Examen des moyens
Sur le moyen relevé d'office
3. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et l'article du code de la sécurité sociale :
4. Selon le premier de ces textes, la Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide, initialement versée sous forme d'acomptes, aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue au second de ces textes.
5. Il en résulte que le recouvrement de l'indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité doit suivre la procédure prévue par le dernier des textes susvisés, que les caisses primaires d'assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale ont compétence pour mettre en oeuvre.
6. Pour annuler la notification d'indu adressée à l'établissement de santé, l'arrêt retient qu'aucun texte n'attribue à la caisse une compétence pour prendre en charge le dispositif d'indemnisation de la perte d'activité et procéder au recouvrement des prestations. Il énonce que la Caisse nationale d'assurance maladie constitue l'organisme de prise en charge au sens de l'article du code de la sécurité sociale. Il en déduit, en l'absence de convention passée avec la Caisse nationale d'assurance maladie, que la caisse ne peut mettre en oeuvre la procédure de répétition de l'indu relatif au dispositif d'aide litigieux sur le fondement de ce texte.
7. En statuant ainsi, alors que la caisse avait compétence pour recouvrer le trop-perçu de l'aide auprès de l'établissement de santé bénéficiaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs des pourvois, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne le [1] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par le [1] et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020.
- Article du code de la securite sociale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.