En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10483 F
Pourvoi n° W 25-11.826
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026
L'association Union française des professionnels du traitement de l'eau, association, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-11.826 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Hydro-Bio, SPRL de droit belge, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique) défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Tréfigny, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'association Union française des professionnels du traitement de l'eau, de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Hydro-Bio, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tréfigny, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Union française des professionnels du traitement de l'eau aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Union française des professionnels du traitement de l'eau et la condamne à payer à la société Hydro-Bio la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.