CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 novembre 2026, n° 25-12.605

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 02, 22 janvier 2025ECLI:FR:CCASS:2026:CO00575

En bref

Décision

Rejette le pourvoi principal ;

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat d'agent commercial est du seul fait de la société H&M Colcombet BVBA et en ce qu'il rejette sa demande tendant à la condamnation de la société SAS Domaine de [Localité 1] exploitation à lui payer une somme à titre d'indemnité de rupture de ce contrat, l'arrêt rendu le 22 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MB

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Cassation partielle et Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 575 F-D

Pourvoi n° T 25-12.605

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026

La société SAS Domaine de [Localité 1] exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 25-12.605 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant à la société H&M Colcombet BVBA, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est [Adresse 3] (Belgique), défenderesse à la cassation.

La société H&M Colcombet BVBA a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SAS Domaine de [Localité 1] exploitation, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société H&M Colcombet BVBA, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2025), par contrat d'agence commerciale du 1er février 2016, la société SAS Domaine de [Localité 1] exploitation (la société DCE) a confié à la société H&M Colcombet BVBA (la société H&M) la commercialisation de sa production vinicole.

2. Le territoire confié à la société H&M a été étendu à l'international à la suite du partenariat que la société DCE a noué avec les sociétés Costco Wholesale Corporation (la société Costco) et Misa Import (la société Misa).

3. Le 28 septembre 2018, la société DCE a informé la société H&M de son intention de limiter le partenariat avec les sociétés Costco et Misa à 8 000 caisses de 12 bouteilles pour l'année 2019.

4. Par lettre du 21 novembre 2018, dénonçant une restriction unilatérale du volume des ventes, la société H&M a notifié à la société DCE la résiliation du contrat d'agent commercial et formulé des demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat.

CMoyens8 paragraphes, 3 min de lecture

Examen des moyens

Sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

5. La société DCE fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société H&M la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal, alors :

« 1°/ que la cour d'appel a constaté que les deux contrats conclus en 2017 et 2018 entre la société DCE et la société Misa étaient à durée déterminée d'un an, non renouvelables, que les volumes étaient négociés annuellement avec les acquéreurs, notamment en fonction des récoltes et des stocks, sans qu'aucune garantie ne soit donnée ; que la cour d'appel a également constaté qu'il ne ressort pas du contrat d'agent commercial initial, et pas davantage de ses trois avenants, que la société DCE s'est engagée à l'égard de l'agent commercial, sur une quantité minimum ou maximum de caisses de vin mis à sa disposition dans le cadre de la négociation avec la clientèle" ; qu'il se déduisait de ces constatations que la société DCE n'avait pris aucun engagement contractuel envers la société Misa ni envers la société H&M, et que cette dernière n'avait aucun droit acquis à la reconduction du partenariat ni à la fixation d'un volume d'affaires pour 2019 ; qu'en retenant cependant une faute imputable à la société DCE envers la société H&M pour avoir réduit les volumes alloués à la société Misa en 2019, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles du code civil et du code de commerce ;

2°/ que l'obligation d'information du mandant à l'égard de son agent commercial, prévue à l'article du code de commerce, n'impose pas au premier de maintenir une stratégie commerciale, ni de garantir une continuité dans les volumes ou dans les relations contractuelles avec un client tiers ; qu'en retenant, pour imputer une faute à la société DCE envers son agent commercial, la seule annonce auprès de la société Misa, de la réduction des volumes de vin, quand aucune garantie n'était donnée à l'agent quant à la reconduction ou au contenu du partenariat avec la société Misa, la cour d'appel a violé les articles du code civil et du code de commerce ;

3°/ que la faute du mandant à l'égard de son agent commercial suppose la caractérisation d'un comportement objectivement déloyal ou fautif, constitutif d'un manquement à ses obligations légales ou contractuelles ; que la seule annonce par la société DCE d'un volume inférieur de caisses au client Misa, intervenue dans le cadre de discussions commerciales libres et en l'absence de tout engagement contractuel sur des volumes vis-à-vis de la société Misa ou de l'agent H&M, ne saurait, en elle-même, constituer une faute ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une faute, la cour d'appel a étendu indûment la portée de l'obligation de loyauté visée à l'article du code de commerce et violé les articles et du code civil et du code de commerce ;

4°/ que l'information prétendument tardive donnée à la société Misa sur les volumes pour 2019 n'était pas de nature à caractériser une exclusion de l'agent H&M des négociations, dès lors qu'il était constant que celui-ci avait été associé aux discussions et convié aux réunions, ce que la cour d'appel elle-même a constaté ; qu'en jugeant néanmoins que la société DCE avait manqué à son obligation de loyauté du fait de cette information, la cour d'appel a violé les articles et du code civil et du code de commerce. »

DMotivation10 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Aux termes de l'article du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

7. Selon l'article du code de commerce, le mandant communique à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat. Il l'avise dans un délai raisonnable, notamment s'il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre. Il informe également l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération que celui-ci lui a apportée.

8. L'arrêt retient que la société DCE ne s'était pas engagée sur une quantité, minimum ou maximum, de caisses de vin mises à la disposition de son agent commercial pour les besoins de la négociation avec la clientèle, et que ces volumes étaient négociés annuellement avec les acquéreurs, notamment en fonction des récoltes prévisibles au regard des aléas climatiques ou des stocks détenus par le domaine.

9. Il constate que les contrats de vente conclus, par l'intermédiaire de la société H&M, avec les sociétés Costco et Misa ont porté sur 16 000 caisses en 2018.

10. Il relève que la société DCE, qui, pendant les négociations menées entre mai et juillet 2018, avait évoqué un volume de ventes aux sociétés Costco et Misa de 15 000 à 20 000 caisses de vin pour l'année 2019, a informé son agent commercial, le 28 septembre 2018, de sa volonté de limiter les ventes à 8 000 caisses pour l'année 2019.

11. Il retient que cette décision, qui n'était justifiée par aucune circonstance tenant aux conditions climatiques et aux modalités de récolte, constitue un revirement par rapport au comportement antérieur de la société DCE, qui a ainsi privé soudainement son agent commercial de tout pouvoir de négociation quant aux quantités de caisses offertes à la vente, après l'avoir maintenu dans la conviction qu'elle lui fournirait les quantités mentionnées en cours de négociations.

12. Il en déduit qu'indépendamment de sa stratégie commerciale et de ses obligations contractuelles, la société DCE a pris une décision constituant un revirement soudain, qui a privé son agent commercial de tout pouvoir de négociations avec la société Misa et est à l'origine de la rupture du partenariat entre les sociétés DCE et Misa survenu le 10 octobre 2018.

13. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu retenir que le comportement de la société DCE caractérisait un manquement à son obligation de loyauté et d'information de son mandataire dans un délai raisonnable.

14. Inopérant en sa quatrième branche, dès lors qu'il n'a pas été reproché à la société DCE d'avoir exclu la société H&M des négociations, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

15. La société DCE fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 5°/ que le juge ne peut retenir une indemnisation sans établir le lien direct entre la faute reprochée et le préjudice invoqué ; qu'en condamnant la société DCE à verser 50 000 euros à la société H&M à titre de dommages et intérêts pour un prétendu préjudice d'image, sans constater concrètement ni la réalité d'une atteinte à la réputation ni en quoi la réduction de volumes décidée par la société DCE aurait directement causé une atteinte à la crédibilité ou à la réputation de la société H&M, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

6°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que la société DCE sera tenue au paiement d'une indemnité d'un montant de 50 000 euros à l'égard de son agent commercial, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir ce montant, sans aucun élément d'évaluation objectif permettant de justifier ce montant – lequel correspondant exactement à la somme réclamée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

16. D'une part, après avoir retenu un manquement de la société DCE à son obligation de loyauté et d'information à l'égard de l'agent commercial, l'arrêt retient que ce manquement est à l'origine d'un préjudice d'image en ce qu'il affecte la réputation de l'agent commercial, le décrédibilisant sur sa capacité à mettre en relation les potentiels acquéreurs avec des domaines viticoles présentant des garanties de fiabilité et de sérieux, ce qu'illustre la rupture des relations contractuelles par la société Misa à la suite de la décision de la société DCE.

17. Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen, pris en sa cinquième branche, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence du préjudice subi par la société H&M résultant directement de la faute de la société DCE.

18. D'autre part, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser les éléments qui ont servi à évaluer le préjudice, en a souverainement apprécié le montant par la seule évaluation qu'elle en a faite.

19. Le moyen, pris en sa sixième branche, n'est donc pas fondé.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident

Enoncé du moyen

20. La société H&M fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat d'agent commercial est du seul fait de la société H&M et de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société DCE à lui payer une somme à titre de l'indemnité de rupture de ce contrat d'agent commercial, avec intérêts au taux légal, alors « que l'agent commercial qui met fin à son contrat en raison de circonstances imputables à son mandant conserve le bénéfice de l'indemnité compensatrice de fin de contrat ; que ces circonstances n'ont pas à faire obstacle à la poursuite du contrat ; qu'au cas présent, pour rejeter la demande en paiement de l'indemnité de fin de contrat présentée par la société H&M, la cour d'appel a considéré que l'exécution déloyale du contrat d'agence commerciale, imputable à la société DCE, serait indifférente puisque ce manquement n'aurait pas été de nature à faire obstacle à la poursuite de l'activité de l'agent commercial" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les textes n'imposent pas pareille exigence, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et, partant, a violé l'article du code de commerce, lu à la lumière de l'article 18, sous b), de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants. »

HMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de commerce :

21. Selon ces textes, lus à la lumière de l'article 18, sous b), de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, en cas de cessation de ses relations contractuelles avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Cette réparation n'est pas due lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant, quand bien même celles-ci ne rendraient pas impossible l'exécution de son mandat par l'agent commercial.

22. Pour rejeter les demandes de paiement de l'indemnité compensatrice de rupture, l'arrêt, après avoir relevé que la société DCE ne s'était engagée sur aucun volume de vente, retient que si la restriction des quantités de marchandises qu'il a imposée a eu une incidence sur le montant des commissions perçues par l'agent commercial, calculées en fonction du volume des ventes, la société H&M n'établit pas qu'il lui était impossible de prospecter d'autres marchés et d'autres clients, compte-tenu du large périmètre qui lui était alloué. Il en déduit que la décision de la société DCE de limiter le volume des ventes à l'égard des sociétés Misa et Costco n'était pas de nature à faire obstacle à la poursuite de l'activité de la société H&M, eu égard au caractère ponctuel de cette décision et au rôle essentiel de prospection imparti à l'agent commercial.

23. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

IDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident :

REJETTE le pourvoi principal ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat d'agent commercial est du seul fait de la société H&M Colcombet BVBA et en ce qu'il rejette sa demande tendant à la condamnation de la société SAS Domaine de [Localité 1] exploitation à lui payer une somme à titre d'indemnité de rupture de ce contrat, l'arrêt rendu le 22 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société SAS Domaine de [Localité 1] exploitation aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SAS Domaine de [Localité 1] exploitation et la condamne à payer à la société H&M Colcombet BVBA la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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