En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 569 F-D
Pourvoi n° D 25-13.650
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026
1°/ La Société de nettoyage et d'agencement 21 (SNA 21), société à responsabilité limitée,
2°/ la société SNA 57, société à responsabilité limitée,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° D 25-13.650 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la Société de nettoyage et d'agencement 21 (SNA 21) et de la société SNA 57, de la SCP Spinosi, avocat de la société Lidl, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2024), la relation commerciale établie qui s'est nouée à compter de 1991 entre la société Lidl, exploitante d'une chaîne de supermarchés, et M. [J], prestataire de services de nettoyage de surfaces commerciales, s'est poursuivie avec la Société de nettoyage et d'agencement 21 (la société SNA 21), créée par M. [J] en 1997.
2. La société SNA 57, exerçant une activité similaire à celle de la société SNA 21, a été créée en 2014 pour assurer les prestations confiées par les directions régionales de [Localité 1] et [Localité 2] de la société Lidl.
3. A compter de décembre 2017, pour la société SNA 21, et de mars 2018, pour la société SNA 57, ces sociétés ont connu une chute brutale du chiffre d'affaires qu'elles réalisaient avec la société Lidl.
4. Par deux lettres du 20 novembre 2019, la société Lidl a notifié aux sociétés SNA 21 et SNA 57 la fin de leurs relations en accordant à la première un délai de préavis de dix-huit mois, expirant le 23 mai 2021, et à la seconde un délai de préavis de six mois, expirant le 23 mai 2020.
5. Reprochant à la société Lidl, d'une part, la brutalité de la rupture partielle de la relation commerciale établie qu'elle leur avait imposée, respectivement en décembre 2017 et en mars 2018, d'autre part, l'inexécution des préavis de dix-huit mois et six mois qu'elle leur avait consentis au titre de la cessation de leurs relations ainsi que, s'agissant de la société SNA 57, l'insuffisance de ce préavis de six mois, les sociétés SNA 21 et SNA 57 l'ont assignée en réparation de leurs préjudices.
CMoyens
Examen des moyens
Sur les deuxième et troisième moyens
DMotivation
6. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
7. Les sociétés SNA 21 et SNA 57 font grief à l'arrêt de condamner la société Lidl à payer, en réparation intégrale de leurs préjudices respectifs causés par la rupture brutale partielle des relations commerciales établies, la seule somme de 468 930,35 euros à la société SNA 21 et la seule somme de [68 195,70] euros à la société SNA 57 et de la condamner, en réparation intégrale du préjudice causé par l'inexécution du préavis suffisant qui leur a été accordé au titre de la rupture totale et définitive des relations commerciales établies la seule somme de 112 274,43 euros à la société SNA 21 et la seule somme de 97 120,74 euros à la société SNA 57, alors :
« 1°/ qu'en matière de rupture brutale d'une relation commerciale établie, la reprise, par un tiers, d'une relation commerciale peut être progressive et partielle et néanmoins s'inscrire dans la continuité de la relation initiale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la reprise de l'activité de la société SNA 21 par la société SNA 57 donnait lieu à une nouvelle relation commerciale au regard du caractère progressif du transfert des commandes de la société Lidl, qui n'est d'ailleurs que partiel puisque la société SNA 21 a continué à contracter avec les directions concernées de la société Lidl ; qu'en statuant ainsi, alors que la poursuite de la relation commerciale initiale nouée par la société SNA 21 n'était pas conditionnée à la reprise immédiate ou totale de son activité par la société SNA 57, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5°, devenu article , II, du code de commerce ;
2°/ que la relation commerciale perdure lorsqu'elle est reprise, aux mêmes conditions, par une société ayant un actionnariat et une direction commune à la société ayant initialement nouée ladite relation ; qu'en l'espèce, pour considérer que la société SNA 57 n'avait pas repris la relation commerciale initialement nouée par la société SNA 21, la cour d'appel a retenu que la scission des activités au bénéfice d'une structure distincte dotée d'une personnalité morale propre donne naissance à une nouvelle relation commerciale, ce dont elle a déduit le défaut de preuve directe ou indirecte d'une intention commune des parties de reprendre la relation antérieure ; qu'en statuant ainsi, alors que la poursuite de la relation commerciale était assurée par la société SNA 57, dont l'actionnaire unique et le dirigeant était M. [J], également dirigeant et actionnaire unique de la société SNA 21, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5°, devenu article , II, du code de commerce. »
FMotivation
Réponse de la Cour
8. C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés au débat que, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, selon lesquels la scission des activités au bénéfice d'une structure distincte dotée d'une personnalité morale propre donne naissance à une nouvelle relation commerciale, la cour d'appel a retenu qu'à défaut de preuve directe ou indirecte d'une intention commune des sociétés Lidl et SNA 57 de poursuivre la relation antérieurement nouée par la société Lidl avec la société SNA 21, leur partenariat n'avait débuté qu'en février 2014.
9. Le moyen n'est donc pas fondé.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société de nettoyage et d'agencement 21 (SNA 21) et la société SNA 57 aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société de nettoyage et d'agencement 21 (SNA 21) et la société SNA 57 et les condamne à payer à la société Lidl la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.