En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [S] à payer la somme de 112 210 euros à la société Heritage properties & investment et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 570 F-D
Pourvoi n° R 25-14.535
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X] [S].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 mars 2025.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026
Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-14.535 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2024 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Heritage properties & investment, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur amiable Mme [I] [L], née [O], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 avril 2024), par contrat du 27 juillet 2020, la société Heritage, properties & investment (la société Heritage), qui exerce une activité de transactions immobilières et commerciales, a confié à Mme [S] un mandat d'agent commercial devant être exercé à [Localité 1] et dans un rayon de 40 kilomètres autour de cette ville, tout dépassement de la zone étant soumis à l'accord préalable du mandant.
2. Le contrat prévoyait une clause dite « de non-détournement de clientèle », ainsi libellée :
« Durant l'année suivant l'expiration effective du présent mandat, et quelle que soit la raison pour laquelle il aura pris fin, le mandataire s'interdit de traiter de façon directe ou indirecte, pour son compte ou celui de tiers des opérations portant sur des biens pour lesquels le mandant sera titulaire d'un mandat au jour du départ du mandataire.
Le non-respect de cet engagement rendra le mandataire redevable à l'égard du mandant de dommages et intérêts d'ores et déjà fixés forfaitairement à la somme égale à celle des honoraires prévus au mandat de l'affaire détournée. »
3. Reprochant à Mme [S] d'avoir, dans l'année ayant suivi la cessation, le 15 avril 2021, du contrat d'agence commerciale, violé la clause de non-détournement de clientèle, la société Heritage a demandé sa condamnation au paiement de dommages et intérêts.
CMotivation
Examen du moyen relevé d'office
4. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article du code de commerce :
5. Aux termes de ce texte, lorsqu'une clause de non-concurrence est prévue dans un contrat d'agence commerciale, elle ne peut excéder une période maximale de deux ans après la cessation du contrat et doit concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation.
6. Pour rejeter les demandes de Mme [S], l'arrêt retient que la clause litigieuse ne constitue pas une clause de non-concurrence.
7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que cette clause, qui restreignait, pendant une année, la possibilité pour Mme [S] de travailler au profit d'une société concurrente de la société Heritage ou de créer elle-même une telle société, constituait une clause de non-concurrence, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [S] à payer la somme de 112 210 euros à la société Heritage properties & investment et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Heritage properties & investment aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, condamne la société Heritage properties & investment, représentée par son liquidateur amiable Mme [I] [L], à payer à la SCP Boutet-Hourdeaux la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code de commerce.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.