En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il constate la résiliation de plein droit de l'accord de co-développement et du pacte d'associés du fait de l'impossibilité de réaliser le projet selon l'article 14-4 de l'accord de co-développement et l'article 8-3 du pacte d'associés et des conclusions du rapport de l'ADEME et dit que chaque associé prendra en charge les frais engagés par lui au titre de la réalisation de ses obligations tels qu'ils figurent dans l'accord article 15, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Agen ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 578 F-D
Pourvoi n° A 25-15.119
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La société Enrgy, société à responsabilité limitée, dont le siège est le [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-15.119 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Cho power, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Apex Aj, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [C] [G], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Cho power,
3°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [W] [D], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Cho power,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Comte, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Enrgy, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2024) et les productions, le 23 janvier 2015, la société Cho power, qui a pour activité la conception, la construction et l'exploitation de centrales de production d'électricité par gazéification de déchets et biomasse, et la société Enrgy, spécialisée dans le développement de projets relatifs aux énergies renouvelables, ont signé un accord de co-développement définissant les termes et les modalités de leur collaboration concernant le projet relatif à la conception, la construction et l'exploitation d'une centrale innovante de production d'électricité par gazéification de déchets et biomasse sur la commune de Locminé (l'accord).
2. Le 27 février 2015, conformément à l'accord, les deux sociétés se sont associées à parts égales au sein d'une nouvelle structure, la société Cho Locminé, ayant pour objet la propriété, la détention et l'exploitation de cette centrale. La société Cho power en a été nommée présidente et un pacte d'associés a été conclu afin d'organiser leur relation (le pacte).
3. Le pacte comportait un article 8.3, intitulé « Résiliation pour impossibilité de réaliser le Projet », ainsi libellé :
« Dans l'hypothèse de la survenance de difficultés majeures, imprévisibles, extérieures et indépendantes [des] Parties, pendant la phase de Développement, les Associés étudieront de bonne foi les solutions à apporter.
Dans l'hypothèse où aucune solution n'[est] trouvée et si ces difficultés rendent impossible la réalisation du Projet, les Associés réunis en Assemblée générale et la Société constateront à l'unanimité la disparition du Projet, la résiliation de l'Accord et déciderons de la dissolution ou non de la Société. Les Parties conviennent expressément que, dans cette hypothèse aucune indemnité ne sera versée et les Associés seront chacun pour ce qui le concerne dégagés de leurs obligations d'exclusivité figurant à l'article 9 de l'Accord. »
4. Reprochant à la société Cho power un manquement grave à ses obligations contractuelles, la société Enrgy l'a assignée en constatation de la résiliation à ses torts de l'accord et du pacte, en paiement de dommages et intérêts ainsi qu'en règlement d'une facture.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société Enrgy relatives aux obligations la liant à la société Cho power en application de l'accord et du pacte et ses demandes tendant à voir condamner la société Cho power à lui verser les sommes de 221 985,52 et 700 000 euros
DMotivation
5. Les motifs critiqués n'étant pas le soutien des chefs de dispositif déboutant les sociétés Enrgy et Cho power de l'ensemble de leurs demandes respectives les liant par l'accord et le pacte, rejetant la demande de la société Enrgy en condamnation de la société Cho power à régler une facture de 221 985,52 euros et rejetant la demande de la société Enrgy en condamnation de la société Cho power à payer la somme de 700 000 euros en vertu de l'article 6 du pacte, le moyen est inopérant.
EMoyens
Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit de l'accord et du pacte et dire que chaque associé prendra en charge les frais engagés par lui au titre de la réalisation de ses obligations
Enoncé du moyen
6. La société Enrgy fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit de l'accord et du pacte du fait de l'impossibilité de réaliser le projet selon l'article 14-4 de l'accord et l'article 8-3 du pacte et des conclusions du rapport de l'ADEME et de dire que chaque associé prendra en charge les frais engagés par lui au titre de la réalisation de ses obligations tels qu'ils figurent dans l'accord article 15, alors « que l'article 8.3 du pacte stipulait que, dans l'hypothèse de la survenance de difficultés majeures, imprévisibles, extérieures et indépendantes aux Parties, pendant la phase de Développement, les Associés étudieront de bonne foi les solutions à apporter. Dans l'hypothèse où aucune solution n'était trouvée et si ces difficultés rendent impossible la réalisation du Projet, les Associés réunis en Assemblée générale de la Société constateront à l'unanimité la disparition du Projet, la résiliation de l'Accord et décideront de la dissolution ou non de la Société. Les Parties conviennent expressément que dans cette hypothèse aucune indemnité ne sera versée et les Associés seront chacun pour ce qui le concerne dégagés de leurs obligations d'exclusivité figurant à l'article 9 de l'Accord" ; qu'en jugeant, pour débouter la société Enrgy de sa demande de résolution aux torts exclusifs de la société Cho power et de ses demandes de dommages et intérêts, qu' au regard des circonstances précitées, et de l'impossibilité avérée dans laquelle se trouvent les parties de surmonter les difficultés majeures rencontrées pendant la phase de développement, il convient également de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la résiliation de l'accord en application de l'article 8.3 du pacte", sans constater que les événements faisant obstacle à l'exécution étaient imprévisibles, et que l'impossibilité pour les parties de trouver une solution avait fait l'objet d'une décision prise en assemblée générale, constatant la résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
7. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
8. Pour constater la résiliation de plein droit de l'accord et du pacte en vertu de l'article 8.3 de ce dernier et dire que chaque associé prendra en charge les frais engagés par lui au titre de la réalisation de ses obligations, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'impossibilité dans laquelle les parties se sont trouvées de surmonter les difficultés majeures rencontrées pendant la phase de développement, est avérée.
9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les conditions de mise en œuvre de l'article 8.3 du pacte étaient réunies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il constate la résiliation de plein droit de l'accord de co-développement et du pacte d'associés du fait de l'impossibilité de réaliser le projet selon l'article 14-4 de l'accord de co-développement et l'article 8-3 du pacte d'associés et des conclusions du rapport de l'ADEME et dit que chaque associé prendra en charge les frais engagés par lui au titre de la réalisation de ses obligations tels qu'ils figurent dans l'accord article 15, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Agen ;
Condamne la société Cho power aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code civil, dans sa redaction anterieure a celle issue de l'ordonnance du 10 fevrier 2016.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.