En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable car prescrite la demande de Mme [J] [I] formée au titre du préjudice d'anxiété, l'arrêt rendu le 27 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 658 F-D
Pourvoi n° U 25-15.205
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
1°/ Mme [J] [I], épouse [Y],
2°/ M. [L] [Y],
tous deux domiciliés [Adresse 6], [Localité 2],
3°/ Mme [G] [I], domiciliée [Adresse 7], [Localité 3],
ont formé le pourvoi n° U 25-15.205 contre les arrêts du 10 septembre 2020 (3e chambre) et 27 février 2025 (chambre civile 1-3) rendus par la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant :
1°/ à la société UCB Pharma, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 4],
2°/ à la société Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 5] (Irlande),
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 10], [Localité 6],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer, Comolet, avocat de Mme [J] [I], épouse [Y], M. [L] [Y] et Mme [G] [I], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés UCB Pharma et Zurich Insurance Ireland Limited, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Bacache-Gibeili, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère, M. Chaumont, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2025), le 20 février 2015, Mme [J] [I] a assigné la société UCB Pharma, producteur du Distilbène, en responsabilité et indemnisation des préjudices qu'elle aurait subis du fait de son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]. M. [Y], son époux, Mme [G] [I], sa mère, et la société Zurich Insurance Public Limited Company, assureur de la société UCB Pharma, sont intervenus volontairement à l'instance.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Énoncé du moyen
2. Mmes [I] et M. [Y] font grief à l'arrêt de dire que les anomalies utérines alléguées par Mme [J] [I] et la rupture utérine survenue le 24 juillet 2007 chez cette dernière ne sont pas en lien avec son exposition in utero au DES et, en conséquence, de rejeter leurs demandes, alors :
« 1°/ qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause ; qu'en excluant tout lien de causalité entre, d'une part, l'exposition in utero au DES de Mme [J] [I] et, d'autre part, l'adénose cervicale dont elle était atteinte et l'ectropion dont la présence avait été constatée par un gynécologue, aux motifs que l'existence d'une telle adénose cervicale ''ne permet pas à elle seule d'établir de lien direct et certain avec l'exposition au DES'' et, s'agissant de la présence de cellules endocervicales caractéristiques d'un ectropion, que ''ce type d'anomalie médicale pouva[i]t exister en dehors de toute exposition in utero par exemple après la prise prolongée d'une contraception orale ; [qu']ainsi la présence d'un ectropion est insuffisante à elle seule à démontrer un lien de causalité certain et exclusif entre le dommage de Mme [J] [I] et son exposition au DES'', la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants à exclure que l'exposition in utero de Mme [J] [I] au DES ait contribué, fût-ce partiellement, à la survenance de ces affections et sans constater l'existence d'une cause alternative à ces affections, exclusive de leur imputabilité à une telle exposition, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;
2°/ qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause ; qu'en excluant tout lien de causalité entre l'exposition in utero au DES de Mme [J] [I] et la rupture utérine subie par celle-ci en 2007 aux motifs propres que ''les dommages auraient pu survenir en l'absence d'exposition au DES'' et aux motifs adoptés que ''la cause principale et majeur de la rupture utérine est la césarienne de 2005 et non l'exposition in utéro au DES'', la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants à exclure que l'exposition in utero de Mme [J] [I] ait contribué, fût-ce partiellement, à la survenance de cette rupture utérine subie et sans constater l'existence d'une cause alternative à cette rupture utérine, exclusive de son imputabilité à une telle exposition, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;
3°/ qu'en cas d'affection imputable à une exposition au DES, il revient au producteur ou au distributeur du produit administré et contenant cette molécule de prouver qu'une telle affection trouve son origine exclusive dans une autre cause que l'exposition de la victime à ce produit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exclu tout lien de causalité entre la rupture utérine subie par Mme [J] [I] en 2007 et son exposition in utero au DES aux motifs propres que ''la charge de la preuve repose sur les appelants, ceux-ci ne démontrent pas que la rupture utérine de Mme [J] [I] soit exceptionnellement rare pour une autre raison que celle de la fragilité due à la précédente césarienne couplée aux circonstances de l'accouchement et de l'hypertonie utérine constatée par l'équipe médicale à ce moment-là'' et au motifs adoptés, que ''Mme [J] [I] n'apporte aucun élément venant contredire les conclusions de l'expert et permettant de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre son exposition in utero au DES et l'atteinte de son myomètre ainsi que la rupture utérine'' ; qu'en imposant ainsi à la victime de rapporter la preuve que l'affection qu'elle avait subie, imputable au DES, trouvait son origine exclusive dans une autre cause, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles et du code civil. »
DMotivation
Réponse de la Cour
3. Il résulte de l'article du code civil que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec l'exposition au DES, même si celle-ci n'en est pas la seule cause, et que la preuve d'un tel lien incombe au demandeur.
4. La cour d'appel a retenu, en se fondant sur les conclusions des experts, qu'il n'était pas certain, d'une part, que Mme [J] [I] ait été atteinte d'une adénose cervicale et que, même à la supposer établie, cette affection ait été, comme l'ectropion, dont la présence avait été constatée par un gynécologue, en lien causal avec son exposition au DES, d'autre part, que la rupture utérine survenue ait été en lien avec cette exposition, compte tenu des antécédents de l'intéressée ayant un utérus cicatriciel et une fragilité due à une césarienne initiale et des circonstances de l'accouchement avec une hypertonie utérine constatée par l'équipe médicale.
5. Ayant ainsi statué par des motifs suffisants et sans inverser la charge de la preuve, elle a pu écarter les demandes de réparation présentées par Mme [J] [I] à ces titres.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur le moyen relevé d'office
7. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article du code civil :
8. Il résulte de ce texte que le préjudice d'anxiété résultant de la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est un préjudice consécutif à un dommage corporel. Par conséquent, l'action de droit commun en réparation d'un tel préjudice d'anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l'article du code civil (Ch. Mixte, 29 mai 2026 pourvoi n° 24-17.384, publié).
9. Pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que le préjudice d'anxiété ne résulte pas d'un dommage corporel, mais constitue un préjudice moral pouvant exister et être indemnisé en l'absence de tout dommage corporel, que la demande tendant à son indemnisation se prescrit en conséquence dans les conditions du droit commun de l'article du code civil, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable car prescrite la demande de Mme [J] [I] formée au titre du préjudice d'anxiété, l'arrêt rendu le 27 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société UCB Pharma aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société UCB Pharma et la condamne à payer à Mmes [J] et [G] [I] et M. [Y] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code civil.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.