En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision d'adoption ne comportant aucune motivation relative au consentement de personnes habilitées à le donner, s'agissant d'enfants déclarées abandonnées et confiées au titre d'une kafala à l'un des demandeurs à l'adoption
- Thèmes
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 18 novembre 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 668 FS-B
Pourvoi n° N 25-15.958
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [S] [E]
2°/ Mme [P] [V], épouse [E],
tous deux domiciliés [Adresse 1] (Gabon),
ont formé le pourvoi n° N 25-15.958 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans le litige les opposant à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, domiciliée en son parquet, [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [E] et Mme [V], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, Mmes Dard, Agostini, Collomp, Caullireau-Forel, conseillères, Mmes Marilly, Lion, Daniel, Vanoni-Thiery, Champs, Lambling, conseillères référendaires, Mme Caron-Déglise, avocate générale, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon la décision attaquée (tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2024), le 9 octobre 2023, M. [E] a assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris devant le président de ce tribunal afin d'obtenir l'exequatur d'un jugement rendu le 30 novembre 2021 par le tribunal de première instance de Libreville (Gabon) ayant prononcé l'adoption plénière de [Z] et [Q] [V] [E], nées respectivement les 25 mars 2005 et 10 novembre 2010, par lui-même et Mme [V], son épouse, laquelle est intervenue volontairement à l'instance et s'est associée à ses demandes.
2. Ce jugement avait été précédé de deux ordonnances portant attribution d'un mineur abandonné rendues par une juridiction marocaine des 3 octobre 2005 et 21 avril 2011 concernant ces mineurs, ayant elles-mêmes fait l'objet d'un jugement d'exequatur rendu le 3 août 2020 par le tribunal judiciaire de première instance de Libreville.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses première et seconde branches, et sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
DMotivation
3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches
Énoncé du moyen
4. M. et Mme [E] font grief au jugement de les débouter de leurs demandes tendant à voir prononcer l'exequatur du jugement du 30 novembre 2021 du tribunal de première instance de Libreville portant adoption plénière et à voir ordonner que cette décision puisse être exécutée sur l'ensemble du territoire français, alors :
« 1°/ que les décisions contentieuses ou gracieuses rendues en matière civile, sociale ou commerciale, par une juridiction siégeant en France ou au Gabon, sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre État si elles réunissent diverses conditions, notamment celle de ne rien contenir de contraire à l'ordre public de l'État où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat ; qu'en matière d'adoption, le juge de l'exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d'équivalent qui lui sont fournis, de connaître les circonstances de l'adoption et de s'assurer qu'il a été constaté que ses parents ou ses représentants légaux y ont consenti ; que le tribunal a retenu que le jugement dont l'exequatur est sollicitée ne comporte aucune motivation sur le consentement des parents biologiques des enfants adoptées ; qu'en statuant ainsi, quand il relevait que les adoptées étaient concernées par deux ordonnances portant attribution d'un mineur abandonné rendues par le tribunal de première instance de Marrakech les 24 mai 2005 et 6 avril 2011, ce dont il résultait que les circonstances de l'adoption étaient connues et que le représentant légal des enfants étaient l'adoptante, Mme [V], épouse [E], le tribunal judiciaire a violé l'article 34 de la convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon ;
2°/ que la conception française de l'ordre international public ne commande pas que le jugement d'adoption étranger contienne des motifs relatifs au consentement des enfants à leur adoption ; qu'en subordonnant la conformité du jugement d'adoption gabonais à l'ordre public international français à l'existence de motifs relatifs au consentement des enfants, le tribunal a violé l'article 34 de la convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon. »
FMotivation
Réponse de la Cour
5. Selon l'article 34, sous e), de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Gabon du 23 juillet 1963, en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République du Gabon ont de plein droit autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre État à condition de ne rien contenir de contraire à l'ordre public de l'État où elles sont invoquées.
6. Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents.
7. En matière d'adoption, le juge de l'exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d'équivalent qui lui sont fournis, de connaître les circonstances de l'adoption et de s'assurer qu'il a été constaté que les parents ou les représentants légaux de l'enfant y ont consenti dans son principe comme dans ses effets.
8. Le jugement du président du tribunal judiciaire de Paris relève que dans la décision dont l'exequatur est demandé, la juridiction gabonaise, après avoir rappelé les dispositions des articles et du code civil gabonais, a retenu que l'adoption était sollicitée dans l'intérêt des enfants [Q] et [Z], que les enfants majeurs de M. [E] y avaient consenti et qu'il ressort seulement de l'exposé de la requête de M. [E] et de Mme [V] que les deux enfants avaient été déclarées abandonnées par ordonnances du tribunal de Marrakech des 24 mai 2005 et 6 avril 2011 et confiées à Mme [V]. Il relève encore que le jugement gabonais d'exequatur du 3 août 2020 est dénué de toute motivation de sorte que sa seule production ne permet pas de pallier le caractère lacunaire du jugement dont l'exequatur est demandé.
9. Il en résulte que cette décision ne comportait aucune motivation relative au consentement de personnes habilitées à le donner, s'agissant d'enfants déclarées abandonnées et confiées au titre d'une kafala à l'un des demandeurs à l'adoption.
10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles , alinéa 1er, et du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [E] et Mme [V] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.