RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 2026, n° 25-15.701

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10 avril 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C100669

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;

Sommaire

Il se déduit des articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 des articles , alinéa 1er, et , alinéa 1er du code civil, ainsi que de l'article 373-2-1, alinéa 1er du même code, que le juge peut décider de maintenir l'exercice en commun de l'autorité parentale tout en confiant à l'un des parents le pouvoir de prendre seul des décisions dans un domaine déterminé, en cas de motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 18 novembre 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 669 FS-B

Pourvoi n° G 25-15.701

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2026

Mme [K] [Z] dite [Y] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-15.701 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [B] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [Z] dite [Y] [I], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [D], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, M. Fulchiron, Mmes Dard, Agostini, Collomp, Caullireau-Forel, conseillers, Mmes Lion, Daniel, Vanoni-Thiery, Champs, Lambling, conseillères référendaires, Mme Caron-Déglise, avocate générale, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2025), des relations entre Mme [Z] et M. [D] sont issus trois enfants, [H] [D], né le 6 janvier 2011, [T] [D], née le 30 mars 2013, et [R] [D], né le 16 avril 2015.

2. Le 15 décembre 2022, un juge aux affaires familiales a décidé de la poursuite de l'exercice en commun de l'autorité parentale par les parents, et autorisé la mère à décider seule des soins médicaux psychologiques apportés aux enfants auprès des médecins ou psychologues de son choix, malgré le refus du père. Il a fixé la résidence de l'enfant chez la mère et accordé au père un droit de visite médiatisé.

3. Le 19 septembre 2023, M. [D] a saisi le juge aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en sa troisième branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches

Énoncé du moyen

5. Mme [Z] fait grief à l'arrêt de dire que M. [D] exercera un droit de visite dans les locaux de l'espace de rencontres « Maison des familles et des cultures », à raison de deux rencontres par mois d'une durée de deux heures, les enfants étant rencontrés séparément si nécessaire, pendant une période de quatre mois à compter de la première rencontre effective, et que, sauf avis contraire dûment motivé de l'association Fondation OPEJ, le père disposera au terme de cette période d'un droit de visite à son domicile un samedi sur deux de 10h à 18h pendant six mois, y compris pendant les vacances scolaires si les enfants rentrent en région parisienne, alors :

« 1°/ que le juge doit organiser les modalités du droit de visite qui s'effectue dans un espace de rencontre sur tous les points litigieux ; qu'en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l'espace de rencontre en réfère immédiatement au juge ; que la cour d'appel devait donc préciser, comme il était demandé, si les sorties à l'extérieur de l'établissement étaient ou pas autorisées ; qu'en omettant toute précision sur ce point, la cour d'appel a violé les articles du code civil et du code de procédure civile ;

2°/ que subsidiairement, les jugements doivent être motivés ; que la contradiction entre motifs et dispositif équivaut à une contradiction de motifs ; qu'en disant que M. [D] exercerait un « droit de visite dans les locaux de l'espace de rencontres ''Maison des familles et des cultures'', après avoir énoncé (arrêt p. 14), que ''Il reviendra à la structure d'apprécier si des visites à l'extérieur peuvent être autorisées'', la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article du code de procédure civile. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

6. M. [D] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci dénonce en réalité une omission de statuer ne donnant pas ouverture à cassation.

7. Dans ses motifs, l'arrêt retient qu'il reviendra à la structure d'apprécier si des visites à l'extérieur peuvent être autorisées mais il ne reprend pas cette modalité d'organisation des droits de visite en espace de rencontre dans son dispositif.

8. Le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.

9. Il est dès lors irrecevable.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Énoncé du moyen

10. Mme [Z] fait grief à l'arrêt de dire que l'exercice de l'autorité parentale sera exercé conjointement par les deux parents sur les trois enfants, sauf en ce qui concerne les soins médicaux psychologiques à leur apporter que Mme [Z] pourra décider seule, nonobstant le refus de M. [D], alors « qu'en tout état de cause, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle peut être exercée conjointement ou à titre exclusif, mais ne peut être divisée ; qu'en disant que l'autorité parentale serait conjointe mais que la mère pourrait décider seule, nonobstant le refus du père, des soins médicaux et psychologiques à apporter aux enfants, la cour d'appel a violé l'article du code civil. »

HMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

11. Il résulte de l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

12. Selon les articles , alinéa 1er, et , alinéa 1er, du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, leur séparation étant sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

13. Selon l'article 373-2-1, alinéa 1er, du même code, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

14. Il en résulte que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe et que l'exercice unilatéral est l'exception, fondée sur l'existence de motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant.

15. Il s'en déduit que, sous la même condition, le juge peut décider de maintenir l'exercice en commun de l'autorité parentale, tout en confiant à l'un des parents le pouvoir de prendre seul des décisions dans un domaine déterminé.

16. Le moyen, qui postule le contraire, manque en droit.

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.