CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 2026, n° 21-18.767

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 17 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2026:C100685

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce que, infirmant partiellement le jugement du 20 février 2018 s'agissant du montant de la prestation compensatoire, il dit qu'à titre de prestation compensatoire, M. [N] sera tenu et en tant que de besoin condamné à verser à Mme [I] la somme de 6 000 000 d'euros, l'arrêt rendu le 17 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire

Il résulte de l'article du code civil que la demande de dommages et intérêts pouvant être accordés, en application de ce texte et dans les hypothèses qu'il prévoit, à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision prononçant le divorce n'a pas acquis force de chose jugée

Pour la détermination, en application de l'article 75 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, du champ d'application temporel de ce règlement, la procédure de divorce, au cours de laquelle la demande de prestation compensatoire doit être formée, était, sous l'empire des textes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, engagée par le dépôt de la requête en divorce

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CD

COUR DE CASSATION

Arrêt du 18 novembre 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 685 F-B

Pourvoi n° G 21-18.767

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2026

M. [O] [N], domicilié [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° G 21-18.767 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [M] [I], divorcée [N], domiciliée [Adresse 2] (Belgique), défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daniel, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer, Comolet, avocat de M. [N], de Me Bouthors, avocat de Mme [I], après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Daniel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2021), un jugement du 20 février 2018 a prononcé le divorce de Mme [I] et de M. [N].

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

3. M. [N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages et intérêts, alors :

« 1°/ que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a qualifié la demande indemnitaire de M. [N] de demande nouvelle au sens de l'article du code de procédure civile et l'a déclarée irrecevable ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, s'agissant d'une demande reconventionnelle, elle ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code de procédure civile ;

2°/ que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision ; que pour déclarer irrecevable la demande indemnitaire de M. [N], l'arrêt retient que cette demande a été formée par des conclusions récapitulatives et non "dans le délai réglementé" ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article du code de procédure civile ;

3°/ qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la demande indemnitaire de M. [N] a été formée par des conclusions récapitulatives et non "dans le délai règlementé", sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

4°/ qu'à supposer que les juges d'appel aient entendu se fonder sur l'article du Code de procédure civile, les dispositions de ce texte ne sont pas applicables aux demandes reconventionnelles ; qu'en retenant que la demande indemnitaire de M. [N], a été formée par des conclusions récapitulatives et non "dans le délai règlementé", sans rechercher si, s'agissant d'une demande reconventionnelle, il n'était pas exclu qu'elle doive être formulée dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions d'appelant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code de procédure civile. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Aux termes de l'article du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

5. Il en résulte que la demande de dommages et intérêts fondée sur ce texte, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision prononçant le divorce n'a pas acquis force de chose jugée.

6. Après avoir relevé que ni l'appel principal de Mme [I], ni l'appel incident de M. [N], formé par conclusions d'intimé déposées le 20 août 2018, ne portait sur le prononcé du divorce, l'arrêt constate que celui-ci a formé une demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article du code civil par conclusions récapitulatives ultérieures.

7. Il s'en déduit que la demande de dommages et intérêts de M. [N] a été formée à une date à laquelle le prononcé du divorce avait déjà acquis force de chose jugée.

8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article , alinéa 1er, et du code de procédure civile, l'arrêt, qui a déclaré irrecevable cette demande, se trouve légalement justifié.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

9. M. [N] fait grief à l'arrêt de dire que la loi française est applicable à l'obligation alimentaire entre époux, alors « que le règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008, entré en vigueur le 18 juin 2011, s'applique aux procédures engagées à compter de cette date ; que la procédure de divorce est engagée à la date de la délivrance de l'assignation en divorce et non à la date de l'introduction de la requête ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 75 du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008, ensemble l'article du code civil. »

HMotivation12 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

10. L'article 75 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, intitulé « Dispositions transitoires », prévoit, en son paragraphe 1, qu'il s'applique aux procédures engagées postérieurement à sa date d'application.

11. L'article 76, alinéa 3, de ce règlement dispose :

« Le présent règlement s'applique, à l'exception des dispositions visées au deuxième alinéa, à compter du 18 juin 2011, sous réserve que le protocole de La Haye de 2007 soit applicable dans la Communauté à cette date. À défaut, le présent règlement s'applique à compter de la date d'application dudit protocole dans la Communauté. »

12. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, les règles de ce protocole sont appliquées à titre provisoire au sein de l'Union à partir du 18 juin 2011.

13. Il en résulte que le règlement n° 4/2009 s'applique, à l'exception des dispositions visées au deuxième alinéa de son article 76, aux procédures engagées postérieurement au 18 juin 2011 (CJUE, 15 avril 2021, Department of Justice for Northern Ireland, C-729/19, point 35).

14. La date à laquelle une procédure doit être considérée comme engagée, qui n'est pas définie par le règlement n° 4/2009, relève de l'autonomie procédurale des États membres, de sorte qu'il revient au droit français de déterminer à quelle date a été engagée la procédure pendante devant la juridiction française et au cours de laquelle la demande alimentaire est formée.

15. À cet égard, il résulte des articles et du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que, sauf lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger, la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n'est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce (1re Civ., 25 mars 2026, pourvoi n° 23-20.905, publié).

16. Or, l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, figurant dans un § 1er intitulé « De l'introduction de la demande en divorce », disposait :

« L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce ».

17. Il en résulte que la procédure de divorce, au cours de laquelle la demande de prestation compensatoire doit être formée, était, sous l'empire des textes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et pour l'application de l'article 75 du règlement n° 4/2009, engagée par le dépôt de la requête en divorce.

18. Le grief, qui postule le contraire, manque en droit.

IMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, réunies

Enoncé du moyen

19. M. [N] fait grief à l'arrêt de dire qu'à titre de prestation compensatoire, il sera tenu et en tant que de besoin condamné à verser à Mme [I] la somme de 6 000 000 d'euros, alors :

« 1°/ que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en fixant la prestation compensatoire due par M. [N] à la somme de 6 000 000 d'euros sans procéder à une évaluation, au moins sommaire, du patrimoine, des ressources et des charges de Mme [I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil ;

2°/ qu'en s'abstenant de procéder aux recherches qui lui incombaient, compte tenu des contestations élevées par M. [N], afin de procéder à l'évaluation des biens composant le patrimoine de Mme [I], ainsi que de ses droits à la retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil. »

JMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code civil :

20. Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, le juge prenant en considération notamment le patrimoine estimé et prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.

21. Pour dire qu'à titre de prestation compensatoire, M. [N] sera tenu et en tant que de besoin condamné à verser à Mme [I] la somme de 6 000 000 d'euros, l'arrêt constate les importants désaccords des parties sur l'ampleur du patrimoine de Mme [I], s'agissant en particulier de l'évaluation de la maison de [Localité 2], des parts de la société Sidelec et de la société Album Partage, du compte Orcalis Gestion et de la valeur du bien immobilier indivis de [Localité 3].

22. En se déterminant ainsi, sans procéder, comme il lui incombait, à une évaluation, même sommaire, du patrimoine de Mme [I], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

23. La cassation des chefs de dispositif infirmant partiellement le jugement du 20 février 2018 s'agissant du montant de la prestation compensatoire et disant qu'à titre de prestation compensatoire, M. [N] sera tenu et en tant que de besoin condamné à verser à Mme [I] la somme de 6 000 000 d'euros n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les dépens et les frais irrépétibles, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

KDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant partiellement le jugement du 20 février 2018 s'agissant du montant de la prestation compensatoire, il dit qu'à titre de prestation compensatoire, M. [N] sera tenu et en tant que de besoin condamné à verser à Mme [I] la somme de 6 000 000 d'euros, l'arrêt rendu le 17 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le dix-huit novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, présidente, Mme Auroy, conseillère doyenne en ayant délibéré, en remplacement de la conseillère empêchée et Mme Gratian, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code civil.

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