CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2026, n° 25-15.416

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B2, 2 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C100655

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 septembre 2024, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Cassation sans renvoi

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 655 F-D

Pourvoi n° Y 25-15.416

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R] [V].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 mars 2025.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

M. [R] [V], domicilié à l'[Adresse 5], [Localité 2], a formé le pourvoi n° Y 25-15.416 contre l'ordonnance n° RG : 24/03996 rendue le 2 septembre 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet de police de [Localité 3], domicilié à [Adresse 6], [Localité 3],

2°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, domicilié en son parquet, [Adresse 7], [Localité 4],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 8], [Localité 5],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [V], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Grimbert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 septembre 2024) et les pièces de la procédure, M. [V], de nationalité gabonaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a, en exécution d'un arrêté d'expulsion du 9 mai 2023, été placé en rétention administrative du 11 août 2023 au 27 août 2023 puis du 17 mai 2024 au 15 août 2024.

2. Le 26 août 2024, M. [V] a été de nouveau placé en rétention administrative sur le fondement du même arrêté d'expulsion.

3. Le juge des libertés et de la détention a été saisi, le 27 août 2024, par M. [V] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le 30 août 2024, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Énoncé du moyen

4. M. [V] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention, et de prolonger sa rétention pour une durée de 26 jours, alors « qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; que l'administration exerce toute diligence à cet effet ; qu'au cas d'espèce, en autorisant la prolongation de la rétention de M. [V], sans procéder à aucune vérification des diligences qui avaient été mises en œuvre par l'administration pour permettre l'exécution de l'arrêté d'expulsion, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

DMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 741-3 du CESEDA :

5. Aux termes de ce texte, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

6. L'ordonnance retient que la procédure ne fait apparaître aucune irrégularité de la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention, motivée tant en droit qu'en fait.

7. En se déterminant ainsi, sans vérifier l'existence de diligences exercées par l'administration pour permettre l'exécution de l'arrêté d'expulsion, cependant que M. [V] soutenait qu'il n'existait aucune perspective d'éloignement, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

8. Tel que suggéré par le demandeur au pourvoi, il est fait application des articles , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 septembre 2024, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article L. 741-3 du CESEDA.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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