En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10482 F
Pourvoi n° M 25-15.589
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La société Flat lease group, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-15.589 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Futur digital, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société P. Grimal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne [Adresse 4],
3°/ à la société Silvestri [N], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M. [R] [N], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Flat lease group,
4°/ à la société Ajilink [X], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6] et ayant un établissement [Adresse 7], représentée par M. [L] [X], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Flat lease group,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseillère, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Flat lease group, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société P. Grimal, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Sabotier, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Flat lease group aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Flat lease group et la condamne à payer à la société P. Grimal, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.