En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10680 F
Pourvoi n° E 25-16.043
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), dont le siège est tour [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-16.043 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à M. [G] [S], domicilié [Adresse 3],
3°/ à M. [O] [J], domicilié [Adresse 4], pris en sa qualité d'ayant droit d'[N] [J], décédé le [Date décès 1] 2023,
4°/ à Mme [R] [J], domiciliée mas [Adresse 5], représentée par sa tutrice Mme [M] [J], selon le jugement de renouvellement de tutelle du 12 février 2021,
5°/ à la société Bothnia International Insurance Company Limited, venant aux droits de la compagnie Medical Insurance Company DAC, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 1] (Irlande), prise en sa qualité d'assureur RCP d'[N] [J],
6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, dont le siège est [Adresse 7],
défendeurs à la cassation.
Mme [E] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [S], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Bacache-Gibeili, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Il est donné acte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) du désistement de son pourvoi au profit de M. et Mme [J] et de la compagnie Medical Insurance Company DAC.
2. Le moyen de cassation du pourvoi principal, et ceux du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.