En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
SB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10479 F
Pourvoi n° D 25-16.111
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026
1°/ la société Bazalp, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Fly,
2°/ la société MJ Est, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [N] [S], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société NF logistic,
ont formé le pourvoi n° D 25-16.111 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2025 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société SDE, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée SDE invest, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations écrites de la SCP Jean-Christophe Balat-Pauline Balaÿ, avocat de la société Bazalp et de la société MJ Est, ès qualités, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société SDE, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bazalp et la société MJ Est, ès qualités, aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Bazalp et MJ Est, ès qualités, et condamne la société Bazalp à payer à la société SDE la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.