En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 décembre 2024, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
CG
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 664 F-D
Pourvoi n° C 25-16.133
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mai 2025.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
M. [U] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-16.133 contre l'ordonnance rendue le 31 décembre 2024 par le premier président de la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-7), dans le litige l'opposant à la préfecture du Val d'Oise, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [Y], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 31 octobre 2024), le 29 novembre 2024, M. [Y], de nationalité haïtienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative pour une durée de 4 jours, en exécution d'un arrêté du 29 novembre 2024 pris par le préfet du Val-d'Oise et prononçant une obligation de quitter ce territoire en fixant Haïti comme pays de renvoi.
2. Une ordonnance du 4 décembre 2024, confirmée le 5 décembre 2024, a prolongé la rétention pour une durée de vingt-six jours.
3. Un jugement administratif du 10 décembre 2024 a annulé l'arrêté précité en ce qu'il fixe Haïti comme pays de destination.
4. Le 29 décembre 2024, le magistrat du siège compétent a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en deuxième prolongation de la mesure de rétention.
CMoyens
Sur le moyen
Enoncé du moyen
5. M. [Y] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention pour une durée de trente jours à compter du 29 décembre 2024, alors « qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, de sorte que le juge qui, statuant sur une nouvelle demande de prolongation du maintien en rétention, évalue, les diligences exercées, par l'administration, en vue de l'exécution d'une mesure d'éloignement, est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective ; que le seul fait pour l'administration de procéder à des saisines de ses propres services ne saurait caractériser une diligence nécessaire au départ de l'étranger en rétention ; qu'en jugeant, après avoir expressément constaté que le préfet avait en l'occurrence limité ses diligences à une relance à plusieurs reprises, les 12, 17 et 25 décembre 2024 de l'Unité Centrale d'Identification et que les diligences accomplies par cette unité centrale n'étaient ni précisées ni établies, qu'il convenait néanmoins de renouveler la mesure de rétention dès lors que M [Y] représentait une menace pour l'ordre public et que la décision d'éloignement n'avait pu être exécutée en raison du défaut de délivrance de document de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, le président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont résultait le défaut de diligences de l'administration en violation des articles L 741-3 et L 742-4 du CESEDA. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 741-3 du CESEDA :
6. Aux termes de ce texte, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
7. Pour prolonger la rétention administrative de M. [Y], l'arrêt retient que, si depuis l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2024 en ce qu'il fixait Haïti comme pays de destination, l'administration a limité ses diligences à des relances de l'Unité Centrale d'Identification dont les suites n'étaient pas établies, l'intéressé représente une menace pour l'ordre public et la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance de document de voyage par le consulat d'Haïti.
8. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait un défaut de diligences de l'administration en vue de trouver un nouveau pays de destination, le premier président a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.
10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 décembre 2024, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le préfet du Val d'Oise aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article L. 741-3 du CESEDA.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.