En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 659 F-D
Pourvoi n° V 25-16.218
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
1°/ Mme [L] [P], épouse [J],
2°/ M. [X] [J],
agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [E] et [W],
3°/ Mme [V] [J],
4°/ M. [U] [J],
tous domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° V 25-16.218 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2025 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société L'Équité, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits et obligations de La Médicale,
3°/ à l'institution de prévoyance Ag2r prévoyance, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la Mutualité sociale agricole de Haute-Normandie, dont le siège est [Adresse 5],
5°/ à la Mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique Vendée, dont le siège est [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [P], épouse [J], M. [X] [J], tous deux agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [E] et [W], Mme [V] [J] et M. [U] [J], de la SCP Richard, avocat de M. [O] et de la société L'Équité, venant aux droits et obligations de La Médicale, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Bacache-Gibeili, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 avril 2025), Mme [L] [J] a été opérée d'une hernie discale L4-L5 et d'une protusion discale et a présenté de graves complications, après avoir été prise en charge en ville par son médecin traitant M. [O] (le médecin traitant) lui ayant prescrit un traitement anti-inflammatoire et antalgique, renouvelé à plusieurs reprises. Elle a conservé d'importantes séquelles.
2. Les 8 et 9 novembre 2017, Mme [L] [J] et son époux, M. [X] [J], en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [U], [E] et [W] [J] ainsi que Mme [V] [J], fille de Mme [L] [J] (les consorts [J]), invoquant un retard de diagnostic dommageable par le médecin traitant d'un syndrome de la queue de cheval, l'ont assigné en responsabilité et indemnisation ainsi que la société La Médicale de France, son assureur. Ils ont mis en cause les Mutualités sociales agricoles de Loire-Atlantique Vendée et de Haute-Normandie. La société Ag2r prévoyance est intervenue volontairement à l'instance. [U] [J], devenu majeur, a repris l'instance.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa cinquième branche
Énoncé du moyen
3. Les consorts [J] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'un courrier du service de rhumatologie du CHU de [Localité 2] du 2 mai 2012, soit pendant la période considérée du 26 mars au 27 juillet 2012, demande ''de prendre en charge Mme [J] [L] hospitalisée dans notre service pour suite de PEC chirurgicale par laminectomie d'une hernie discale L4-L5 compliquée d'un syndrome de la queue de cheval'' ; qu'en affirmant que l'analyse du dossier médical de Mme [J] montre qu'un cumul lombalgies et troubles sphinctériens ''est insuffisant au titre des symptômes puisqu'ils ont perduré durant quatre mois (entre le 26 mars et le 27 juillet 2012) sans qu'en milieu hospitalier des certitudes soient émises'', la seule évocation du syndrome de la queue de cheval étant portée pour la première fois par un interne en rhumatologie le 20 avril 2012 sans être confirmée par la suite par les professionnels de santé, la cour d'appel a dénaturé le courrier susvisé d'où il résultait en termes clairs et précis que le diagnostic du syndrome de la queue de cheval avait été posé par des professionnels de santé, le 2 mai 2012, soit pendant la période de quatre mois considérée, méconnaissant encore l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les documents de la cause. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
4. Pour rejeter les demandes d'indemnisation des consorts [J], après avoir écarté les constatations expertales sans ordonner de nouvelle expertise médicale, l'arrêt retient que l'analyse du dossier médical de Mme [J] montre qu'un cumul lombalgies et troubles sphinctériens « est insuffisant au titre des symptômes puisqu'ils ont perduré durant quatre mois (entre le 26 mars et le 27 juillet 2012) sans qu'en milieu hospitalier des certitudes soient émises », la seule évocation du syndrome de la queue de cheval étant portée pour la première fois par un interne en rhumatologie le 20 avril 2012 sans être confirmée par la suite par les professionnels de santé.
5. En statuant ainsi, alors qu'une lettre du 2 mai 2012 du service hospitalier de rhumatologie, ayant pris en charge Mme [L] [J] à la suite des complications survenues, mentionnait qu'elle y était hospitalisée « pour suite de PEC chirurgicale par laminectomie d'une hernie discale L4-L5 compliquée d'un syndrome de la queue de cheval », ce dont il résultait que le diagnostic de ce syndrome, posé le 20 avril 2012, avait été confirmé par des professionnels de santé, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, a violé le principe susvisé.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne M. [O] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [L] [J] et son époux, M. [X] [J], en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [U], [E] et [W] [J] ainsi que Mme [V] [J], fille de Mme [L] [J], la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.