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Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2026, n° 25-16.250

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 25 avril 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C100656

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 656 F-D

Pourvoi n° E 25-16.250

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X. se disant [U] [X] [E]

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 janvier 2026.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

Le préfet du Bas-Rhin, domicilié à la préfecture, [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° E 25-16.250 contre l'ordonnance n° RG : 25/01614 rendue le 25 avril 2025 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. X se disant [U] [X] [E], domicilié au centre de rétention administrative de [Localité 1], [Adresse 5], [Localité 1], dernière adresse connue,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général, [Adresse 6], [Localité 4],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du préfet du Bas-Rhin, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [E], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Grimbert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Colmar, 25 avril 2025) et les pièces de la procédure, le 19 avril 2025, M. X se disant [U] [X] [E], de nationalité russe, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par une cour d'assises.

2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi, le 21 avril 2025, par M. [E] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le 22 avril 2025, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches

Énoncé du moyen

4. Le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de prolongation de la mesure de rétention et prononcer la remise en liberté de M. [E], alors :

« 1°/ qu'un étranger, qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion peut être placé en rétention lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision ; que ce risque s'apprécie notamment au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ; qu'en écartant, pour faire droit au recours de M. X se disant M. [U] [X] [E] et rejeter la demande de prolongation de la rétention, la menace à l'ordre public mise en avant par l'administration sur la base des deux condamnations prononcées à l'encontre de l'intéressé, l'une pour des faits de violences en réunion ayant entraîné chez la victime une interruption temporaire de travail supérieur à 8 jours et l'autre pour des faits de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, aux motifs impropres qu'il "assume pleinement ses responsabilités", "a fait preuve d'un parcours exemplaire (…) en détention", a "répondu scrupuleusement à toutes les convocations du Spip et s'est montré volontaire dans son parcours d'exécution de peine", la délégataire de la première présidente de la cour d'appel a violé les articles , et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°/ que plus subsidiairement, un étranger, qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion peut être placé en rétention lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision ; que ce risque s'apprécie notamment au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ; qu'en écartant, pour faire droit au recours de M. X se disant M. [U] [X] [E] et rejeter la demande de prolongation de la rétention, la menace à l'ordre public mise en avant par l'administration sur la base des deux condamnations prononcées à l'encontre de l'intéressé, l'une pour des faits de violences en réunion ayant entraîné chez la victime une interruption temporaire de travail supérieure à 7 à 8 jours et l'autre pour des faits de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, aux motifs insuffisants qu'il "assume pleinement ses responsabilités", "a fait preuve d'un parcours exemplaire (…) en détention", a "répondu scrupuleusement à toutes les convocations du Spip et s'est montré volontaire dans son parcours d'exécution de peine", la délégataire de la première présidente de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Selon l'article L. 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3, ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

6. Il résulte de ce texte que le juge apprécie l'existence d'une menace pour l'ordre public au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public.

7. La première présidente a retenu en premier lieu, que durant tout le temps de l'instruction de l'affaire, M. [E] avait respecté les obligations du contrôle judiciaire, et que depuis son incarcération, il avait adopté un comportement exemplaire en détention qui venait contredire sa propension à la violence, avait répondu scrupuleusement à toutes les convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation et s'était montré volontaire dans son parcours d'exécution de peine, et en second lieu qu'il avait démontré un comportement respectueux à l'égard des décisions de justice prises à son encontre, qu'il disposait d'un domicile effectif et permanent et bénéficiait de liens familiaux forts en France, assumant pleinement ses responsabilités parentales et qu'il avait montré une véritable capacité d'évolution dans sa réflexion et dans le respect du cadre qui lui est imposé.

8. Elle a pu déduire de tels motifs que M. [E] ne représentait plus une menace pour l'ordre public.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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