En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10485 F
Pourvoi n° J 25-16.392
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026
1°/ La société [V] & fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société ReH - Revêtement extérieur [V], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° J 25-16.392 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [R] [S],
2°/ à M. [D] [S],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
3°/ à la société Outre-forêt paysage, société par actions simplifiée,
4°/ à la société OFP services, société par actions simplifiée,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés [V] & fils et ReH - Revêtement extérieur [V], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de MM. [R] et [D] [S], des sociétés Outre-forêt paysage et OFP services, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés [V] & fils et ReH - Revêtement extérieur [V] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés [V] & fils et ReH - Revêtement extérieur [V] et les condamne à payer à MM. [R] et [D] [S] et aux sociétés OFP services et Outre-forêt paysage la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.