En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10484 F
Pourvoi n° Z 25-16.429
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-16.429 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Chanel parfums beauté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Zurich Insurance Europe AG, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Chubb European Groupe SE, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société Tyco Integrated Fire & Security France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Comte, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société AXA France IARD, de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Chubb European Groupe SE, Tyco Integrated Fire & Security France, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat des sociétés Chanel parfums beauté et Zurich Insurance Europe AG, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société AXA France IARD aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AXA France IARD et la condamne à payer, d'une part, aux sociétés Zurich Insurance Europe et Chanel parfums beauté la somme globale de 3 000 euros, d'autre part, aux sociétés Tyco Integrated Fire & Security France et Chubb European Groupe la somme globale 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.