En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 657 F-D
Pourvoi n° Z 25-16.521
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N] [R] [I].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mai 2025.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
M. [N] [R] [I], domicilié chez Me Ruben Garcia, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-16.521 contre l'ordonnance n° RG : 25/00119 rendue le 10 janvier 2025 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :
1°/ au préfet de police de [Localité 1], domicilié à la préfecture de police, [Adresse 2],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [I], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer, Comolet, avocat du préfet de police de [Localité 1], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 10 janvier 2025) et les pièces de la procédure, le 3 janvier 2025, M. [I], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.
2. Le 6 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Énoncé du moyen
3. M. [I] fait grief à l'ordonnance d'écarter l'irrégularité de la procédure et de prolonger sa rétention pour une durée de vingt-six jours, alors « que la personne privée de liberté doit recevoir une proposition d'alimentation selon des modalités assurant le respect de sa dignité ; qu'en l'espèce, M. [I] exposait que, placé en garde à vue le 1er janvier 2025 à 13h10, il ne s'était pas vu proposer de s'alimenter avant le 2 janvier à 13h10 ; que le juge du fond a retenu, dans des motifs adoptés, que cela ne constituait pas un manquement à la dignité de sa personne dans la mesure où M. [I], lors de son audition le 2 [et non 1er comme mentionné par erreur] janvier 2025 à 10h00 n'avait fait aucune observation sur le fait qu'il n'avait reçu aucune alimentation, que son conseil n'avait pareillement fait aucune observations en ce sens à l'issue de cette audition, qu'une proposition de repas avait été faite le 2 janvier 2025 à 13h10 puis à 19h50, que la garde à vue avait débuté un jour férié au cours duquel les effectifs de police sont réduits et que quatre personnes avaient été placées en garde à vue dans le cadre de la procédure, autant de circonstances particulières de nature à justifier qu'un repas n'ait pu être délivré avant 24 heures ; que, dans ses motifs propres, l'ordonnance confirmative a retenu que si l'absence d'alimentation constituait une ''irrégularité'' et était regrettable, elle n'était pas pour autant constitutive d'une atteinte à la dignité de l'intéressé dans la mesure où, sur les cinq propositions d'alimentation, deux seulement étaient manquantes ; qu'en écartant par de telles considérations le grief pris d'un manquement à la dignité de la personne du fait de l'absence de proposition durant les premières 24 heures de garde à vue, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article préliminaire et l'article du code de procédure pénale. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article du code de procédure pénale :
4. Il résulte du second de ces textes que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.
5. Il résulte du premier et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024) que le droit de s'alimenter, pour une personne privée de liberté, constitue une condition du respect de sa dignité.
6. Pour écarter l'irrégularité de la procédure et prolonger la rétention administrative de M. [I], l'ordonnance retient que si l'absence de proposition d'alimentation pendant la garde à vue entre le 1er janvier à 13h10 et le 2 janvier à 13h10 est regrettable, elle n'est pas pour autant constitutive d'une atteinte à la dignité de l'intéressé ni un traitement pouvant être considéré comme dégradant dans la mesure où, sur les cinq propositions d'alimentation qui devaient être faites pendant la garde à vue, deux seulement étaient manquantes, de sorte que cela ne revêtait aucun caractère de gravité.
7. En statuant ainsi, alors que l'absence de proposition d'alimentation au cours des vingt-quatre premières heures de garde à vue portait atteinte à la dignité de la personne, le premier président a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
8. Tel que suggéré par le demandeur au pourvoi, il est fait application des articles , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.
9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article 1er du preambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
- Article du code de procedure penale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.