En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 96 168 euros la condamnation de la société Air Products au paiement d'une indemnité de résiliation et à la somme de 5 770,08 euros sa condamnation au paiement d'une pénalité, l'arrêt rendu le 29 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 581 F-D
Pourvoi n° H 25-16.528
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La société Manuloc Centre France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 25-16.528 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2025 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Air Products, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Tréfigny, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Manuloc Centre France, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Air Products, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tréfigny, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 avril 2025), par cinq contrats conclus le 1er juillet 2014, la société Manuloc Centre France (la société Manuloc) a donné en location à la société Air Products, pour une durée de huit ans, des chariots élévateurs et, pour une durée de cinq ans, des transpalettes, ces matériels étant destinés à cinq sites distincts exploités par la locataire.
2. Par lettre du 15 mars 2017, la société Air Products a résilié l'ensemble des contrats.
3. Soutenant que cette résiliation anticipée était abusive, la société Manuloc a assigné la société Air Products en paiement de dommages et intérêts.
CMoyens
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. La société Manuloc fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Air Products aux sommes de 96 168 euros à titre d'indemnité de résiliation et 5 770,08 euros à titre de pénalité et de rejeter ses autres demandes, alors « que le juge ne peut interpréter les clauses claires et précises des contrats à peine de dénaturation ; que les contrats de location relatifs aux sites de [Localité 1], de [Localité 2], de [Localité 3] et de [Localité 4], conclus entre les sociétés Manuloc et Air Products, stipulaient, en leur article, 11.2 qu' en cas de manquements graves et répétés par le Bailleur, le Locataire déclenchera une réunion avec le Bailleur pour mise au point d'un plan d'action, applicable sous quinze jours ouvrés à compter de sa signature par les deux Parties, afin de revenir à une situation contractuelle normale. Cette initiative doit être accompagnée d'une mise en demeure d'exécution par lettre recommandée avec avis de réception" ; qu'en retenant, pour juger que la société Air Products avait respecté la procédure de résiliation desdits contrats, que si l'article 11.2 précise que la demande d'une telle réunion doit être accompagnée d'une mise en demeure d'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception, il faut considérer que cette mise en demeure n'est nécessaire que si bailleur ne donne pas suite et n'organise pas cette réunion" et qu'en l'espèce la réunion ayant eu lieu, la [société Air Products] n'avait pas à mettre en demeure la [société Manuloc] de l'organiser", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la clause précitée, a violé l'article du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
5. Pour dire que seule la résiliation par la société Air Products du contrat relatif au site de [Localité 5] est fautive et, en conséquence, limiter à la somme de 96 168 euros la condamnation de cette société au paiement d'une indemnité de résiliation et à la somme de 5 770,08 euros sa condamnation au paiement d'une pénalité, l'arrêt, après avoir relevé que les contrats relatifs aux sites de [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4] contiennent tous un article 11.2 stipulant, d'une part, qu'en cas de manquements graves et répétés par le bailleur, le locataire déclenchera une réunion avec le bailleur pour mise au point d'un plan d'action afin de revenir à une situation contractuelle normale, d'autre part, que cette initiative devra être accompagnée d'une mise en demeure d'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retient que cette mise en demeure n'est nécessaire que si le bailleur ne donne pas suite et n'organise pas la réunion demandée par le locataire. Constatant que la réunion a eu lieu, il en déduit que la société Air Products n'avait pas à mettre la société Manuloc en demeure de l'organiser, de sorte qu'elle a respecté la procédure de résiliation de ces quatre contrats.
6. En statuant ainsi, alors que l'article 11.2 des contrats relatifs aux sites de [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4] exigeait que l'initiative du locataire de déclencher une réunion avec le bailleur s'accompagne d'une mise en demeure d'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 96 168 euros la condamnation de la société Air Products au paiement d'une indemnité de résiliation et à la somme de 5 770,08 euros sa condamnation au paiement d'une pénalité, l'arrêt rendu le 29 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la société Air Products aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Air Products et la condamne à payer à la société Manuloc Centre France la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.