En bref
- Décision
Casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande en paiement de commissions sur des ventes de semences de pastèque et de porte-greffes courges, l'arrêt rendu le 16 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 577 F-D
Pourvoi n° K 25-16.807
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026
M. [K] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-16.807 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2025 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile , 4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Syngenta France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Féliers Narcy Rooz, avocat de M. [T], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Syngenta France, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mai 2025), en 2005, un contrat dénommé « contrat d'agent commercial » a été conclu entre la société Syngenta Seeds, devenue Syngenta France (la société Syngenta), et M. [T], suivi de deux avenants en 2009 et 2010, portant sur la vente, au nom et pour le compte du mandant, de semences de fruits et légumes, moyennant une commission variant en fonction des clients et des espèces.
2. Le 14 mai 2020, la société Syngenta a notifié à M. [T] sa décision de mettre fin à son contrat avec effet au 14 août 2020.
3. M. [T] a assigné la société Syngenta en paiement de l'indemnité légale de cessation du contrat d'agent commercial et d'un arriéré de commissions, ainsi qu'en condamnation sous astreinte à lui communiquer les factures adressées à la clientèle de son secteur géographique avec les comptes clients correspondants.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en paiement d'un arriéré de commissions de 27 990 euros, et sur le quatrième moyen
DMotivation
4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Mais sur premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat et la demande de communication des pièces comptables nécessaires à la vérification des commissions
Enoncé du moyen
5. M. [T] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de la société Syngenta à lui verser la somme principale, outre intérêts, de 528 795 euros au titre de l'indemnité de cessation de mandat d'agent commercial, et à lui communiquer des pièces comptables nécessaires à la vérification de ses commissions, alors « que, depuis la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2020, Trendsetteuse (C-828/18), suivie par la Cour de cassation (Com, 23 juin 2021, pourvoi n° 18-24.039 ; Com., 12 mai 2021, pourvoi n° 19-17.042, publié), la négociation, critère de l'agence commerciale, consiste à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer les opérations avec les clients existants au moyen d'actions d'information et de conseil ainsi que de discussions qui sont de nature à favoriser la conclusion de l'opération pour le compte du commettant ; qu'en écartant le pouvoir de négociation" de M. [T] et donc son statut d'agent commercial, cependant qu'elle constatait qu'il avait une mission de présentation des produits Syngenta et de conseil" consistant à mettre en place des actions de promotion de produits, la mise en essai et le suivi des variétés à développer, la promotion et la vulgarisation des variétés pré-commerciales et commerciales auprès des producteurs" et que cette mission s'exerçait auprès des clients de l'entreprise pouvant les déterminer à acheter", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait la qualité d'agent commercial de M. [T], a violé l'article du code de commerce et l'article 1er de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article , alinéa 1er, du code de commerce :
6. Selon ce texte, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.
7. Les tâches principales d'un agent commercial consistent à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer les opérations avec les clients existants. L'accomplissement de ces tâches peut être assuré par l'agent commercial au moyen d'actions d'information et de conseil ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l'opération commerciale pour le compte du commettant, même si l'agent commercial ne dispose pas de la faculté de modifier les prix des marchandises vendues ou des services rendus, ce dont il résulte qu'il n'est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial.
8. Pour rejeter les demandes de M. [T] en paiement de l'indemnité légale de cessation de mandat prévue à l'article du code de commerce et en communication de documents comptables sur le fondement de l'article du code de commerce, l'arrêt, après avoir relevé qu'il ressort des éléments soumis à la juridiction que M. [T] avait une mission de présentation des produits Syngenta et de conseil auprès des clients de l'entreprise pouvant les déterminer à acheter et qu'il apparaît que la société Syngenta lui avait assigné comme mission de mettre en place des actions de promotion de produits, la mise en essai et le suivi des variétés à développer, la promotion et la vulgarisation des variétés pré-commerciales et commerciales auprès des producteurs, retient que, inversement, les pièces ne permettent pas de démontrer utilement que M. [T] a conclu ou négocié des ventes de produits au nom et pour le compte de la société Syngenta.
9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. [T] exerçait une mission d'information et de conseil auprès des clients et de promotion des produits de la société Syngenta, pour le compte de celle-ci, en vue de favoriser la conclusion de ventes de ces produits, peu important qu'il ne participe pas à la détermination des termes des contrats de vente conclus par le mandant avec les clients, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en paiement de commissions sur des ventes de semences de pastèque et de porte-greffes courges, l'arrêt rendu le 16 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Syngenta France aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Syngenta France et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article , alinea 1er, du code de commerce.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.