En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
CG
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10682 F
Pourvoi n° C 25-16.869
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 juin 2025.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
Mme [Z] [L], domiciliée [Adresse 1], actuellement hospitalisée à l'EPS Erasme, a formé le pourvoi n° C 25-16.869 contre l'ordonnance n° RG : 25/03650 rendue le 18 juin 2025 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :
1°/ au directeur de l'[Localité 1] Erasme, domicilié en cette qualité [Adresse 2],
2°/ au préfet des Hauts-de-Seine, domicilié préfecture des Hauts-de-Seine, [Adresse 3],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.