CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2026, n° 25-16.982

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 03, 15 mai 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C100661

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 661 F-D

Pourvoi n° A 25-16.982

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

Mme [R] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-16.982 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Compagnie générale de location d'équipements (CGL), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de Mme [U], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Compagnie générale de location d'équipements, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 2025), le 21 octobre 2017, la société Compagnie générale de location d'équipements (le bailleur) a consenti à Mme [U] (la locataire) une location longue durée pour une durée de 24 mois portant sur un véhicule neuf acquis auprès de la société Qarson.

2. Le 13 novembre 2018, la locataire a été victime d'un accident de la circulation.

3. Imputant cet accident à un brusque arrêt du moteur, la locataire a assigné en réparation de ses préjudices le bailleur.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

4. La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles , et du code civil que les règles générales applicables au louage de biens immeubles le sont également au louage de biens meubles, autant qu'elles sont compatibles avec la nature des choses ; que, dès lors, les dispositions des articles , et du code civil, bien que situées dans la section relative aux baux des maisons et des biens ruraux, s'appliquent également au louage de biens meubles tels que des véhicules, avec lesquels elles ne sont pas incompatibles ; qu'en retenant, pour juger que Mme [U] ne rapportait pas la preuve d'une faute de la société CGL, que les dispositions des articles , et du code civil ne concernent que les baux des maisons et des biens ruraux et sont donc inapplicables en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles susvisés. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , , , , et du code civil :

5. Il résulte du rapprochement des trois premiers de ces textes que les règles générales, applicables au louage des biens immeubles, le sont également au louage des biens meubles, autant qu'elles sont compatibles avec la nature des choses. Il s'en déduit que les trois derniers textes sont applicables au contrat de location de voiture avec lequel ils ne sont pas incompatibles.

6. Pour rejeter les demandes de la locataire, l'arrêt retient que les dispositions des articles , et du code civil ne concernent que les baux des maisons et de biens ruraux et sont donc inapplicables en l'espèce.

7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Compagnie générale de location d'équipements aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie générale de location d'équipements et la condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles , , , , et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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