En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 571 F-D
Pourvoi n° S 25-17.434
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La société Pozzo transaction Calvados, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° S 25-17.434 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2025 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [O] [C], domiciliée [Adresse 5], [Localité 3],
2°/ à la société LM immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Pozzo transaction Calvados, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [C], de Me Soltner, avocat de la société LM immobilier, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 2025), le 15 mars 2019, Mme [C] a conclu avec la société LM immobilier un contrat d'agent commercial à durée indéterminée dans le secteur géographique de [Localité 1] et 50 kilomètres autour.
2. Le 9 mai 2023, la société LM immobilier a cédé à la société Pozzo transaction Calvados (la société Pozzo) son fonds de commerce de [Localité 1].
3. Soutenant qu'à la suite de cette cession, il avait été mis fin à son contrat d'agent commercial, Mme [C] a assigné les sociétés LM immobilier et Pozzo aux fins de voir constater, le cas échéant prononcer, la résiliation du contrat, à titre principal, aux torts exclusifs de la société LM immobilier, à titre subsidiaire, aux torts à la fois de cette dernière et de la société Pozzo, et d'obtenir le paiement d'indemnités de fin de contrat et compensatrice de préavis, et de dommages et intérêts.
4. La société LM immobilier a demandé que la société Pozzo soit condamnée à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre elle.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, les deuxième, troisième et quatrième moyens
DMotivation
5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
6. La société Pozzo fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat d'agent commercial liant Mme [C] à la société LM immobilier à la date du 24 mai 2024 [lire 2023], aux torts exclusifs de la société LM immobilier, de condamner la société LM immobilier à payer à Mme [C] la somme de 76 059 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, la somme de 7 800 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral, et de condamner la société Pozzo à garantir la société LM immobilier de l'intégralité des condamnations prononcées contre elle au profit de Mme [C], y compris au titre des dépens et frais irrépétibles, alors « que la manifestation unilatérale de volonté d'un tiers ne peut entraîner la résiliation d'un contrat auquel il n'est pas partie ; que pour constater que le contrat d'agent commercial conclu entre Mme [C] et la société LM immobilier avait été résilié à compter du 24 mai 2024 [lire 2023], la cour d'appel s'est fondée sur le courriel que la société Pozzo, tiers à ce contrat, avait adressé à cette date à Mme [C], par lequel elle l'informait qu'elle n'entendait pas la conserver au sein de ses effectifs ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que l'article 7 du contrat conclu entre Mme [C] et la société LM immobilier stipulait que cette dernière resterait tenue de l'exécuter en cas de cession de son activité et de refus du cessionnaire de la reprendre, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à justifier la résiliation du contrat conclu entre Mme [C] et la société LM immobilier, a violé l'article du code civil, ensemble l'article 1199 du même code. »
FMotivation
Réponse de la Cour
7. L'arrêt relève que l'article 7 du contrat d'agent commercial conclu le 15 mars 2019 entre la société LM immobilier et Mme [C] stipule qu'en cas de cession d'activité le mandant restera tenu d'exécuter le contrat ou de le faire ratifier par la société qui viendrait à le remplacer.
8. Il constate que, le 9 mai 2023, la société LM immobilier a cédé son fonds de commerce à la société Pozzo, que cette dernière a fait savoir à Mme [C], par courriel du 24 mai 2023, qu'elle n'entendait pas contracter avec elle et que la société LM immobilier reconnaît devoir verser à Mme [C] les indemnités de fin de contrat.
9. En l'état de ces constatations, faisant ressortir qu'à la suite de la cession de son fonds de commerce, la société LM immobilier n'avait ni poursuivi l'exécution du contrat d'agent commercial la liant à Mme [C] ni obtenu que la société Pozzo conclue avec cette dernière un nouveau contrat aux mêmes conditions, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants selon lesquels la société Pozzo aurait violé l'acte de cession du 9 mai 2023, exactement retenu que la rupture du contrat d'agent commercial était imputable à la société LM immobilier et que celle-ci était
tenue d'indemniser Mme [C].
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur ce moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
Enoncé du moyen
11. La société Pozzo fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 3°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la société Pozzo avait pris l'engagement, dans l'acte de cession conclu le 9 mai 2023 avec la société LM immobilier, de faire son affaire personnelle de la reprise des agents commerciaux, sous réserve de leur accord, sans que cet engagement soit assorti d'une quelconque durée pour sa réalisation ; qu'elle était donc en droit, le 6 juin 2023 en application de l'engagement pris, de proposer à Mme [C] un projet de contrat identique à celui conclu par cette dernière avec la société LM immobilier, contrat qui n'avait pu être rompu par le courrier du 24 mai 2023 ; qu'en jugeant pourtant que la société Pozzo avait méconnu son engagement contractuel pris dans l'acte de cession et qu'elle ne pouvait se prévaloir du refus de Mme [C] de signer le nouveau contrat qui lui avait été proposé le 6 juin 2023, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;
4°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans l'acte de cession de fonds du 9 mai 2023, la société Pozzo avait seulement pris pour engagement de faire son affaire personnelle" de la reprise des agents commerciaux et d'en supporter la charge en cas de refus par l'agent commercial de contracter avec elle à des conditions différentes de celles convenues avec la société LM immobilier ; qu'en jugeant pourtant que la société Pozzo avait méconnu ses obligations issues de l'acte de cession en ne proposant pas à Mme [C] un contrat d'agent commercial identique à celui qui la liait à la société LM immobilier puis en refusant la reprise de son contrat, la cour d'appel, qui a ajouté à l'acte de cession des obligations qu'il ne contenait pas, a dénaturé cet acte, en violation du principe susvisé. »
Réponse de la Cour
12. L'arrêt relève qu'aux termes de l'article 11 de l'acte de cession du fonds de commerce du 9 mai 2023, « [l]e cessionnaire fera son affaire personnelle de la reprise des agents commerciaux précités sous réserve de l'accord de ces derniers. En cas de refus des agents commerciaux de poursuivre avec le cessionnaire du fonds de commerce au contrat proposé par le cessionnaire aux conditions de la société LM immobilier [...], la société LM immobilier fera son affaire personnelle de la rupture des contrats et en supportera seule la charge, le cessionnaire et/ou le rédacteur ne devant jamais être recherchés ou inquiétés ».
13. Il retient que, les 20 et 26 avril 2023, la société Pozzo a successivement communiqué à Mme [C] deux projets de contrat d'agent commercial comportant des modifications substantielles par rapport au contrat du 15 mars 2019 conclu entre la société LM immobilier et Mme [C], et que cette dernière, qui n'était pas tenue d'accepter des modifications qui ne lui étaient pas favorables, a refusé ces deux projets.
14. Il ajoute que la société Pozzo a ensuite signifié à Mme [C], par courriel du 24 avril 2023, qu'elle n'entendait pas reprendre son contrat d'agent commercial.
15. Il constate encore que, le 6 juin 2023, après que Mme [C] a dénoncé la situation et exprimé son intention de réclamer une indemnisation auprès de la société LM immobilier, la société Pozzo lui a proposé de signer un nouveau contrat d'agent commercial, cette fois-ci conforme au contrat du 15 mars 2019, ce qu'elle a refusé.
16. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir qu'à la date du 6 juin 2023, le contrat du 15 mars 2019 conclu entre la société LM immobilier et Mme [C] n'était plus susceptible d'être « ratifié » par la société Pozzo, pour avoir été définitivement rompu à la suite du refus de la société Pozzo de conclure un contrat aux mêmes conditions, la cour d'appel a exactement retenu que la société Pozzo, qui s'était engagée à faire son affaire personnelle de la reprise des contrats d'agence commerciale, sauf le cas d'un refus de l'agent commercial de poursuivre avec elle la relation contractuelle aux conditions antérieures, était tenue de garantir la société LM immobilier des condamnations prononcées contre cette dernière au titre de la rupture dudit contrat.
17. Inopérant en sa quatrième branche, qui critique des motifs erronés mais surabondants, dès lors que la société Pozzo avait, par l'article 11 de l'acte de cession, pris pour engagement de faire « son affaire personnelle » de la reprise des agents commerciaux et d'en supporter la charge en cas de refus par l'agent commercial de contracter avec elle à des conditions différentes de celles convenues avec la société LM immobilier, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Pozzo transaction Calvados aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pozzo transaction Calvados et celle formée par Mme [C] contre LM immobilier et condamne la société Pozzo transaction Calvados à payer à la société LM immobilier et à Mme [C], chacune, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.