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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 novembre 2026, n° 25-17.521

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 5 juin 2025ECLI:FR:CCASS:2026:CO10481

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SB

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10481 F

Pourvoi n° M 25-17.521

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026

La société GDB, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], exploitant sous l'enseigne [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 25-17.521 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2025 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société EDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], en son établissement EDF service archipel Guadeloupe, [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société GDB, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société EDF, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GDB aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GDB et la condamne à payer à la société EDF la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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