En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Dit que le délai d'appel du jugement prononcé le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse commencera à courir à compter de la notification par le greffe de la présente décision en application de l'article du code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
IT2
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 11015 F
Pourvoi n° E 25-17.768
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
M. [S] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-17.768 contre le jugement rendu le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fougères, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [W], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Fougères, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile :
Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [W] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 3 000 euros ;
Dit que le délai d'appel du jugement prononcé le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse commencera à courir à compter de la notification par le greffe de la présente décision en application de l'article du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.