En bref
- Décision
Constate l'interruption de l'instance à l'égard de la société Financière [Localité 1] ;
Dit que l'instance se poursuit à l'égard de M. [J] ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 642 F-D
Pourvoi n° Q 25-17.823
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [L] [J], domicilié [Adresse 1] (Suisse),
2°/ la société Financière [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° Q 25-17.823 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2025 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Territoire d' innovation, société publique locale, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [J] et de la société Financière [Localité 1], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Territoire d' innovation, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. La société Financière [Localité 1] et M. [J] se sont pourvus en cassation le 6 août 2025 contre un arrêt rendu le 10 juin 2025 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à la société Territoire d'innovation.
2. Un jugement du 17 juin 2026 a prononcé le redressement judiciaire de la société Financière [Localité 1].
3. En application des articles et du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue à l'égard de la société Financière [Localité 1] et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
4. L'instance se poursuit à l'égard de M. [J].
5. L'affaire est renvoyée à l'audience 16 mars 2027.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance à l'égard de la société Financière [Localité 1] ;
Dit que l'instance se poursuit à l'égard de M. [J] ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 16 mars 2027 ;
Renvoie l'affaire à l'audience du 16 mars 2027 ;
Réserve des dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.