En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 665 F-D
Pourvoi n° Z 25-18.154
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [I].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er juillet 2025.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
Mme [Q] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-18.154 contre l'ordonnance rendue le 28 mai 2025 par le premier président de la cour d'appel d'Angers, dans le litige l'opposant au directeur du centre hospitalier du Nord-Mayenne, domicilié en cette qualité [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [I], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du directeur du centre hospitalier du Nord-Mayenne, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Grimbert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Angers, 28 mai 2025) et les pièces de la procédure, le 5 mai 2025, Mme [I] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du directeur du [Etablissement 1] (le directeur d'établissement) pour péril imminent, sur le fondement de l'article , II, 2°, du code de la santé publique.
2. Le 9 mai 2025, le directeur d'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une demande de poursuite de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.
3. Par ordonnance du 13 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire a accueilli la demande. Mme [I] a relevé appel.
4. A compter du 21 mai 2025, sa prise en charge a été poursuivie sous la forme d'un programme de soins.
CMoyens
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. Mme [I] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure de soins sans consentement, alors « que en cas de décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise par un directeur d'établissement au vu d'un péril imminent, celui-ci informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci ; qu'il a été soutenu qu'il n'était pas démontré que le centre hospitalier ait fait les démarches de recherches de tiers dans le délai de vingt-quatre heures , en particulier auprès de son mari présent lorsqu'elle était auparavant en soins libres, et qu'il en résulte un grief puisqu'aucun membre de sa famille en particulier son mari, n'a pu agir en sa faveur dans un délai raisonnable ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, l'ordonnance attaquée a privé de motifs sa décision en violation de l'article du code de procédure civile et de l'article , II, 2°, alinéa 2, du code de la santé publique. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
6. Le directeur d'établissement conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que Mme [I] a présenté en cause d'appel un moyen incompatible avec la thèse soutenue devant le premier juge.
7. Cependant, le moyen, qui critique un défaut de réponse aux conclusions déposées en appel, est né de la décision attaquée.
8. Le moyen est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article du code de procédure civile :
9. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux
conclusions constitue un défaut de motifs.
10. Pour autoriser la poursuite de la mesure de soins sans consentement, l'ordonnance retient qu'il ressort des éléments médicaux que les conditions d'une admission en péril imminent sont caractérisées.
11. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [I] qui soutenait qu'il n'était pas établi que le directeur d'établissement avait procédé aux démarches de recherche de sa famille dans un délai de vingt-quatre heures, le premier président de la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
EMoyens
Et sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
12. Mme [I] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ; que l'ordonnance attaquée ne constate pas en l'espèce que la transmission a été effectuée mais retient qu'aucun grief ne peut en l'état en résulter puisque cette commission dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer ; qu'en statuant ainsi l'ordonnance attaquée a violé l'article , I, du code de la santé publique. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
13. Le directeur d'établissement conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que Mme [I] a présenté en cause d'appel des moyens incompatibles avec la thèse soutenue devant le premier juge.
14. Aux termes de l'article du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
15. Il en résulte que Mme [I] pouvait présenter en cause d'appel des moyens contraires à ceux qu'elle avait présentés devant le premier juge.
16. Le moyen est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu les articles , et , alinéa 2, du code de la santé publique :
17. Selon le premier de ces textes, la commission départementale des soins psychiatriques est informée de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins. Elle est, en outre, chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins sans consentement pour péril imminent avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'admission puis au moins une fois tous les six mois.
18. Selon le deuxième, elle peut demander au directeur de l'établissement de prononcer la levée de la mesure de soins psychiatriques, lequel doit accéder à sa demande.
19. Selon le troisième, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre relatif aux modalités de soins psychiatriques n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
20. Il s'ensuit que le défaut d'information de la commission des décisions d'admission, distinct du délai dans lequel elle doit statuer, peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure.
21. Pour maintenir la mesure de soins sans consentement et écarter le grief tenant au défaut d'information de la commission, l'ordonnance retient que la commission dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
22. En statuant ainsi, alors que l'information de la commission doit intervenir dès l'admission et lui permet notamment de pouvoir demander à tout moment au directeur de l'établissement de prononcer la levée de la mesure de soins psychiatriques, le premier président a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
23. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.
24. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
- Articles , et , alinea 2, du code de la sante publique.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.