En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 572 F-D
Pourvoi n° Z 25-18.177
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La société Trait d'union, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-18.177 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société ITM alimentaire international (ITM AI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Trait d'union, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société ITM alimentaire international, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2025), le 6 octobre 2021 la société Trait d'union a assigné les sociétés Régiex publicité et ITM alimentaire international devant un tribunal de commerce en annulation du protocole transactionnel qu'elles avaient signé afin de mettre fin au litige les opposant et en paiement de dommages et intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie.
2. Le 22 février 2022, la société Régiex publicité a fait l'objet d'une dissolution avec transmission universelle de son patrimoine à la société ITM alimentaire international.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le second moyen
DMotivation
3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. La société Trait d'union fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du jugement et, en conséquence, de le confirmer en toutes ses dispositions et ainsi de rejeter sa demande en annulation du protocole transactionnel et toutes ses demandes de condamnation de la société Régiex publicité et de la société ITM alimentaire international, et, ajoutant au jugement, de la déclarer irrecevable en ses demandes tendant à l'annulation de la lettre de rupture, à l'obtention de dommages et intérêts et à la désignation d'un expert, alors « que devant le tribunal de commerce, où la procédure est orale, le greffier assiste les juges à l'audience afin de consigner les demandes des parties oralement formulées ou réitérées ; qu'en déboutant la société Trait d'union de sa demande de nullité du jugement quand elle constatait que l'audience des plaidoiries devant le tribunal de commerce s'était tenue sans greffier en violation des dispositions de l'article du code de commerce, au motif inopérant qu'à l'audience, aucune des parties n'avait élevé de contestation sur ce point et que la société Trait d'union n'avait présenté cette contestation que le lendemain de l'audience dans un courriel adressé au magistrat, quand l'absence de greffier empêchait les parties de formuler cette contestation à l'audience, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations en violation de l'article du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Sur la recevabilité du moyen, relevée d'office après avis adressé aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile
5. La cour d'appel, saisie de l'entier litige, par l'effet dévolutif de l'appel, ayant statué sur le fond, le moyen pris de la nullité du jugement est irrecevable, faute d'intérêt.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Trait d'union aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Trait d'union et la condamne à payer à la société ITM alimentaire international la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.