En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10677 F
Pourvoi n° P 25-18.903
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [S] [D], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société L'Equité, société anonyme, venant aux droits et obligations de la société La Médicale, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° P 25-18.903 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [Q] [Z], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes Maritimes, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy de Dôme, dont le siège est [Adresse 5],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [D] et de la société L'Equité, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [Z], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [D] et la société L'Equité, venant aux droits et obligations de la société La Médicale, aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et la société L'Equité, venant aux droits et obligations de la société La Médicale, et les condamne à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.