CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2026, n° 25-50.020

Décision attaquée : cour d'appel de Cayenne, 9 juin 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C100666

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 juin 2025, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Cayenne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CD

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Cassation sans renvoi

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 666 F-D

Pourvoi n° M 25-50.020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-50.020 contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2025 par le premier président de la cour d'appel de Cayenne (n° RG : 25/00248), dans le litige l'opposant à M. [W] [X], dont la dernière adresse connue est centre de rétention administrative de [Etablissement 1], [Localité 1], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de M. Grimbert, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Grimbert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Cayenne, 9 juin 2025), le 3 juin 2025, M. [X], de nationalité guyanienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative à l'issue de sa détention, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français prise le 27 mai 2025.

2. Le 3 juin 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi par M. [X] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le 5 juin 2025 par le préfet d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention, alors que si l'article L. 741-3 du CESEDA prévoit qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration exerce toute diligence à cet effet, ces diligences interviennent dès le placement en rétention et non antérieurement ; que l'instant à partir duquel l'administration doit justifier de ses diligences est bien le placement en rétention et donc dans le cas de M. [X] à compter du 3 juin 2025 ; que le juge ne saurait, sans ajouter au texte une condition qui n'y figure pas, demander à l'administration de justifier de diligences durant la période d'incarcération d'un détenu qui précède la période de rétention ; qu'en adoptant une position contraire au texte et en ajoutant une condition supplémentaire à la loi, le président de chambre délégué a violé les dispositions de l'article L. 741-3 précité.

DMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 741-3 du CESEDA :

4. Aux termes de ce texte, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

5. Il s'en déduit que l'administration n'a l'obligation de justifier de l'exercice de diligences nécessaires à l'éloignement qu'à compter du placement en rétention.

6. Pour infirmer l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire et dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention, l'ordonnance retient que l'administration n'a pas entrepris de démarches dès le jour où elle a été informée de la sortie de M. [X] de détention et a minima dès le jour où elle a pris la décision portant obligation de quitter le territoire français.

7. En statuant ainsi, le premier président, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 juin 2025, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Cayenne ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article L. 741-3 du CESEDA.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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