En bref
- Décision
Est d'avis :
- que l'ouverture de chantier, au sens de l'article du code des assurances, s'entend du commencement effectif des travaux, avant comme après l'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 novembre 2009 ;
- Thèmes
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
Arrêt du 19 novembre 2026
Mme TEILLER, présidente
Avis n° 9001 FS-B
Pourvoi n° J 25-86.289
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. [Q] [N], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société F.F., société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 21 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 5-2).
Vu la demande d'avis sollicité le 30 juin 2026 par la chambre criminelle ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Vu l'article du code de procédure civile ;
LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 2026, où étaient présents : Mme Teiller, présidente, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, Mme Abgrall, MM. Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, Robert-Nicoud, conseillers, M. Rouvière, conseiller référendaire à la chambre criminelle, Mmes Vernimmen, Rat, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Delpey-Corbaux, avocate générale, Mme Maréville, greffière de chambre ;
Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, l'avis de Mme Delpey-Corbaux, avocate générale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
A ÉMIS L'AVIS SUIVANT :
Énoncé de la demande d'avis
1. Par décision du 30 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis à la troisième chambre civile une demande d'avis portant sur la question suivante :
« Comment doit être déterminée la date d'ouverture du chantier, au sens de l'article du code des assurances, avant laquelle toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs ? »
Examen de la demande d'avis
2. Selon l'article du code des assurances, toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article du code civil.
3. L'arrêté du 19 novembre 2009 a modifié les clauses-types de l'assurance de responsabilité obligatoire, prévue par les articles et du code des assurances, pour préciser que l'ouverture de chantier s'entendait à date unique applicable à l'ensemble de l'opération de construction et que cette date correspondait, soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article du code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux.
4. Toutefois, en premier lieu, ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables à l'assurance dommages-ouvrage, régie par d'autres clauses-types, figurant à l'annexe II de l'article du code des assurances et aucune disposition de ces clauses-types ne définit ce qu'il faut entendre par ouverture de chantier au sens de l'article L. 242-1 du même code.
5. En deuxième lieu, l'assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose, qui, à la différence des assurances de responsabilité décennale des constructeurs, ne peut donner lieu à aucun conflit entre assureurs s'agissant de la détermination de la garantie applicable dans le temps.
6. En troisième lieu et enfin, l'assurance dommages-ouvrage étant destinée à garantir le préfinancement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage qui en relèvent, sans préjudice des recours de cet assureur contre les constructeurs et leurs assureurs, les assureurs dommages-ouvrage exigent, en pratique, pour garantir l'efficacité de leurs éventuels recours, la production par le maître de l'ouvrage des attestations d'assurance couvrant les locateurs d'ouvrage auxquels ce dernier fait appel pour le chantier considéré. Il en résulte que la souscription par le maître de l'ouvrage d'une assurance dommages-ouvrage peut intervenir après la déclaration d'ouverture de chantier, sans qu'une telle circonstance ne fasse perdre à ce dernier ou aux acquéreurs successifs de l'ouvrage le bénéfice de l'assurance ainsi souscrite.
7. Dès lors, en l'absence de précision, dans l'article du code des assurances et dans les clauses-types, propres à l'assurance dommages-ouvrage, figurant à l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code, de la notion d'ouverture du chantier, laquelle concerne à la fois les ouvrages soumis à permis de construire et les ouvrages non soumis à une telle autorisation, cette date ne peut être déterminée, s'agissant de l'assureur dommages-ouvrage, que par référence à la date du commencement effectif des travaux, entendue comme étant celle des premiers actes matériels ayant concouru à la construction de l'ouvrage assuré, proprement dit.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la troisième chambre civile :
EST D'AVIS:
- que l'ouverture de chantier, au sens de l'article du code des assurances, s'entend du commencement effectif des travaux, avant comme après l'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 novembre 2009 ;
- que la date de commencement des travaux s'entend de la date à laquelle sont intervenus les premiers actes matériels ayant concouru à la construction de l'ouvrage assuré, proprement dit ;
Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la chambre criminelle ;
Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'avis au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.