Accident de la circulation – Collision : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-16.651
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-16.444
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-18.078
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.603
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-16.968
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1987, n° 86-16.054
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.647
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-11.826
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-13.187Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui déduit de la seule absence de faute prouvée à la charge d'un conducteur, que la faute de l'autre conducteur est la cause exclusive de l'accident.
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-15.952
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-12.301L'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ne prévoit que la force majeure extérieure aux parties et le fait du tiers... L'article 4 de la même loi est seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur..…
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1986, n° 85-13.992Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, exclusivement applicable en cas de collision, l'arrêt qui, pour débouter un cyclomotoriste de sa demande d'indemnisation, retient…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1985, n° 84-15.477Est légalement justifié au regard de l'article 4 de loi du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour exclure l'indemnisation…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1985, n° 84-13.865En l'état d'une collision de sens inverse entre une automobile et un camion, la Cour d'appel, qui a relevé que le camion roulait à une vitesse réduite, en partie sur la berme droite au moment du croisement, et que…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1985, n° 83-16.544Est légalement justifié par application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour…