CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juillet 1986, n° 85-11.552

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1984-11-26

En bref

Sommaire

Il appartient au juge du possessoire d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies..

Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour refuser d'examiner la servitude conventionnelle dont les demandeurs au possessoire invoquaient le bénéfice pour obtenir la protection d'un droit de passage, énonce que l'action en revendication d'une servitude présente un caractère pétitoire et que le premier juge, en constatant que le fonds des demandeurs n'était plus enclavé, avait épuisé sa compétence.

Thèmes
  • Actions possessoires
  • Non
  • Cumul avec le pétitoire
  • Servitude
  • Passage
  • Existence
  • Examen des titres
  • Servitude discontinue
  • Portée de cet examen

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; qu'il appartient toutefois au juge d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ;

Attendu que pour refuser d'examiner la servitude conventionnelle dont les époux X... invoquaient le bénéfice pour obtenir la protection possessoire d'un droit de passage, l'arrêt attaqué (Colmar, 26 novembre 1984) énonce que l'action en revendication d'une telle servitude présente incontestablement un caractère pétitoire et que le premier juge, en constatant que le fonds des époux X... n'était plus enclavé, avait épuisé sa compétence ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz,

Textes appliqués

  • Code civil 2282
  • Nouveau code de procédure civile 1265

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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