RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 1988, n° 85-16.082

En bref

Sommaire

Pour l'attribution de la carte d'invalidité visée à l'article du Code de la famille et de l'aide sociale, la Commission nationale technique n'est pas liée, quant à la détermination du taux d'invalidité, par la décision de la commission de réforme prévue à l'article du Code des pensions civiles et militaires de retraite dont l'appréciation est fondée sur des critères différents

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., instituteur, reconnu invalide à 100 % par la commission de réforme prévue à l'article du Code des pensions civiles et militaires de retraite, fait grief à la Commission nationale technique d'avoir dit que son taux d'incapacité permanente étant inférieur à 80 %, ne justifiait pas l'attribution de la carte d'invalidité visée à l'article du Code de la famille et de l'aide sociale, alors que, n'étant pas tenue par le rapport de l'expert, elle n'a pu sur le fondement de ce rapport retenir un taux de 40 %, sans s'expliquer sur la décision de la commission de réforme ni sur l'allocation d'un titre de pension correspondant à une invalidité de 100 % ; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la Commission nationale technique qui ne s'est pas estimée tenue par l'avis de son médecin qualifié a statué au vu de l'ensemble des éléments de la cause sans avoir à s'expliquer spécialement sur la décision de la commission de réforme dont l'appréciation fondée sur des critères différents ne la liait pas davantage ;

D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillies ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.