En bref
- Sommaire
Pour l'attribution de la carte d'invalidité visée à l'article du Code de la famille et de l'aide sociale, la Commission nationale technique n'est pas liée, quant à la détermination du taux d'invalidité, par la décision de la commission de réforme prévue à l'article du Code des pensions civiles et militaires de retraite dont l'appréciation est fondée sur des critères différents
- Thèmes
- Aide sociale
- Aide sociale aux personnes handicapées
- Carte d'invalidité
- Conditions
- Incapacité permanente d'au moins 80 %
- Appréciation
- Critères
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que M. X..., instituteur, reconnu invalide à 100 % par la commission de réforme prévue à l'article du Code des pensions civiles et militaires de retraite, fait grief à la Commission nationale technique d'avoir dit que son taux d'incapacité permanente étant inférieur à 80 %, ne justifiait pas l'attribution de la carte d'invalidité visée à l'article du Code de la famille et de l'aide sociale, alors que, n'étant pas tenue par le rapport de l'expert, elle n'a pu sur le fondement de ce rapport retenir un taux de 40 %, sans s'expliquer sur la décision de la commission de réforme ni sur l'allocation d'un titre de pension correspondant à une invalidité de 100 % ; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la Commission nationale technique qui ne s'est pas estimée tenue par l'avis de son médecin qualifié a statué au vu de l'ensemble des éléments de la cause sans avoir à s'expliquer spécialement sur la décision de la commission de réforme dont l'appréciation fondée sur des critères différents ne la liait pas davantage ;
D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillies ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.