CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 1982, n° 81-13.694

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 4) 1981-04-02

En bref

Sommaire

La responsabilité édictée par l'article du Code civil à l'encontre du gardien d'un animal l'a été en faveur des tiers victimes du dommage causé par cet animal. Ceux-ci sont seuls recevables à en invoquer le bénéfice.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN D'UN ANIMAL L'A ETE EN FAVEUR DES TIERS VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CET ANIMAL, QU'ILS SONT SEULS RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DUPUY AYANT ETE BLESSE PAR LE FAIT DE SON PROPRE CHEVAL ATTELE A UNE CHARRETTE, QUI S'ETAIT EMBALLE, A ENGAGE UNE ACTION EN REPARATION DE CE DOMMAGE CONTRE ADRIEN Y...

X... DU MINEUR THIERRY Y... QU'IL RENDAIT RESPONSABLE DE L'EMBALLEMENT DE L'ANIMAL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DUPUY, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AYANT ETE BLESSE PAR LE CHEVAL DONT IL AVAIT LA GARDE, ENONCE QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ET RETIENT QUE DUPUY NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE COMPORTEMENT REPROCHE A L'ENFANT AIT CONSTITUE A SON EGARD LE FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DETRUISANT LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE EMANAIT DU GARDIEN LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 2 AVRIL 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1385

Rapprochements

  • table décennale 1960-1969 Verbo V Responsabilité civile N. 745

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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