CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 1999, n° 98-83.175

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, 1998-01-29

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a confirmé la disposition du jugement ayant ajourné le prononcé de la peine, l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 janvier 1998, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de LYON, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Thèmes
  • Appel correctionnel ou de police
  • Effet dévolutif
  • Déclaration de culpabilité
  • Peine
  • Acte de désistement de son appel au prévenu
  • Conformation du jugement sur l'appel du ministère public (non)
  • Ajournement
  • Appel du ministère public
  • Obligation de statuer sur la peine sans égard pour la date fixée par le tribunal

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1998, qui a confirmé le jugement déclarant Roger Y... coupable d'infraction à la législation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et ajournant le prononcé de la peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que les juges du second degré, lorsqu'ils sont saisis de l'appel, par le ministère public, d'un jugement déclarant le prévenu coupable d'une infraction et ajournant le prononcé de la peine, ne sauraient, sans méconnaître l'étendue de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité en laissant au tribunal le soin de fixer la peine ; qu'il leur appartient alors de se prononcer sur la peine sans égard pour la date à laquelle le tribunal avait prévu de le faire ;

Attendu que le tribunal correctionnel a déclaré Roger Y... coupable d'infraction à la législation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 20 janvier 1998 ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel du jugement ; que, par l'arrêt attaqué du 29 janvier 1998, la cour d'appel s'est bornée à donner acte à Roger Y... du désistement de son appel et à confirmer, sur l'appel du ministère public, le jugement entrepris ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la disposition du jugement ayant ajourné le prononcé de la peine, l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 janvier 1998, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de LYON, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 469-1, 509 et 515

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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