Assurance responsabilité : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1970, n° 68-12.575C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel retient la mauvaise foi d'une personne qui, alors qu'elle avait fait précédemment l'objet, à la suite d'un accident de la circulation,…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1970, n° 68-10.955Dès lors que le contrat d'assurance mentionne que le risque assuré couvre l'usage d'une voiture automobile, l'adjonction d'une remorque modifie l'instrument du risque et créé, non une aggravation de ce risque, mais un…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 68-12.402En l'état d'un contrat d'assurance stipulant que la responsabilité civile garantie est celle de l'assuré ou de tout conducteur autorisé par lui, les juges du fond ne peuvent pas retenir la garantie de l'assureur alors…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1970, n° 68-12.927L'article 16 du Décret du 7 Janvier 1959, ouvrant à la victime le droit de demander à l'assureur de l'auteur de l'accident, devant le juge des référés, le payement de l'indemnité qui lui a été accordée par une décision…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1968, n° 65-14.399On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir, en l'absence d'écrit, pour déclarer opposable à un assureur une précédente décision intervenue entre la victime d'un accident et l'assuré auteur du dommage, admis que…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1968, n° 65-14.125C'est par référence à la définition de l'assuré telle qu'elle résulte de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 que les juges du fond rejettent la demande de garantie formée contre un assureur par une personne à…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1965, n° 63-12.829EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LES ACCIDENTS POUVANT RESULTER DE L'USAGE D'UN TRACTEUR ET D'UNE SEMI-REMORQUE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION EN RAISON DE L'AMBIGUITE RESULTANT…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1965, n° 63-12.646LE CHAUFFEUR D'UNE ENTREPRISE AYANT ETE CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE EN RAISON DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE FILS DE SON EMPLOYEUR A QUI IL AVAIT ABANDONNE LE VOLANT, ET L'EMPLOYEUR AYANT ETE DECLARE CIVILEMENT…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1965, n° 63-12.427AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LE CONTRAT D'ASSURANCE PEUT CONTENIR UNE EXCLUSION DE GARANTIE RESULTANT DE L'ABSENCE DE PERMIS DE CONDUIRE DU CONDUCTEUR, SAUF EN CAS DE VOL, DE VIOLENCE OU…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 1965, n° 63-10.176LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF. LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 INSTITUANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEURS NE…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 63-11.408LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EMPLOI D'EXPLOSIFS PAR UN ENTREPRENEUR POUR LA DEMOLITION D'IMMEUBLES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DES LORS QU'EN RAISON DE…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1965, n° 63-10.711SELON LES ARTICLES 17 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'AGGRAVATION DE RISQUE DOIT FAIRE L'OBJET, DE LA PART DE L'ASSURE, D'UNE DECLARATION A L'ASSUREUR, ET L'OMISSION DE CETTE DECLARATION PAR L'ASSURE DONT LA…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 63-10.069L'ACTION DIRECTE QUE LA VICTIME D'UN PREJUDICE POSSEDE CONTRE L'ASSUREUR EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 N'EST FONDEE QU'AUTANT QUE L'ASSURE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE DONT LA REPARATION EST…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1965, n° 62-13.980DES LORS QU'EN CAUSE D'APPEL LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A PAS SOUTENU QU'EN APPLICATION DES CLAUSES D'UNE POLICE D'ASSURANCE, L'USAGE, NON CONFORME A LA POLICE, FAIT PAR UN ASSURE DE SON VEHICULE, CONSTITUAIT,…