Assurance responsabilité : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-21.262
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 89-19.019
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-20.220L'action directe de la victime n'est recevable sans mise en cause de l'assuré que dans la mesure où il est établi que cette mise en cause est impossible. Est donc irrecevable l'action directe exercée contre l'assureur…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 88-15.014Si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité qui, trouvant son fondement dans le droit à réparation de son préjudice, est recevable seulement si l'assuré a été mis en cause et se prescrit par le même…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 89-10.040Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'une société recherchant la garantie de l'assureur auprès duquel elle a souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle, pour…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-11.535
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 88-18.412Dès lors qu'une automobile, même remorquée par une autre voiture, est impliquée dans un accident, le conducteur du véhicule est tenu à réparation ; sa responsabilité entre dans le champ d'application de l'article L.…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 88-12.095Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code des assurances, comporter une clause prévoyant une exclusion de garantie au cas où, au moment du sinistre, le…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 88-12.161
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 87-15.009
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 89-21.622
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-14.834
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 88-15.891Dès lors qu'ils font appel aux techniques des travaux de bâtiment, les travaux de construction d'une station de métro entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 241-1 du Code des assurances. De…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-14.645Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage. Par suite, si la victime doit établir la…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 88-15.973Dès lors que l'auteur d'un incendie est, au moment des faits, atteint de troubles mentaux, un tel incendie n'est pas intentionnel et constitue un " accident " au sens de la police d'assurance, qui définit celui-ci comme…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-12.441L'article L. 121-2 du Code des assurances, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-11.563Dès lors que la construction d'un mur de soutènement, long de 35 mètres et haut de 3 mètres, a fait appel aux techniques des travaux de bâtiment, les malfaçons qui affectent ce mur sont de nature à entraîner la garantie…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-15.814Le souscripteur d'un contrat d'assurance de responsabilité civile automobile qui fait volontairement de fausses déclarations engage par là même sa responsabilité vis-à-vis de l'assureur, ce qui entraîne l'obligation…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-13.894Dans le cas d'une assurance exigée par la loi dans l'intérêt des clients éventuels des entrepreneurs de travaux de bâtiment et dont l'existence peut déterminer, lors de la conclusion du contrat de construction, le choix…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-13.362
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.200
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1990, n° 88-12.863Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 88-12.766
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-17.357Les articles R. 211-2 et R. 211-6 anciens du Code des assurances n'excluent de la garantie le souscripteur du contrat d'assurance, le propriétaire du véhicule ou toute personne ayant la garde ou la conduite de ce…
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-10.346
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-13.187Le fait que la police d'assurance " maîtres d'ouvrage ", souscrite par une société qui avait vendu un immeuble en l'état futur d'achèvement, mentionne, comme date de début des travaux de construction de cet immeuble, "…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-11.864L'étendue de la garantie d'un contrat d'assurance automobile à l'égard des victimes d'un accident de la circulation est déterminée par la législation en vigueur au jour du sinistre. Encourt donc la cassation l'arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-12.457La responsabilité de Gaz de France, invoquée à raison d'un dommage causé à un tiers par le fonctionnement d'un ouvrage public exploité par cet établissement, ressortit à la compétence de la juridiction administrative.…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-13.942Les juges du fond apprécient souverainement si les attentats dont le but est de détruire ou d'endommager gravement ce qui symbolise l'ordre et la puissance publics sont des actes de violence tendant à porter atteinte à…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-16.299Ne peuvent recevoir application les exclusions qui annulent les effets de la garantie formellement accordée par la police.
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 87-13.094
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 87-18.398Les dispositions de l'article R. 211-10.1° du Code des assurances dans sa rédaction antérieure au décret du 7 janvier 1986, pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1985, avaient pour but, en permettant…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-19.345
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-15.663
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-17.207
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 87-11.313
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-14.390Est nulle en raison de son caractère indéterminé la clause qui prévoit que l'assureur pourra refuser sa garantie en cas d'emploi de matériaux ou systèmes de construction non traditionnels, non conformes aux règlements…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-18.012Est valide la clause du contrat d'assurance qui formule une exclusion de garantie limitée au cas d'exécution de travaux en méconnaissance de règles définies selon des modalités qu'elle décrit précisément.
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 88-12.651
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-12.447Si l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré, auteur prétendu de ce dommage, à l'effet de fixer contradictoirement l'existence et le montant de la…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-12.520
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.372
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-15.404Dénature la clause d'un contrat d'assurances responsabilité civile scolaire et extra-scolaire selon laquelle ne sont pas garantis les dommages causés aux biens dont l'assuré avait la propriété, la garde ou l'usage à…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-15.839
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-11.277
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.968L'article L. 211-6 du Code des assurances réputant non écrite toute clause qui prévoit la déchéance de garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique,…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-13.294En matière d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, le conducteur autorisé a la qualité d'assuré sans qu'il y ait lieu de faire intervenir la garantie accordée au civilement responsable.
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-15.224La règle de garantie pendant 10 ans par l'assureur de la responsabilité du constructeur est, depuis la loi du 4 janvier 1978, d'ordre public. Il s'ensuit que les juges du fond, qui relèvent que le fait dommageable était…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-20.122
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 87-15.627Il résulte des articles L. 243-8 et A. 241-1, devenu A. 243-1, du Code des assurances et de son annexe I que l'inopposabilité au bénéficiaire de l'indemnité de la franchise prévue au contrat d'assurance ne joue qu'en…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 86-18.691
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-12.188Aux termes de l'article L. 211-4 du Code des assurances, l'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant notamment à l'ensemble des territoires des Etats…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-18.440
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-12.722Le contrat d'assurance automobile ayant pour objet de couvrir la responsabilité de tout conducteur autorisé quel qu'il soit, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'indication erronée de l'identité du…
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-12.683Aux termes de l'article R. 211-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 7 janvier 1986, les contrats d'assurance de responsabilité automobile, lesquels sont pour le temps prévu…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-13.774Dès lors que l'astreinte, qui par sa nature même a pour but de contraindre la partie à exécuter une décision judiciaire, ne figure pas dans la définition des risques garantis par le contrat d'assurance, la compagnie…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 86-14.334
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 86-14.752
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-16.144
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-10.635
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-12.068
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-18.583
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 86-12.386Il résulte de la combinaison de l'article L. 211-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1981, et des articles R. 211-6 et R. 211-8 du même Code, dans leur rédaction antérieure au…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-11.767
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-19.099
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-16.177L'action directe ouverte à la victime par l'article L. 124-3 du Code des assurances n'appartient qu'à celle-ci ou au tiers qui, après l'avoir désintéressée, se trouve subrogé dans ses droits. Par suite, c'est à bon…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 86-15.928
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.938
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 87-11.143
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-10.308
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-15.070
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-10.617
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-17.459
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-16.143
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-15.422
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-18.956Encourt la cassation pour violation, par refus d'application, d'un contrat d'assurance souscrit en 1973 par un entrepreneur et couvrant " les dommages pour désordres des gros ouvrages quand la charge en incombe à…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-18.800
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 85-18.757
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-12.652
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-15.400Si l'expiration du délai de dix ans de l'article 2270 du Code civil constitue pour l'assureur à l'encontre duquel est exercée l'action directe un mode de libération de ses obligations, il appartient à l'assureur de…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-15.830
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-14.844
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 87-10.040La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur, dans ses rapports avec la victime, la réalisation du risque couvert et lui est à ce titre opposable. Par ce motif est…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-15.959Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que seul le tiers lésé ou, à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers, peut exercer l'action directe contre l'assureur du…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 85-18.839Il résulte de l'article L. 241-1 du Code des assurances que tout contrat d'assurance souscrit pour couvrir la responsabilité décennale du constructeur est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-16.815Il résulte de l'article L. 113-5 du Code des assurances que l'assureur doit verser l'indemnité dont il est tenu en vertu du contrat lors de la réalisation du risque et que les retards d'exécution peuvent être…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-14.128
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-12.429
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-16.039Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les dommages, lors même qu'ils auraient été occasionnés par cas fortuit ou par la faute de l'assuré, hormis l'hypothèse où elle aurait été intentionnelle ou…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-15.783La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti cette responsabilité, dans ses rapports avec la victime la réalisation tant dans son principe que dans…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-13.157Il résulte des articles 420-8, alinéa 4, et R. 420-9 du Code des assurances dans leur rédaction des décrets des 14 janvier 1981 et 9 juin 1983 (dont les dispositions sont identiques à celles des articles R. 420-15,…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-15.696
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-12.875
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-10.918Si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par l'article L. 124-3 du Code des assurances, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit en…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-13.878
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-15.175
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-12.756Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le préjudice résultant pour un créancier hypothécaire, de ce que le terrain hypothéqué avait été évalué à tort par un expert immobilier comme terrain à bâtir, ne peut être…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-11.746
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-11.570
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-12.714
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.648
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.569
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.300
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-16.340
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-11.900Dès lors qu'une cour d'appel a retenu qu'avant l'intervention d'un arrêt un assureur n'avait pas été en mesure de savoir s'il pourrait dénier sa garantie, elle peut en déduire qu'en assurant, conformément aux clauses de…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-13.387
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.724Il résulte de l'article 2244 du Code civil et de l'article L. 124-3 du Code des assurances que l'action de la victime d'un dommage peut être exercée contre l'assureur du responsable tant que cet assureur est encore…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-17.010Toute exclusion de garantie, qu'elle se présente de façon directe ou indirecte, fût-ce au travers des " définitions " figurant en tête de la police, ne peut qu'être formelle et limitée et ne saurait aboutir, sans…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-13.653L'assureur doit, sauf limitation prévue au contrat, répondre envers le tiers lésé des conséquences de la responsabilité mise à la charge de l'assuré auquel ce tiers est substitué ; ainsi, lorsque la responsabilité de…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-11.387L'assureur qui s'était acquitté, pour le compte de son assuré déclaré responsable, du paiement de l'indemnité à laquelle la victime avait droit, et qui, par la suite, a été déclaré non tenu de garantir son assuré, ne…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.612Dans un contrat d'assurance de responsabilité, la clause selon laquelle la réclamation doit intervenir pendant la durée du contrat n'est pas opposable au tiers lésé.
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-16.478Etant admis que l'assuré était titulaire du permis de conduire et l'assureur n'établissant pas le défaut du port de lunettes, les juges ont retenu, sans inversion de la charge de la preuve, que la garantie était due.
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-12.571Les juges du fond qui relèvent que la faute commise par un notaire, assuré successivement auprès de deux compagnies différentes, pour avoir procédé tardivement à la publication d'une vente immobilière, n'a provoqué le…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-15.350En présence d'un contrat d'assurance déclarant garantir de façon générale toutes les formes de responsabilité civile de l'assuré postérieures à la livraison de son produit, et contenant dans une autre partie des…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-16.352Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuit ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 85-11.181Dans le contrat d'assurance automobile, l'exclusion de garantie pour le cas où le conducteur ne possède pas un permis de conduire régulier ne peut exister qu'en vertu d'une clause du contrat..
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 85-10.428En l'état d'une police garantissant la responsabilité d'un entrepreneur et comportant une clause aux termes de laquelle étaient exclus des garanties les dommages résultant pour les dallages du mouvement du remblai ou du…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1986, n° 85-11.972Il résulte de l'article L. 124-1 du Code des assurances que l'assureur de responsabilité ne peut être tenu envers la victime lorsque celle-ci ne peut elle-même se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1986, n° 85-10.713L'assureur de responsabilité n'est tenu envers le tiers lésé que si le fait dommageable entraîne la responsabilité de l'assuré. Ainsi, dès lors que le conducteur du véhicule d'une société n'agissait pas lors de…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1986, n° 84-14.487Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident provoqué par le véhicule d'une société, dont le conducteur autorisé avait confié le volant pour quelques instants à l'un…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 85-10.742Il ne résulte de la production d'une attestation d'assurance qu'une présomption d'assurance régulière, et aucun texte n'impose à l'assureur, qui délivre une attestation en remplacement d'une autre, d'exiger de son…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 84-14.903S'il résulte de l'article L. 121-2 du Code des assurances que l'assureur est garant des pertes et dommages dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 84-12.028On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir accueilli l'action directe du tiers lésé, blessé lors d'une partie de chasse, contre la compagnie d'assurance qui assurait individuellement chacun des huit chasseurs…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-10.255L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaisssance de responsabilité, aucune transaction " intervenues en dehors de lui " ne lui sont opposables ; il en résulte que, lorsque l'assureur dont la police contient une telle…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 84-15.034Constitue une assurance de responsabilité, le contrat d'assurance par lequel un vendeur se garantit des conséquences financières de l'engagement qu'il a pris vis à vis de ses clients de leur livrer un matériel exempt…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 85-10.546L'article L 121-2 du Code des assurances, aux termes duquel l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil,…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-14.967Ayant relevé qu'un mur de stabilisation destiné à la protection du talus et de l'immeuble le jouxtant était indissociable des bâtiments, une cour d'appel peut en déduire que ce mur -dont l'affaissement avait entraîné…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-10.581Aux termes de l'article R 211-8 du Code des assurances, l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule. Dès lors,…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-15.520Les juges du fond, qui ont relevé que la locataire d'un véhicule avait obtenu de la société de location non seulement l'autorisation de conduire l'automobile, mais encore sa garde, ont pu estimer, qu'étant, lors de la…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-14.535Dès lors qu'elle relevait que, selon les conditions particulières de la police, la garantie ne s'appliquait à la mise en oeuvre non traditionnelle des produits fabriqués par l'assurée qu'à la condition d'avoir satisfait…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1986, n° 84-12.130Selon l'interprétation donnée par les arrêts des 9 février et 21 juin 1984 de la Cour de justice des Communautés Européennes de la directive du Conseil des communautés du 24 avril 1972, le conducteur d'un véhicule volé…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 1986, n° 84-13.883Pour débouter un notaire de son recours en garantie contre son assureur, une Cour d'appel ne saurait se borner à affirmer que la compagnie d'assurance, qui avait initialement assuré la défense de ce notaire reconnu…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-14.979Si l'action de la victime d'un accident contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit en principe par le même délai que l'action de la…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-17.059De la combinaison des articles L. 241-1, L. 243-8 et A.241-1 du Code des assurances, ainsi que de son annexe I, il résulte, d'une part, que toute personne dont la responsabilité peut être envisagée sur le fondement des…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1986, n° 84-13.054Le titulaire d'un permis de conduire militaire en ayant - sur le fondement de l'article 17 de l'arrêté du 31 juillet 1975 applicable en la cause - demandé la conversion en permis civil, qui lui a été délivré quelque…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1985, n° 83-14.629De l'interprétation de l'article 2 paragraphe 2 de la directive n° 72-166 du Conseil des communautés européennes du 24 avril 1972 - interprétation donnée par arrêt du 9 février 1984 de la Cour de justice des communautés…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1985, n° 83-15.145Il résulte de l'article R211-2 du code des assurances, que l'assurance obligatoire de la responsabilité civile relative à l'usage des véhicules terrestres à moteur doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1985, n° 84-12.926La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation tant dans son principe que dans son étendue…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1985, n° 84-11.946En présence du refus d'une compagnie d'assurance de garantir son assuré, déclaré responsable pour partie d'un accident, au motif qu'au moment du sinistre il conduisait sans lunettes malgré le port de verres correcteurs…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1985, n° 84-11.633N'est pas contraire aux dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances la clause d'un contrat d'assurance garantissant la responsabilité d'un entrepreneur et suivant laquelle "l'assuré est déchu de tout droit…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1985, n° 83-16.519L'article 4 de l'annexe à l'article A 121-1 du Code des assurances, relatif aux clauses de majoration ou de diminution des primes d'assurance automobile en fonction des sinistres survenus, s'applique, en dehors de toute…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1985, n° 83-15.312Dans l'assurance responsabilité, l'assureur est tenu s'il y a eu une réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré par le tiers lésé. Doit être cassé l'arrêt qui pour décider qu'une société d'assurance ne devait…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1985, n° 83-15.809Dès lors qu'elle relevait que le dommage dont la victime avait manifesté l'intention d'obtenir réparation était apparu à une époque où la garantie de la compagnie d'assurances était acquise à l'assuré et qu'il avait,…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1984, n° 81-15.835De l'interprétation des articles 2, paragraphes 2 et 1, paragraphe 4, de la directive européenne n° 72-166 - interprétation donnée par arrêt du 9 février 1984 de la Cour de justice des communautés européennes - il…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-13.746Selon l'article L 121-11 alinéa 4 du code des assurances, l'assuré qui a omis d'informer l'assureur de la date d'aliénation du véhicule assuré doit à l'assureur, si le contrat le prévoit, une indemnité égale à la…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-13.473L'action directe engagée par la victime d'un dommage contre l'assureur de la personne à qui est imputée la responsabilité dudit dommage constitue une contestation de droit privé, mais, lorsque la juridiction…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1984, n° 83-12.313Dès lors que la personne déclarée responsable d'un sinistre a désintéressé le tiers lésé, elle est légalement subrogée dans les droits et actions de ce dernier et peut donc exercer l'action directe contre l'assureur…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1984, n° 83-11.607Il résulte de l'article R 211-3 du code des assurances que l'obligation faite aux garagistes d'assurer leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation et des personnes ayant la garde…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 1984, n° 83-12.154Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir une action directe en garantie formée par un architecte et un entrepreneur - eux-mêmes poursuivis par un syndicat de copropriétaires pour des malfaçons immobilières -…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1984, n° 83-10.046N'est pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie - et contrevient donc à l'article L 113-1 du Code des Assurances suivant lequel les exclusions de garantie contenues…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1984, n° 83-10.746Il résulte de l'article 14 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, que la loi nouvelle s'applique aux seuls contrats relatifs aux chantiers…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1984, n° 83-10.100Dénature les termes clairs et précis d'une clause d'exclusion de garantie figurant dans la police d'assurance d'un maître d'oeuvre, la Cour d'appel qui - après avoir constaté que les inondations affectant le sous-sol…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1984, n° 82-16.545Pour l'application d'une clause excluant la garantie lorsque le conducteur du véhicule assuré n'est pas titulaire des certificats en état de validité, doit être assimilé à l'hypothèse de l'utilisation du véhicule à…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1984, n° 83-11.849En matière d'assurance automobile, l'article A 121-I du code des assurances pris en application de l'article L 310-7 du même code, qui permet à l'autorité administrative d'imposer des clauses types dans les contrats…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 83-10.591La carte verte délivrée à un assuré ne vaut, en ce qui concerne les accidents survenus en France, qu'à titre d'attestation d'assurance qui, en vertu de l'article R 211-14 du code des assurances, n'établit qu'une…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1984, n° 82-15.573Dès lors qu'une police d'assurance ne limite pas la garantie aux travaux personnellement exécutés par l'entrepreneur assuré, une Cour d'appel ajoute au contrat une condition qui n'y est pas prévue formellement, en…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 82-15.606Lorsqu'il est mentionné sur le permis de conduire, le port obligatoire de verres correcteurs constitue une condition de validité de ce permis.
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 83-11.123La clause d'une police d'assurance souscrite par un entrepreneur, excluant de la garantie les dommages qui sont la conséquence prévisible et inévitable des modalités d'exécution du travail choisies par l'assuré, n'est…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1983, n° 82-15.625Il résulte de l'article R 211-2 du Code des assurances, que l'assurance obligatoire de la responsabilité civile relative à l'usage des véhicules terrestres à moteur doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1983, n° 82-13.385Les règles de l'article R 114-1 du Code des assurances, impératives dans les litiges entre assureurs et assurés quand ils ont trait à la fixation et au règlement de l'indemnité, ne s'imposent pas à la victime exerçant…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1983, n° 82-12.966Ne constitue pas une opération de déchargement au sens de l'article R 211-8, 2° du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 83-482 du 9 juin 1983, un transbordement de marchandises rendu nécessaire…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1983, n° 82-13.767Dès lors qu'elle relève que le contrat ne couvrait pas les risques inhérents à la seule profession de plombier et qu'il était précisé aux "conditions particulières" qu'étaient exclus de la garantie les dommages…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1983, n° 82-15.349Constitue une assurance de responsabilité la police garantissant aux termes de ses conditions particulières "les dommages matériels pouvant survenir pendant les opérations de construction des biens destinés à faire…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1983, n° 81-12.311Il résulte des articles R 211-2 et R 211-3 du Code des assurances que les contrats d'assurance souscrits par les garagistes et les personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation ou le contrôle…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1983, n° 81-12.770Dès lors que l'incendie d'un immeuble en construction est survenu avant réception des travaux par le maître de l'ouvrage, une Cour d'appel a pu décider, sans contradiction, qu'en application de l'article 1788 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1983, n° 82-11.429Viole par fausse application l'article L 124-3 du Code des assurances la Cour d'appel qui déclare recevable l'action directe engagée par un promoteur immobilier contre l'assureur d'un entrepreneur mis en liquidation des…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1983, n° 82-10.289Les articles R 211-2 et R 211-6 du code des assurances n'excluent de la garantie le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule ainsi que toute personne ayant avec leur autorisation la garde ou la conduite de…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1983, n° 81-12.783Est exclu de la garantie des dommages corporels et matériels résultant, à l'occasion de la circulation, des accidents causés par un véhicule assuré et ses accessoires, le dommage causé par une benne déposée sur la voie…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1983, n° 82-10.045Les dispositions de l'article L 113-9 du Code des assurances régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance automobile, à…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1983, n° 81-16.778La preuve de la possession de la carte internationale d'assurances dite "carte verte" par le conducteur d'un véhicule étranger, qui a provoqué un accident en France, peut résulter de présomptions précises et…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1983, n° 81-16.726Est nulle en application de l'article L 113-8 du Code des assurances la police d'assurances automobile, dont la garantie ne couvrait que les déplacements privés de son souscripteur, dès lors que celui-ci a omis…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1983, n° 81-15.360Le promoteur immobilier, qui n'a pas été lui-même victime du sinistre, ne peut intenter contre l'assureur de la société de construction responsable des désordres, l'action directe tendant à la garantie des condamnations…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1983, n° 81-15.066Dès lors qu'une Cour d'appel a constaté qu'un chariot élévateur fonctionnait à l'essence ou au gaz, qu'il était automoteur et que l'accident dans lequel il était impliqué avait été provoqué par un coup de frein de son…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1982, n° 81-14.414La boue déposée sur la chaussée par les roues d'un tracteur ne peut être considérée comme une substance transportée au sens de l'article R. 211-5 du Code des assurances.
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1982, n° 81-14.790Les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurances ne sont valables que si elles sont formelles et limitées. Encourt la cassation l'arrêt, qui pour décharger une compagnie des condamnations prononcées…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1982, n° 81-15.663La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur, dans ses rapports avec la victime, la réalisation du risque couvert et lui est à ce titre opposable, sauf le cas de…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1982, n° 81-16.178Les articles R 211-2 et R 211-6 du Code des assurances n'excluent de la garantie le souscripteur du contrat d'assurance, le propriétaire du véhicule ou toute personne ayant la garde ou la conduite de ce véhicule avec…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1982, n° 81-14.156C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, qui constate que les héritiers connus de l'auteur du dommage ont renoncé à la succession, décide, sans violer l'article L 124-3 du Code des assurances, aucun curateur à succession…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-10.833En rejetant un contredit formé contre une ordonnance d'injonction de payer des primes d'assurances majorées sur le fondement de l'article 4 de l'annexe à l'article A 121-1 du Code des assurances, qu'une compagnie…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1982, n° 80-14.372
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1982, n° 81-11.554Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L 113.1 du code des assurances la Cour d'appel qui, pour écarter la garantie de l'assureur d'un architecte à la suite de malfaçons,…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 1982, n° 80-16.992Si, selon l'article 11 du décret du 7 janvier 1959, devenu l'article R 211-12 du Code des assurances, le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte certaines exclusions de garantie, doit rappeler que dans le cas où les…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1982, n° 80-12.613Saisie d'une action "directe" dirigée par un architecte, déclaré responsable d'un dommage causé par une construction édifiée sous sa direction, contre l'assureur de l'entrepreneur, la Cour d'appel qui estime…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-16.571Dès lors qu'une Cour d'appel constate qu'un handicapé pensionnaire d'un institut médico-pédagogique (IMP) y effectuait un stage interne de formation professionnelle qui ne comportait aucune rémunération véritable et…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-15.093
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-10.348Selon l'article R 211-12 du Code des assurances, le contrat d'assurances qui comporte une exclusion de garantie doit rappeler que si les limitations d'emploi justifiant cette exclusion ne sont pas respectées, "les…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-13.823
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1981, n° 80-12.981Aux termes de l'article R. 127 du Code de la route (dans sa rédaction du décret du 13 janvier 1975), le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie B ne permet la conduite des véhicules d'ambulance que…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1981, n° 80-14.952Viole par fausse application l'article L 124-3 du code des assurances la cour d'appel qui déclare fondée l'action en garantie intentée par un promoteur immobilier, condamné à réparer le préjudice résultant de malfaçons…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1981, n° 80-15.710Est légalement justifié l'arrêt qui, pour écarter la garantie d'un assureur, relève qu'au moment de l'accident le véhicule était utilisé par un préposé en dehors des conditions restrictivement fixées par l'employeur, à…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1981, n° 80-13.920Ayant constaté que les conditions générales d'une police d'assurance garantissant une banque, excluaient de la garantie les sinistres résultant des escroqueries réprimées par l'article 405 du Code pénal et commises par…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1981, n° 80-13.754Il résulte de l'article R 211-5 du Code des assurances, que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l'occasion de la…
- CassationCass. com., 15 juin 1981, n° 79-16.300Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'action directe engagée contre l'assureur d'une société en règlement judiciaire au motif que "alors même que le syndic de la société a été mis en cause, le principe de la…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 80-10.342L'article R 211-12 du code des assurances n'exige pas que les pénalités de l'article L 211-8 du même code soient reproduites dans le contrat d'assurance.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 80-12.346Constitue un cas de non-assurance le fait pour l'assuré de substituer à une caravane d'un poids en charge n'excédant pas 800 kg, limite stipulée par la police d'assurance, une autre caravane d'un poids en charge de 2300…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1981, n° 80-11.759Aux termes de l'article R 127 du Code de la route le conducteur d'une ambulance doit être en possession d'une attestation préfectorale délivrée après examen médical. Ce texte ne faisant aucune distinction selon que…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1981, n° 79-16.031
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-10.950Une Cour d'appel est tenue de répondre à des conclusions soutenant que l'action dite directe engagée par trois sociétés, qui étaient elles-mêmes assignées par la victime d'un dommage de construction, contre l'assureur…
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 1981, n° 80-10.053Ne dénature pas la clause d'une police d'assurance qui exclut de la garantie les dommages subis par le passager d'un véhicule à deux roues, la Cour d'appel qui décide que cette exclusion ne vise que les dommages subis…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1981, n° 79-16.323Une Cour d'appel peut estimer que le contrat d'assurance satisfait aux exigences de l'article R 211-12 du code des assurances, dès lors qu'elle constate que ce contrat couvrant les véhicules à deux roues, comportait…