Assurance responsabilité : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1981, n° 79-15.297Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne une compagnie d'assurance à garantir son assuré, mis en cause par un tiers lésé, au motif que, quoique le contrat d'assurance ait été résilié et que…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1981, n° 79-14.748Les articles R 211-2 et R 211-6 du Code des assurances n'excluent de la garantie le souscripteur au contrat, le propriétaire du véhicule ainsi que toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-13.037Les articles R 211-2 et R 211-6 du Code des assurances n'excluent de la garantie le souscripteur du contrat d'assurance, le propriétaire du véhicule ainsi que toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1980, n° 79-11.404L'action par laquelle le co-auteur d'un dommage, condamné in solidum à le réparer, demande à l'assureur d'un tiers de le relever des condamnations prononcées contre lui, ne constitue pas une action directe fondée sur…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1980, n° 79-14.599Les exclusions de garantie ne peuvent jamais être implicites. Dès lors c'est justement qu'un pourvoi critique une Cour d'appel pour avoir estimé qu'une assurance intitulée "responsabilité civile professionnelle des…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1980, n° 79-11.746Répond aux conclusions d'un expert géomètre qui, titulaire d'une police d'assurance excluant la garantie des conséquences de "tout acte étranger à la profession de géomètre expert" faisait valoir qu'il était resté dans…
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1980, n° 79-13.882Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer opposable à une compagnie d'assurance le jugement rendu par défaut contre son assuré et statuant sur la responsabilité de celui-ci, se borne à énoncer qu'il résulte des…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1980, n° 79-13.228Les articles R 211-2 et R 211-6 du Code des Assurances dont la police reproduit les formes n'excluent de la garantie de l'assurance automobile le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule, ainsi que toute…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1980, n° 79-10.222L'obligation de garantie de l'assureur d'un véhicule ne peut être retenue lorsque les ayants droit du conducteur autorisé n'ont pas été mis en cause dans l'action directe intentée contre l'assureur.
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1980, n° 79-11.134Ayant constaté qu'au moment d'un accident le permis de conduire du conducteur à défaut pour celui-ci de porter des verres correcteurs, n'était pas valable, une Cour d'appel en déduit justement que la clause du contrat…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1980, n° 78-15.191Il résulte des dispositions de l'article R 211-2 du code des assurances que la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrit un contrat d'assurance automobile obligatoire est tenue de garantir le propriétaire…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1980, n° 79-10.013C'est par une appréciation souveraine des circonstances dans lesquelles la conduite d'une automobile, prêtée par l'employeur à l'un de ses salariés, avait été confiée par celui-ci à un de ses collègues, que les juges du…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1980, n° 78-13.806S'il résulte de l'article R 211-5 du Code des assurances que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques s'applique à la réparation des dommages corporels ou…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1979, n° 78-15.568Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui retient la responsabilité contractuelle d'une compagnie d'assurance en raison de la faute commise dans l'exécution de son mandat de défense des intérêts de…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1979, n° 78-13.013Il résulte de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-1 du Code des assurances, que les dommages causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion contenue dans la…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1979, n° 78-13.067En vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 124-3 du Code des assurances, la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1979, n° 78-10.380En vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des assurances, la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1979, n° 78-10.037En vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des assurances, la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1979, n° 78-12.677C'est sans violer l'article R 211-8 du Code des assurances ni dénaturer la clause d'une police d'assurance stipulant qu'étaient exclus de la garantie "les dommages résultant des opérations de chargement et de…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1979, n° 78-11.532Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, en présence d'une police d'assurance décennale entrepreneur prévoyant "qu'en cas de résiliation du contrat, les garanties cessaient à la date d'effet de la…
- CassationCass. ch. mixte, 15 juin 1979, n° 77-10.150En vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des assurances, la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce…
- CassationCass. ch. mixte, 15 juin 1979, n° 77-14.549En vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des assurances, la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1979, n° 78-10.686Relevant que la compagnie d'assurance auprès de laquelle un entrepreneur avait souscrit, pour la construction d'un silo à grains, un contrat d'assurance dit "police individuelle de base, effondrement et responsabilité…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1979, n° 78-12.155Le fait par un assureur assigné en référé en désignation d'expert de se présenter au cours des opérations d'expertise comme l'assureur de la responsabilité de son assuré et, même en connaissance des circonstances…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1979, n° 78-10.270La Cour d'appel qui relève qu'à l'époque de l'exécution des travaux, l'entrepreneur assuré avait la qualification 110 lui permettant de construire des immeubles de quatre niveaux et non de cinq comme c'était le cas de…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1979, n° 78-10.624N'est pas conforme aux exigences de l'article L 113-1 du Code des assurances qui précise que les exclusions de garantie dans les polices doivent être limitées, la clause de la police souscrite par un entrepreneur de…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1979, n° 78-10.957Encourt la déchéance prévue dans une police d'assurance de responsabilité qui lui faisait obligation de faire la déclaration de tout sinistre compris dans sa garantie dès qu'il en aurait connaissance et au plus tard…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1979, n° 77-15.642La Cour d'appel, qui constate que le propriétaire d'une motocyclette, régulièrement assurée, avait prêté son engin à un camarade, qui l'avait lui-même confié pour des essais à une troisième personne, laquelle avait…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-11.079En l'état d'une double assurance de responsabilité civile souscrite par un entrepreneur, la première à titre principal, la seconde à titre complémentaire, c'est à juste titre et sans modifier la répartition des risques,…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1979, n° 77-14.087Dans les assurances de responsabilité, en application des articles 50 et suivants de la loi du 13 juillet 1930 (devenus les articles L 124-1 et suivants du Code des assurances) le tiers victime du fait dommageable prévu…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1979, n° 77-11.442Manque de base légale l'arrêt qui met hors de cause la compagnie d'assurance, appelée en garantie, par un entrepreneur condamné à réparer les dommages causés à des tiers au cours de l'exécution de travaux, sur le…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1978, n° 77-11.136L'exercice de l'action directe contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré quand la responsabilité de ce dernier n'a pas été préalablement établie et le montant de sa dette fixé.
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1978, n° 77-10.611Si, en principe, en matière d'assurance de responsabilité, la garantie joue pour tout fait entraînant la responsabilité de l'assuré, survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours, même si la…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1978, n° 77-12.222L'article 30 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 131-4 du Code des assurances conçu en termes généraux s'applique aux assurances de responsabilité. Et c'est à juste titre que la Cour d'appel, qui constate…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 76-13.877Les juges d'appel qui, se référant aux clauses particulières de la police d'assurances souscrite par un entrepreneur de travaux agricoles, relèvent que, si celui-ci se trouvait garanti contre les risques de l'usage de…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1978, n° 77-12.774Une Cour d'appel ne méconnaît ni le sens ni la portée de la clause d'une police d'assurance prévoyant que, sous peine de déchéance de la garantie, les sinistres devaient être déclarés dans les dix jours de toute…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1978, n° 77-12.812Justifie légalement sa décision faisant droit, sur le fondement de l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 (devenu l'article R 420-15 du Code des assurances) à la demande de la victime d'un accident dirigée contre la…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1978, n° 76-14.382En matière d'assurance de responsabilité si, en principe, la garantie joue pour tout fait entraînant la responsabilité de l'assuré commis pendant la période ou le contrat d'assurance est en cours même si la réclamation…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1978, n° 77-10.496Ne dénature pas un contrat d'assurance garantissant le risque d'effondrement total ou partiel des immeubles, la Cour d'appel qui ayant relevé que le sinistre consistait en un processus de dégradation avec chute de…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1978, n° 76-14.932Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la garantie de l'assureur de l'employeur au profit de la concubine du salarié décédé à la suite d'un accident du travail, énonce que la clause d'exclusion de garantie visant les…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1978, n° 76-12.013L'arrêt qui relève que la police d'assurance souscrite par une société de location de voitures automobiles ne garantissait que la responsabilité civile du souscripteur, du propriétaire du véhicule et de toute personne…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1978, n° 76-14.286Les juges d'appel qui, pour admettre le non cumul des indemnités forfaitaires prévues par un contrat d'assurance en cas de décès des personnes transportées et des sommes destinées à réparer le dommage causé par…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 76-14.062L'article 9 du décret du 7 janvier 1959 devenu l'article R 211-10 du Code des assurances qui dispose que l'exclusion de garantie pouvant être stipulée dans un contrat d'assurance lorsque le conducteur ne possède pas de…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1978, n° 76-14.745Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour retenir la garantie d'un assureur qui excipait de l'absence de détention par le conducteur d'un vélomoteur auteur d'un accident d'une licence de…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.735Dénature la clause du contrat d'assurance qui exclut la garantie lorsque le conducteur du véhicule assuré n'est pas titulaire des certificats administratifs exigés par la réglementation sauf les cas de vol ou…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1978, n° 75-15.723Les juges d'appel qui ont constaté qu'une police couvrait la responsabilité d'un entrepreneur du fait de travaux correspondant aux activités pour lesquels il était reconnu qualifié par un certificat délivré par un…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1978, n° 76-11.664Ne saurait encourir le grief de dénaturation du contrat d'assurance, l'arrêt qui, pour rejeter la demande en garantie de l'assuré contre son assureur, retient d'une part, que la police couvre en son article 1er "les…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1977, n° 75-15.599En l'état d'une police d'assurance souscrite par un entrepreneur de travaux publics, garantissant la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers jusqu'à 500000 francs et complétée par un avenant qui, faisant…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1977, n° 76-15.455La victime d'un accident de la circulation peut, sur le fondement de l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 devenu l'article R 420-15 du Code des assurances, réclamer à l'assureur de l'auteur de l'accident les sommes…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1977, n° 76-11.673Dénature la clause claire et précise d'une police d'assurances de responsabilité civile "chef de famille" excluant de la garantie les dommages matériels consécutifs à un incendie, la Cour d'appel qui déclare l'assureur…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1977, n° 76-14.407Statuant sur la demande formée par le conjoint et les enfants de la victime d'un accident en vue de la réparation du préjudice qu'ils avaient subi du fait du décès de celle-ci survenu alors qu'elle était transportée…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1977, n° 76-10.736Il résulte de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des Assurances, que l'exercice de l'action directe contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré quand la responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1977, n° 75-13.624C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare une compagnie d'assurances tenue à garantie, par application de l'article 3 de la police couvrant les dommages causés à autrui par "toute personne ayant, avec l'autorisation…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1977, n° 76-10.510Doit être rejeté le pourvoi qui reproche à un arrêt d'avoir dénaturé le questionnaire joint à une proposition d'assurance, dans lequel il était demandé à l'assuré de dire s'il avait subi des accidents au cours des deux…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1977, n° 76-10.474En l'état de l'accident occasionné par un mineur âgé de 12 ans en utilisant le cyclomoteur de sa mère à l'insu de ses parents, souscripteurs d'une police garantissant l'assuré contre les conséquences de la…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1977, n° 76-11.348Une Cour d'appel décide à juste titre qu'en application des clauses de la police qui reproduisent les dispositions de l'article 9 du décret du 7 janvier 1959, devenu l'article R 211-10 du Code des assurances une…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1977, n° 76-10.482Statuant sur le recours en garantie formé contre la compagnie assurant sa responsabilité, par une société de gardiennage condamnée à indemniser un de ses clients du préjudice qu'il avait subi à la suite de vols commis…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1977, n° 75-12.129Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour refuser la garantie de l'assurance au souscripteur d'une note de couverture "responsabilité civile" pour le dommage qu'il avait lui-même subi dans le…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 75-11.475Est justifiée la décision qui rejette l'action formée contre l'assureur d'une société commerciale par le représentant légal d'un mineur qui soutenait, pour demander la réparation du préjudice subi par cet enfant blessé…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1977, n° 75-13.977Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que l'assureur d'un cyclomotoriste n'était pas tenu à garantir l'accident qu'il avait provoqué alors que, circulant sur sa machine aux côtés d'une personne qui conduisait…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1977, n° 75-14.758C'est par une interprétation nécessaire, donc exclusive de dénaturation, dès lors que les termes d'une police d'assurance de responsabilité d'un entrepreneur sont imprécis, que les juges du fond estiment que la garantie…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1977, n° 75-14.760Statuant sur la demande d'un assuré en vue d'obtenir la garantie de l'assureur pour des dégâts apparus dans l'immeuble assuré après la résiliation de la police "responsabilité décennale", les juges sont tenus de…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 76-10.794Statuant sur l'action formée sur le fondement de l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 - devenu l'article R 420-15 du Code des assurances - contre un assureur par la victime d'un accident en vue d'obtenir le…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 75-14.244Le droit de la victime contre l'assureur puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance. La réduction de l'indemnité résultant de l'application de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930 devenu…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1977, n° 75-12.193Les dispositions de l'article 50 de la loi du 13 juillet 1930 aux termes desquelles "dans les assurances de responsabilité l'assureur n'est tenu que si à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1977, n° 75-11.923Les dispositions de l'article 50 de la loi du 13 Juillet 1930 aux termes desquelles l'assureur n'est tenu que si à la suite du fait dommageable, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ne revêtent pas un…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 74-11.270Pour apprécier l'étendue des obligations de l'assureur, le juge doit déterminer la personne qui a la qualité d'assuré au moment du sinistre. Spécialement, en l'état d'une police aux termes de laquelle on entend par…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1976, n° 75-13.582C'est justement que les juges du fond, après avoir relevé que l'assuré, qui avait donné l'ordre à ses préposés de charger une camionnette n'avait pas permis, même tacitement, à l'auteur de l'accident, de déplacer le…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1976, n° 75-11.934C'est par une interprétation nécessaire, et dès lors exclusive de toute dénaturation, de la clause d'une police d'assurance excluant de la garantie accordée à un entrepreneur les dommages "n'ayant pas leur origine dans…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1976, n° 75-11.172Les articles 1 et 5 combinés du décret du 7 janvier 1959 dont la police reproduit les termes, n'excluent de la garantie le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule, ainsi que toute personne ayant, avec leur…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1976, n° 74-13.691Aux termes de l'article 8 du décret N. 59-135 du 7 janvier 1959, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule, même si celle-ci n'en est en rien…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1976, n° 74-15.264Il appartient à l'assuré, demandeur en garantie, de démontrer que le véhicule ayant causé le dommage est bien celui qui fait l'objet de la police d'assurance.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1976, n° 75-11.381Doit être cassé pour avoir refusé d'appliquer les clauses d'un contrat d'assurance qui exclut la garantie de la compagnie "lorsqu'au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré ne peut justifier être titulaire…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1976, n° 75-10.048En l'état d'une police d'assurance qui exclut de la garantie, lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré, "les conjoints, ascendants et descendants de l'assuré responsable du sinistre ou du conducteur…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1976, n° 75-10.698L'assurance de responsabilité oblige l'assureur, sauf limitations prévues par la police, à indemniser l'assuré de toutes les conséquences pécuniaires des condamnations prononcées contre lui en raison du fait dommageable…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1976, n° 75-10.274C'est à bon droit que les juges d'appel confirment l'ordonnance de référé qui a condamné une compagnie d'assurance sur le fondement de l'article 16 du décret du 7 janvier 1959, à payer les dommages-intérêts alloués par…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1976, n° 75-10.176Les juges du fond qui constatent qu'un accident a été causé par le fait d'un passager qui, craignant une collision avec un autre véhicule, a tiré à lui le volant de la voiture dans laquelle il se trouvait, et qui…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1976, n° 74-15.000C'est par une interprétation nécessaire, et donc exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës d'un contrat d'assurance de responsabilité civile que le juge du fond, pour décider que l'assureur doit garantir l'assuré…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1976, n° 74-14.213Les dispositions de l'article 9 du décret du 7 janvier 1959, selon lesquelles en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré la garantie reste acquise à ce dernier, ne visent que le cas ou…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1976, n° 74-13.944Les juges du fond qui constatent qu'une camionnette assurée en vertu d'une police "automobile standard" pour l'usage "commerce", a été équipée avec une flèche de neuf mètres de hauteur, peuvent en déduire que…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1976, n° 74-13.744C'est par une interprétation exclusive de dénaturation des clauses ambiguës de la police souscrite auprès d'une Société Mutuelle d'assurance, lesquelles, si elles ne prévoyaient pas la garantie du recours que la…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1976, n° 74-13.908En constatant que la victime d'un dommage habitait dans un logement "parfaitement distinct et séparé" de celui de l'assuré responsable du dommage, les juges du fond caractérisent l'absence de communauté d'habitation…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1976, n° 74-10.129Dès lors que les juges d'appel ayant relevé qu'une police couvre la responsabilité d'un entrepreneur du fait des travaux correspondant à sa qualification professionnelle, constatent que l'ouvrage sinistré dépasse la…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1976, n° 74-13.126Dénature la clause d'un contrat d'assurance de responsabilité qui garantit l'assuré "à raison des accidents corporels et matériels causés aux tiers et imputables à l'exploitation de l'entreprise" sans exiger que…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1976, n° 74-11.823L'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 charge le Fonds de garantie automobile, dans le cas d'insolvabilité des auteurs d'accidents causés par les véhicules automobiles de payer aux victimes les indemnités allouées…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1976, n° 74-14.674Une attestation d'assurance ne constitue qu'une simple présomption d'assurance. Une Cour d'appel, qui constate souverainement qu'il n'existe pas de contrat d'assurance, n'a pas à s'attacher aux effets d'une attestation…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1975, n° 74-41.914Doit être cassé le jugement qui déboute un automobiliste victime d'un choc arrière, de l'action en dommages-intérêts qu'il a engagée contre l'auteur de l'accident et contre la compagnie d'assurances de ce dernier, au…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.270Aux termes de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959, les contrats d'assurance automobile doivent couvrir la responsabilité civile du bénéficiaire du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.655Si l'article 8 du décret du 7 janvier 1959 dispose que l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par le conjoint ou les ascendants du conducteur du véhicule dont la responsabilité est…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1975, n° 74-11.739Statuant sur le recours formé par un entrepreneur de charpente, condamné à réparer les conséquences dommageables de l'effondrement d'un bâtiment qu'il avait construit, contre l'assureur qui garantissait sa…
- CassationCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-11.678Lorsque le contrat d'assurance souscrit par un entrepreneur de battages garantit les conséquences de sa responsabilité civile encourue vis-à-vis des tiers en vertu des articles 1382, 1383, 1384 et 1385 du Code civil,…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1975, n° 73-13.990MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE UNE SOCIETE SPORTIVE ORGANISATRICE D'UN RALLYE AUTOMOBILE, PAR UN CONCURRENT, CONDAMNE A INDEMNISER LES AYANTS DROITS DE SON COPILOTE,…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1975, n° 73-13.580C'EST PAR UN MOTIF QUI NE REVET PAS UN CARACTERE GENERAL, MAIS VISE EXPRESSEMENT LE CAS DE L'ESPECE QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT, LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER UN CONDUCTEUR DECHU DE…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 73-14.285SI LES ATTESTATIONS D'ASSURANCE DELIVREES EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 VALENT PRESOMPTION QU'IL EXISTE UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, CETTE PRESOMPTION NE…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1975, n° 73-12.051STATUANT SUR LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE UN ASSUREUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL L'ASSURE, TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ET LA PERSONNE AVEC LAQUELLE IL VOYAGEAIT ET QUI EN ETAIT DEMUNIE, ONT…
- CassationCass. ass. plén., 13 déc. 1974, n° 73-10.831Les dispositions de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930 régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance automobile, à…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-12.638IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, STATUANT AU CIVIL SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AUTOMOBILISTE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS EN CONDUISANT SON…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1974, n° 73-13.312DEUX PERSONNES PEUVENT ETRE RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE, L'UNE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, L 'AUTRE EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE AYANT CAUSE CE DOMMAGE. DES LORS, LES JUGES DU FOND,…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1974, n° 73-14.156La carte verte constitue un document d'assurance qui procure à son titulaire la garantie dans les limites qu'elle énonce, indépendamment du contrat national qui lui sert de base. C'est donc à bon droit que les juges du…
- CassationCass. 1re civ., 23 juill. 1974, n° 72-13.915IL RESULTE DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE LE TIERS LESE POSSEDE UNE ACTION DIRECTE, EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE REPARANT LE DOMMAGE QU'IL A SUBI, CONTRE L'ASSUREUR AUPRES DE QUI L 'AUTEUR DE CE DOMMAGE…
- RejetCass. 1re civ., 23 juill. 1974, n° 73-11.768L'ATTESTATION D'ASSURANCE ENTRAINANT PRESOMPTION DE GARANTIE , IL APPARTIENT A L'ASSUREUR D'APPORTER LA PREUVE QUE CELLE-CI N'EST PAS ACQUISE.
- CassationCass. 1re civ., 23 juill. 1974, n° 73-11.216DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A REPARER LE PREJUDICE QU'UN EMPLOYE DE L'ASSURE A CAUSE EN CONDUISANT UN CAMION DE SON EMPLOYEUR, SE BORNE A AFFIRMER QUE L 'AUTEUR DE L'ACCIDENT QUI AVAIT…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 73-10.257Aux termes de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959, les contrats d'assurance automobile doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant,…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 73-12.014L'ASSUREUR QUI A SOULEVE UNE EXCEPTION DE NON GARANTIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT MAIS A DU VERSER A LA VICTIME, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, L'INDEMNITE FIXEE PAR LA JURIDICTION PENALE AYANT ADMIS LA…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 72-14.761C'EST SANS VIOLER LES REGLES SUR LA PREUVE QUE, POUR RETENIR LA GARANTIE D'UN ASSUREUR A L'OCCASION D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LES TROIS OCCUPANTS D'UN VEHICULE ONT ETE TUES, LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'IL ETAIT…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1974, n° 73-10.282SELON L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'EXCLUSION DE LA GARANTIE QUI PEUT ETRE STIPULEE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE CAS OU LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AUTOMOBILE NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.356LE DROIT DE LA VICTIME SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE NE SAURAIT, APRES L'ACCIDENT ETRE AFFECTE PAR UNE DECHEANCE ENCOURUE PERSONNELLEMENT PAR L'ASSURE POUR INOBSERVATION DES CLAUSES DE LA POLICE.
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1974, n° 72-14.273EST DEPOURVU DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, NONOBSTANT LES STIPULATIONS DE LA POLICE EXCLUANT LES DOMMAGES CAUSES PAR UN ACTE DE CHASSE OU PAR UNE ARME DE CHASSE AU COURS DU TRAJET POUR S'Y RENDRE OU EN REVENIR, CONDAMNE…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1974, n° 72-14.007L'EXCLUSION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIVEMENT AU DOMMAGE SUBI PAR LE CONJOINT TRANSPORTE DANS LE VEHICULE ASSURE NE S'ETEND PAS A CELUI PERSONNELLEMENT SUPPORTE PAR LES…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1974, n° 72-13.531L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUI EDICTE QUE L 'EXCLUSION DE GARANTIE POUVANT ETRE STIPULEE DANS UN CONTRAT D 'ASSURANCE LORSQUE LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE , NE PEUT JOUER AU CAS…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1973, n° 72-12.887L'ENVOI DE LETTRES ORDINAIRES AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE POUR INFORMER CET ORGANISME QU'ELLE REFUSE DE COUVRIR SON ASSURE, NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE COURIR CONTRE LE FONDS, LE…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1973, n° 72-11.082IL RESULTE DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUE L'ATTESTATION PROVISOIRE D'ASSURANCE DELIVREE PAR L'ASSUREUR ETABLIT LA PRESOMPTION D'ASSURANCE PENDANT UN DELAI DE 20 JOURS. VIOLE CETTE DISPOSITION LE…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1973, n° 71-14.622EN L'ETAT DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL EST DECEDE UN ASSURE QUI AVAIT PRIS PLACE DANS SA PROPRE VOITURE CONDUITE PAR UN TIERS, LES JUGES DU FOND, QUI, POUR REFUSER DE GARANTIR CELUI-CI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1973, n° 71-14.438EN L'ETAT DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL EST DECEDE UN ASSURE QUI AVAIT PRIS PLACE DANS SA PROPRE VOITURE CONDUITE PAR UN TIERS, LES JUGES DU FOND, QUI, POUR REFUSER DE GARANTIR CELUI-CI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1973, n° 72-10.294DES LORS QU'ILS RETIENNENT QU'IL RESULTAIT DES CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE QUE LE SOUSCRIPTEUR, EMPLOYEUR DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE OBJET DU CONTRAT, AVAIT ENTENDU ASSURER CETTE VOITURE COMME ETANT CELLE QUI…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1973, n° 72-10.869Manque de base légale l'arrêt qui condamne un assureur, auprès duquel un père avait souscrit un contrat d'assurances pour l'usage d'un cyclomoteur lui appartenant et généralement utilisé par son fils, à garantir les…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1973, n° 71-13.029SI LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1973, n° 72-11.927APRES AVOIR RETENU QUE L'ETAT COMATEUX DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE PREPOSE D'UN GARAGISTE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN CLIENT, A QUI IL AVAIT CONFIE LE VOLANT D'UN VEHICULE POUR UN ESSAI EN VUE DE SON…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1973, n° 72-11.868C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES AMBIGUES D 'UNE POLICE D'ASSURANCE DEFINISSANT LES DIVERS USAGES QUE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT POUVAIT FAIRE DU VEHICULE ASSURE, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1973, n° 72-11.757L'EXPRESSION "A L'OCCASION DE LA CIRCULATION" FIGURANT DANS L 'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR DETERMINER LE CHAMP D 'APPLICATION DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, NE VISE PAS LE CAS D'UN VEHICULE…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1973, n° 72-11.163UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE NE COUVRE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE QUE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AVEC LE VEHICULE DEFINI AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE. LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES POLICES…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1973, n° 71-14.784EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REJETTE LE MOYEN PAR LEQUEL UN ASSUREUR INVOQUAIT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE PREVUE PAR LA POLICE DANS LE CAS DE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ASSURE POUR CONDUITE EN ETAT…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 71-14.314APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DE LA POLICE D'ASSURANCE, UN ASSUREUR S'ETAIT ENGAGE A GARANTIR SON ASSURE DES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI POUR L'USAGE D'UN VEHICULE QU'IL AVAIT PRIS EN LOCATION,…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 71-14.652POUR RETENIR QUE LA PREUVE DE L'OBLIGATION D'UN ASSUREUR RESULTAIT D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE PRODUITE PAR L'ASSURE ET DONT LA VALIDITE S'ETENDAIT JUSQU'A UNE DATE POSTERIEURE A L 'ACCIDENT LES JUGES DU FOND PEUVENT,…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1973, n° 71-14.072LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI, AUX TERMES DE L 'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, INTERVIENT DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION DU VEHICULE POUR L'USAGE…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1973, n° 72-10.201EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, LES COAUTEURS D 'UN MEME DELIT SONT TENUS DE PLEIN DROIT ET SOLIDAIREMENT DE REPARER LES CONSEQUENCES DE CELUI-CI. ET DES LORS LA VICTIME D'UN TEL ACCIDENT NE PEUT…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1973, n° 71-12.680POUR ECARTER LE MOYEN INVOQUE PAR UN ASSUREUR QUI SOUTENAIT QU 'AU MOMENT D'UN ACCIDENT POUR LEQUEL SA GARANTIE ETAIT DEMANDEE, LA VOITURE DE L'ASSURE ETAIT CONDUITE, NON PAR L'ASSURE, MAIS PAR UN TIERS QUI N'ETAIT PAS…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1973, n° 71-14.666C'EST UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE D'UNE POLICE VISANT "LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR UNE ARME A FEU AU COURS OU A L'OCCASION DE LA CHASSE DEPUIS LE MOMENT OU L'ASSURE A QUITTE SA…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1973, n° 71-12.258SI, AUX TERMES DU DECRET DU 3 JANVIER 1959, L'OBLIGATION D 'ASSURANCE NE S'APPLIQUE PAS AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES PREPOSES PENDANT LEUR SERVICE, CEUX DONT ILS SERAIENT VICTIMES EN COURS DE TRAJET ENTRE LEUR DOMICILE ET…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1973, n° 71-14.353LA PROCEDURE INSTAUREE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PERMETTANT AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION D'OBTENIR DE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT, QUI INVOQUE UNE EXCEPTION POUR NE PAS…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 71-14.040LA COUR D'APPEL QUI, AYANT DECLARE UN ENTREPRENEUR RESPONSABLE DE MALFACONS DANS DES TRAVAUX POUR LESQUELS IL POSSEDAIT LA QUALIFICATION NECESSAIRE, LE DEBOUTE DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE SON ASSUREUR AU MOTIF QU'IL…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1973, n° 71-12.765L'exclusion de la garantie prévue dans un contrat d'assurance en application de l'article 8 paragraphe 1er b) du décret du 7 janvier 1959 visant les dommages subis par les ascendants du conducteur ou de l'assuré…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1973, n° 71-12.931L'ARTICLE 15 ALINEA 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 OBLIGE L 'ASSURE A DONNER AVIS A L'ASSUREUR DES QU'IL EN A EU CONNAISSANCE ET AU PLUS TARD DANS LES 5 JOURS, DE TOUT SINISTRE DE NATURE A ENTRAINER LA GARANTIE DE CE…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1973, n° 71-12.254LES JUGES DU FOND REJETTENT A BON DROIT LE MOYEN INVOQUE PAR L'ASSUREUR, QUI POUR REFUSER SA GARANTIE SOUTENAIT QU'IGNORANT QUE LE CYCLOMOTEUR SUR LEQUEL LA VICTIME ETAIT ASSISE A L'ARRIERE DU PILOTE N'ETAIT PAS POURVU…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-10.967APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ASSURE EXERCAIT LA PROFESSION DE GARAGISTE ET DE NEGOCIANT EN VOITURES D'OCCASION, LES JUGES DU FOND ESTIMENT JUSTEMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10 ALINEA 2 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, LES…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1972, n° 71-11.652LA DECISION JUDICIAIRE CONDAMNANT L'ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE CONSTITUE POUR L'ASSUREUR, QUI A GARANTI CETTE RESPONSABILITE DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, LA REALISATION DU RISQUE SAUF S'IL Y A EU FRAUDE…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1972, n° 71-10.994Manque de base légale, l'arrêt qui, en l'état d'un contrat de "protection juridique" souscrit par un assuré, rejette l'action en réparation formée par celui-ci contre son assureur, auquel il reprochait de n'avoir pas…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1972, n° 71-11.818APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET DE METTRE EN DOUTE L'EXISTENCE ET LA REGULARITE D'UNE ATTESTATION D 'ASSURANCE PRESENTEE, SELON UN RAPPORT DE POLICE, PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, LES JUGES DU…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1972, n° 71-12.002APRES AVOIR RELEVE QU'UN ASSURE ETAIT AU COURANT DES PROMENADES QUE SON FILS, A QUI IL CONFIAIT SA VOITURE, FAISAIT AVEC UN AMI, QUE CET ASSURE CONNAISSAIT CE DERNIER ET QU'IL DEVAIT PREVOIR QU'UN JOUR OU L'AUTRE SON…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1972, n° 71-11.607DES LORS QUE PAR UNE DECISION PENALE DEFINITIVE UN EMPLOYE, QUI AVAIT CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT LE VEHICULE DE SON COMMETTANT, A ETE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET QUE, PAR CETTE MEME…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 71-11.950IL RESULTE, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, QUI CHARGE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EN CAS D 'INSOLVABILITE DES AUTEURS D'ACCIDENTS CAUSES PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE, DE PAYER AUX VICTIMES…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1972, n° 71-10.708EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER L 'ASSUREUR D'UN EMPLOYEUR A GARANTIR LE PREPOSE DE CELUI-CI DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE EN CONDUISANT, EN DEHORS DE L'EXERCICE DE…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1972, n° 70-13.276L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A L 'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, DETERMINE DANS SON PREMIER ALINEA, L'ETENDUE DE LA GARANTIE QUE DOIVENT COMPORTER LES CONTRATS D 'ASSURANCE DES GARAGISTES ET AUTRES…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1972, n° 70-13.605SI L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 OUVRE A LA VICTIME LE DROIT DE DEMANDER AU JUGE DES REFERES DE CONDAMNER L 'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, BIEN QU'IL AIT DENIE SA GARANTIE AU PAYEMENT DES SOMMES FIXEES…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1972, n° 71-10.193MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE UN ASSUREUR A VERSER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS EN CONDUISANT LE VEHICULE DE L'ASSURE, SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DU SINISTRE, LE CONDUCTEUR POSSEDAIT…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1972, n° 70-14.309DES LORS QU'UN ETRANGER A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT QU'IL A CAUSE EN FRANCE EN CONDUISANT LA VOITURE D'UN AUTRE ETRANGER ASSURE AUPRES D'UNE COMPAGNIE ETRANGERE, A INDEMNISER…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 1972, n° 70-12.487EN MATIERE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE, L'ASSIGNATION EN REFERE DELIVREE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE DE CONSTATER ET D'EVALUER LE DOMMAGE, CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.784EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR PRONONCER LA NULLITE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE LIMITANT LA GARANTIE A L 'UTILISATION DE SA VOITURE, PAR L'ASSURE, POUR SES DEPLACEMENTS PRIVES, A L'EXCLUTION DE TOUT USAGE…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.785C'EST DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UN ASSURE TITULAIRE D'UNE POLICE QUI LIMITAIT L 'USAGE DE SA VOITURE "AUX DEPLACEMENTS PRIVES", S'ETAIT ABSTENU DE MAUVAISE FOI DE…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1971, n° 70-11.723DES LORS QU'UNE SOCIETE, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE DANS LA CONDUITE D'UNE NIVELEUSE QU 'ELLE AVAIT PRISE EN LOCATION, A ASSIGNE LE BAILLEUR, EN GARANTIE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1971, n° 70-12.459LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE L'OBLIGATION, POUR UN ASSUREUR DE FOURNIR SA GARANTIE A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CYCLOMOTORISTE QUI A ETE MORTELLEMENT BLESSE EN HEURTANT L'ASSURE , LEQUEL CIRCULAIT A PIED…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1971, n° 69-14.641L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI CONFERE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT UN DROIT PROPRE SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE ET UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT POUR EXERCER CE DROIT,…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1971, n° 70-13.986C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L 'ADJONCTION D'UNE REMORQUE AU VEHICULE ASSURE EQUIVAUT A UNE SUBSTITUTION DE VEHICULE, QUI MODIFIE COMPLETEMENT L'INSTRUMENT DU RISQUE ET CREE UN CAS DE NON…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1971, n° 70-11.222MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D 'UNE COMPAGNIE EN NULLITE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, EN INVOQUANT LA FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE QUI, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, A DECLARE N'AVOIR…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1971, n° 70-11.293C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'AMBIGUITE DES TERMES DU DISPOSITIF DU JUGEMENT PENAL RETENANT L 'INCULPATION "DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE" QUE LES JUGES DU…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1971, n° 70-12.297AYANT RELEVE LE CARACTERE EQUIVOQUE QUE CONFERAIT AU QUESTIONNAIRE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE L'INSERTION DE LA QUESTION PAR LAQUELLE IL ETAIT DEMANDE AU PROPOSANT S'IL AVAIT ETE TRADUIT EN CORRECTIONNELLE A LA SUITE…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1971, n° 70-12.162LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE…
- RejetCass. com., 11 oct. 1971, n° 70-11.825EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE DU GARDIEN D'UNE VEDETTE, POUR LA SEULE NAVIGATION DE PLAISANCE A TITRE PRIVE, UNE COUR D'APPEL PEUT, POUR ACCUEILLIR L 'ACTION DIRECTE DES VICTIMES D'UN…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 67-10.959L'ATTESTATION D'ASSURANCE N'IMPLIQUE PAS UNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR MAIS CREE SEULEMENT AU PROFIT DE SON DETENTEUR UNE PRESOMPTION QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE RESULTANT,…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1971, n° 70-11.066AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, LA PRODUCTION D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE FAIT PRESUMER QUE L 'OBLIGATION D'ASSURANCE, PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, A ETE SATISFAITE, SANS DISTINGUER…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1971, n° 70-10.619DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LES DECISIONS QUI, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANT UN ENTREPRENEUR A FOURNIR SA GARANTIE A L'OCCASION DE DESORDRES CONSTATES A UN IMMEUBLE AVANT LA RECEPTION DES…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1971, n° 70-10.613DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANT UN ARCHITECTE A FOURNIR SA GARANTIE A CE DERNIER DECLARE RESPONSABLE DE DESORDRES SURVENUS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT AVEC SON CONCOURS…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1971, n° 70-11.147LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE A LA SUITE D 'UNE INFRACTION NE PREND EFFET A L'EGARD DU CONDAMNE QUE DU JOUR OU LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DU CODE DE LA ROUTE LUI A ETE FAITE. L'ASSUREUR DE…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1971, n° 69-13.896LES JUGES DU FOND ENONCENT JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 9 - 1 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, SELON LEQUEL L'EXCLUSION DE GARANTIE PEUT ETRE STIPULEE DANS LE CAS OU LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE, SAUF…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1971, n° 69-14.307DENATURE LA CLAUSE DE LA POLICE SOUSCRITE PAR UN CHEF D 'ENTREPRISE POUR COUVRIR SA RESPONSABILITE CIVILE, AUX TERMES DE LAQUELLE "IL N'Y A PAS ASSURANCE DES DOMMAGES CAUSES PAR... LES FUMEES", L'ARRET QUI CONDAMNE…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1971, n° 69-14.317STATUANT SUR L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT FORMEE CONTRE UN ASSUREUR, EN L'ABSENCE DU RESPONSABLE DU DOMMAGE, DEFAILLANT, LES JUGES DU FOND, QUI ENONCENT, POUR REJETER LA PRETENTION DE LA COMPAGNIE SELON…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.144AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE VISE A L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE DOIT ETRE EN MESURE DE PRESENTER UN DOCUMENT FAISANT PRESUMER QUE L'OBLIGATION PREVUE AUDIT ARTICLE…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 69-14.698L'ADJONCTION D'UNE REMORQUE AU VEHICULE ASSURE, MODIFIANT L 'INSTRUMENT DU RISQUE, CREE UN CAS DE NON ASSURANCE, ET DES LORS, CETTE SITUATION NE POUVANT FIGURER PARMI LES CAS D'EXCLUSION DE GARANTIE ENUMEREES PAR LE…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 70-10.488LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LE REJET DU RECOURS FORME PAR UN COURTIER D'ASSURANCE CONTRE SON PROPRE ASSUREUR, EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS ENCOURUES EN RAISON DU FAIT QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR SON…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 69-14.281L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, QUI EN CAS D 'OMISSION DE SA PART DE DECLARATION D'AGGRAVATION DE RISQUE A L 'ASSUREUR, DETERMINE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 69-12.019EN L'ETAT DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN SCIEUR AMBULANT POUR COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL PEUT ENCOURIR A L'EGARD DES TIERS PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL DU FAIT DE SON…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1971, n° 69-13.303SI LA LOI DU 18 MAI 1965 NE REPRIME QUE LA CONDUITE SOUS L 'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, MEME EN L'ABSENCE DE SIGNE MANIFESTE DE L'IVRESSE, LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI STIPULE LA DECHEANCE AU SEUL CAS DE…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1971, n° 70-10.047EN L'ETAT D'UNE POLICE ENONCANT "IL N'Y A PAS ASSURANCE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU SOCIETAIRE OCCUPANT LES LIEUX EST RECHERCHEE A TITRE D'OCCUPANT...ET NON A RAISON DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE", DOIT ETRE CASSE…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1971, n° 69-12.672STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN MILITAIRE AMERICAIN, LES JUGES DU FOND, QUI POUR DECLARER QUE LA CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT ETAIT…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1971, n° 69-13.507MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE QU'UN ASSUREUR N'ETAIT PAS TENU DE GARANTIR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR RESPONSABLE N'ETAIT PAS LIE PAR UN CONTRAT D 'ASSURANCE, L'ATTESTATION…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1971, n° 69-12.366MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER UN ASSUREUR TENU DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN ASSURE QUI, AMPUTE D'UNE JAMBE, CONDUISAIT UN VEHICULE SPECIALEMENT AMENAGE, MAIS N'ETAIT PAS…
- CassationCass. 1re civ., 22 déc. 1970, n° 69-13.687EN PRESENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE NE MENTIONNANT PAS L 'USAGE D'UNE REMORQUE, L'ADJONCTION AU VEHICULE ASSURE D'UNE REMORQUE MODIFIE L'INSTRUMENT DU RISQUE ET CREE UN CAS DE NON ASSURANCE.
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1970, n° 68-14.301L'ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DELIVREE AU SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, AINSI QUE LA CARTE VERTE QUI LUI A ETE ENSUITE REMISE, VALABLE A L'ETRANGER POUR LA PERIODE AU COURS DE…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1970, n° 69-11.729La présomption de garantie qui résulte de l'attestation d'assurance délivrée au conducteur d'un véhicule peut être combattue par toute preuve contraire.
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1970, n° 69-11.337Il incombe à la victime d'un accident, qui a assigné l'assureur du responsable du fait dommageable, de justifier que le sinistre s'est réalisé dans les conditions stipulées du contrat pour le peu de la garantie.
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1970, n° 69-10.060Si, selon l'article 50 de la loi du 13 juillet 1930, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat une réclamation amiable ou judiciaire est faire à l'assuré par le tiers lésé, la…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1970, n° 69-11.689Il résulte de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 que l'assureur ne peut être tenu de payer la somme due par lui au tiers victime d'un fait dommageable que si celui-ci a entraîné la responsabilité de l'assuré. Il…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1970, n° 68-13.488Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui relève qu'un assuré, propriétaire d'un cyclomoteur, avait prêté celui-ci à son fils, lequel l'avait laissé utiliser par l'auteur de l'accident et condamne…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1970, n° 69-10.411La clause d'une police d'assurance souscrite par le constructeur d'un immeuble stipulant que toute reconnaissance de responsabilité et toute transaction de la part de l'assuré sont inopposables à l'assureur est…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1970, n° 68-14.231C'est à bon droit qu'une décision retient que les obligations résultant de la convention inter-assurances du 1er avril 1960, liant les compagnies d'assurances, ne sont pas opposables à la victime d'un accident qui n'y…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1970, n° 69-11.202Si l'article 19 bis de la loi du 13 juillet 1930 édicte qu'en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain à zéro heure du jour de…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1970, n° 69-10.632Relevant qu'en présence d'un différend opposant, sur la responsabilité de malfaçons, un entrepreneur du bâtiment et la personne à laquelle il a confié des travaux, le propriétaire de l'immeuble les a assignés tous deux…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1970, n° 68-13.821Les juges d'appel déclarent à bon droit qu'une compagnie d'assurances est fondée à opposer à son assuré la clause du contrat stipulant la déchéance de la garantie au cas de conduite du véhicule en état d'ivresse, dès…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1970, n° 69-11.063En l'état de l'accident occasionné par un entrepreneur de construction qui, après s'être arrêté pour visiter un chantier, a ouvert la portière gauche de son véhicule, provoquant ainsi la chute d'un tiers qui circulait à…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1970, n° 68-11.341Il résulte de l'article 7 de la loi du 27 février 1958 que l'attestation d'assurance que tout conducteur doit être en mesure de présenter, fait présumer qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance édictée par…
- CassationCass. soc., 22 mai 1970, n° 69-11.717L'article 1151 du code Rural, qui considère comme accidents du travail agricole les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles dont sont victimes les personnes quelles qu'elles soient, occupées au service…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1970, n° 68-13.152Il résulte des articles L.12 et R.124 du Code de la route que le permis de conduire de la catégorie F n'est valable que pour les véhicules de certaines catégories conduits par des infirmes et "spécialement aménagés pour…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1970, n° 68-10.027Les dispositions de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, limitées au cas où il y a aggravation du risque, sont inapplicables, en matière d'assurance automobile, à la substitution au véhicule défini dans la police…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1970, n° 68-14.032L'existence d'un écrit n'est requise par l'article 8 de la loi du 13 juillet 1930 que dans un but probatoire. Et les juges du fond, appréciant souverainement la valeur probante de l'attestation d'assurance délivrée à un…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1970, n° 68-13.876C'est sans contradiction qu'au vu d'une attestation d'assurance et du payement d'un acompte sur la prime, une décision estime qu'un accord est intervenu entre l'assureur et l'assuré et que, n'ayant reçu aucune réponse à…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1970, n° 68-14.511Lorsqu'une police d'assurance exclut de la garantie les dommages "subis par le sociétaire, le propriétaire du véhicule assuré", et que les juges du fond relèvent que le décès du sociétaire sdans un accident causé par sa…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 1970, n° 68-13.494Il résulte de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 que les contrats d'assurance automobile couvrent la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1970, n° 68-12.579Lorsqu'une police exclut de l'assurance les descendants de l'assuré responsable du sinistre et que les juges du fond établissent entre l'assuré et le conducteur du véhicule de ce dernier l'existence d'un lien de…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 69-11.174Les juges du fond décident souverainement que le propriétaire d'un véhicule, qui a remis à une autre personne l'attestation d'assurance de ce véhicule, l'a autorisée à s'en servir et qu'ainsi la garantie de la compagnie…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1970, n° 68-12.437Les juges du fond écartent valablement le moyen tiré par un assureur du fait que le véhicule, cause de l'accident, n'était pas celui désigné dans le contrat d'assurance en constatant que la compagnie, informée de cette…