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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 1996, n° 94-16.116

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1994-03-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCI Jideach la somme de 8 000 francs;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Linda X..., demeurant Anse des Cayes, 97133 Saint-Barthélémy,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Jideach, dont le siège est Anse des Cayes, 97133 Saint-Barthélémy,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière (SCI) Jideach, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mars 1994), que la SCI Jideach a assigné Mme X... aux fins de rétablissement d'un droit de passage, qu'un jugement en date du 30 mai 1991, confirmé en appel, a condamné Mme X... à libérer ce passage sous astreinte ;

qu'entre temps le Tribunal a, sur demande de la SCI, liquidé l'astreinte et que Mme X... a fait appel de cette décision;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors que, selon le moyen, le juge, qui a prononcé l'astreinte par un jugement frappé d'un appel, toujours pendant devant la cour d'appel, est dessaisi du litige au profit de la cour d'appel et ne peut procéder à la liquidation définitive de l'astreinte dont le prononcé est soumis à la cour d'appel, même si l'appel n'est pas suspensif, qu'en procédant à la liquidation définitive d'une astreinte dont le prononcé était soumis à la cour d'appel, l'arrêt attaqué a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que le jugement du 30 mai 1991 prononçant l'astreinte était devenu définitif, l'arrêt énonce, à bon droit, que le jugement était exécutoire et que conformément à l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 alors applicable, le juge qui a prononcé une astreinte est compétent pour la liquider;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la SCI Jideach, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCI Jideach la somme de 8 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Loi 1972-07-05 art. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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