Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 11 décembre 1997, n° 97-85.789

Décision attaquée : cour de cassation, 1997-04-29

En bref

Sommaire

Si la partie qui avait formé une demande en cassation d'un arrêt l'ayant déclarée déchue de son pourvoi ne peut plus, conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale, présenter de nouvelle demande aux mêmes fins lorsque la précédente a été rejetée par la chambre criminelle, le président de celle-ci tient de l'article 567-1 dudit Code le pouvoir de ne pas ordonner l'examen immédiat de l'opposition formée par ce demandeur à l'encontre de l'arrêt de rejet, une telle opposition n'étant ouverte qu'au seul défendeur, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code.

(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

ORDONNANCE.

Nous, Hector Milleville, conseiller doyen, faisant fonctions de Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en remplacement du Président empêché ;

Vu le pourvoi formé par X... Franck, contre un arrêt n° 2459 de la Cour de Cassation, en date du 29 avril 1997, qui l'a déclaré déchu de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant rejeté, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravées, sa demande de mise en liberté ;

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;

Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est par ailleurs ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et ce, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code ;

Attendu que tel n'était pas le cas de Franck X..., lequel était demandeur en cassation ; que, dès lors, la décision critiquée n'est susceptible de faire l'objet d'aucune voie de recours ;

Par ces motifs,

Déclarons qu'il n'y a lieu d'admettre le pourvoi de Franck X....

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1988-07-12, Bulletin criminel 1988, n° 299, p. 814 (irrecevabilité de l'opposition)
  • Chambre criminelle, 1997-10-07, Bulletin criminel 1997, n° 325, p. 1073 (irrecevabilité de l'opposition)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.